Entre d’une part : La société CLINIQUE DE TOURNAN Dont le siège est situé 2 rue Jules Lefebvre 77200 Tournan en Brie
Et d’autre part : Les organisations syndicales suivantes : CFE –CGC CGT « action santé et social »
Préambule :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, il est convenu avec l’ensemble des parties signataires, les dispositions suivantes, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 1 - Objet de la présente décision
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Article 2 - Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 3 - Bénéficiaires de la prime
1 - Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 944.80 €. Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est supérieure à 53 944.80 €, ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et fiscales.
2 - Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non, et présents à la date De la saisie de la paie du mois de mars 2019.
Article 4 - Montant de la prime
1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à
150 € (Cent cinquante
euros). Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.
2. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.
Article 5 - Publicité – information
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tournan en Brie en 4 exemplaires, le 22/03/2019.
