dont le siège social est situé 3 Rue Paul Albert – 57100 THIONVILLE
immatriculée sous le numéro 448 666 024B 216
SIRET : 448 666 024 000 14
APE : 8610Z
Agissant par l'intermédiaire de X, en sa qualité de Directeur opérationnel.
Et
Y
Délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l’organisation syndicale CGT
PREAMBULE
Le présent Accord relatif aux conditions de travail a pour objectif de fixer un cadre d’engagement d’action pour l’ensemble des thématiques liées à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours conformément à l'obligation faite par les dispositions du Code du travail.
Le présent Accord a été établi sur la base de l’évaluation et le suivi des précédents accords relatifs notamment au contrat de génération, à l’égalité professionnelle, aux RPS et à la QVT.
Les résultats du baromètre social annuel ont également été pris en compte dans la rédaction de cet accord cadre, et notamment dans la définition des actions prioritaires à mener.
Les parties conviennent que cet accord collectif est applicable, conformément aux dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail, pour une durée de 3 ans couvrant les années civiles 2019 à 2021 et ce pour l’ensemble des thématiques couvertes par les « blocs de négociation 2 et 3 ».
Pour rappel, le bloc 2 de négociation recouvre les thématiques suivantes :
Protection sociale complémentaire
Egalité Homme/Femme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Pénibilité
Droit d’expression
QVT
Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (et notamment le droit à la déconnexion)
Et le bloc 3 de négociation recouvre les thématiques suivantes :
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrière des salariés exerçant une responsabilité syndicale
Enfin, il est rappelé que le projet d’accord a été présenté aux membres du Comité d’entreprise en date du 15 novembre 2018 et qu’il a recueilli un avis favorable à l’unanimité dans les dispositions présentées ci-dessous.
A titre d’information, le projet d’accord a également été présenté lors du CHSCT du 3 octobre 2018 et un avis favorable à l’unanimité a été donné par les membres présents.
ARTICLE PREMIER - OBJECTIF GLOBAL
Le présent accord a pour objectif de redéfinir les actions à mettre en œuvre dans le cadre des conditions de travail au sens large (bloc 2 et 3 définis ci-dessus). Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un accord cadre permettant une prise en compte structurée dans un document unique l’ensemble des actions visant à l’amélioration des conditions de travail et répondant ainsi à l’obligation de négocier sur ces thématiques. Cet accord cadre permettra également un suivi global des actions menées mais aussi une mise à jour régulière de l’ensemble des engagements en fonction des nouvelles priorités renégociées.
ARTICLE 2 – Mesures en termes d’embauche et d’intégration
Une nouvelle embauche et son intégration au sein de notre établissement sont des moments extrêmement structurant pour la réussite de ce processus. De cette réussite va dépendre l’avenir de la nouvelle recrue au sein de l’établissement mais aussi la qualité des relations professionnelles avec le management, la Direction et au quotidien avec les collègues de travail.
Les parties au présent accord ont donc décidé de mettre en place les actions suivantes pour permettre la meilleure définition du besoin possible mais aussi et surtout un suivi d’intégration le plus attentif possible considérant cette phase comme cruciale.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Rédiger les offres de postes vacants en vérifiant l’absence de toute mention directe ou indirecte de discrimination Rédiger les offres de postes vacants en vérifiant l’absence de toute mention directe ou indirecte de discrimination
Développement des partenariats école (IFSI et IFAS notamment) avec une présentation de l’établissement aux futurs diplômés Développement des partenariats école (IFSI et IFAS notamment) avec une présentation de l’établissement aux futurs diplômés
Redéfinir les tuteurs AS et IDE, sur la base du volontariat et des compétences dans ce domaine, et accompagner ces tuteurs par de la formation au tutorat Redéfinir les tuteurs AS et IDE, sur la base du volontariat et des compétences dans ce domaine, et accompagner ces tuteurs par de la formation au tutorat
Mise en place d’une fiche d’évaluation de période d’essai à réaliser en fin de période d’essai ou au 3ème mois de CDD Mise en place d’une fiche d’évaluation de période d’essai à réaliser en fin de période d’essai ou au 3ème mois de CDD
Maintenir un passeport terrain à destination de tous les nouveaux embauchés Maintenir un passeport terrain à destination de tous les nouveaux embauchés
ARTICLE 3 – Mesures en termes de formation
Les actions de formation se sont globalement développées ces dernières années et les plans de formation prévisionnels sont déjà présentés aux partenaires sociaux en fin d’année pour l’année suivante.
Néanmoins, les parties souhaitent sur la base de ce qui est réalisé aujourd’hui accentuer la communication réalisée sur le déploiement du plan de formation mais aussi inscrire certaines thématiques de formation pour des engagements pour les trois prochaines années.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Les salariés seront sollicités par écrit pour obtenir leurs souhaits de formation et le plan de formation veillera à une équité de formation selon les âges, le sexe mais aussi la fonction Les salariés seront sollicités par écrit pour obtenir leurs souhaits de formation et le plan de formation veillera à une équité de formation selon les âges, le sexe mais aussi la fonction
Une communication annuelle des formations les plus courantes et répondant aux axes prioritaires sera mise à disposition des salariés Une communication annuelle des formations les plus courantes et répondant aux axes prioritaires sera mise à disposition des salariés
Les « recruteurs » (manager et RH) suivront une formation e-learning à la non-discrimination Les « recruteurs » (manager et RH) suivront une formation e-learning à la non-discrimination
La thématique « Gestion du stress » sera mise en priorité dans les prochains plans de formation La thématique « Gestion du stress » sera mise en priorité dans les prochains plans de formation
Au-delà de l’information/consultation relative au prévisionnel de formation, un planning de formation sera communiqué aux cadres et aux équipes Au-delà de l’information/consultation relative au prévisionnel de formation, un planning de formation sera communiqué aux cadres et aux équipes
ARTICLE 4 – Mesures en termes de conditions de travail
Depuis deux ans, nous déployons sur l’établissement un baromètre social qui a vocation à donner la parole directement aux salariés sur la thématique des conditions de travail. Un plan d’action annuel découle de l’analyse des résultats, néanmoins certaines actions vont nécessiter un programme pluriannuel pour aboutir à des changements attendus par les salariés.
D’autre part, les actions ci-dessous sont les priorités que se sont fixées les parties en réponse aux nombreux échanges sur cette thématique intervenus en Comité d’Entreprise, Délégation du Personnel ou en CHSCT.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Donner accès aux salariés à leur planning, au planning du service et à leurs compteurs individuels sur OCTIME Donner accès aux salariés à leur planning, au planning du service et à leurs compteurs individuels sur OCTIME
Donner la possibilité aux salariés de demander des modifications de planning et s’assurer de la bonne communication des changements aux salariés Donner la possibilité aux salariés de demander des modifications de planning et s’assurer de la bonne communication des changements aux salariés
Etudier, avec le CHSCT, toute demande d’aménagement de poste préconisé par le service de santé au travail Etudier, avec le CHSCT, toute demande d’aménagement de poste préconisé par le service de santé au travail
Répondre, en concertation avec les partenaires sociaux à tous les appels à projet RH de l’ARS : CLACT, GPMC… Répondre, en concertation avec les partenaires sociaux à tous les appels à projet RH de l’ARS : CLACT, GPMC…
Rédiger une charte des relations médecin/soignant/soigné/famille Rédiger une charte des relations médecin/soignant/soigné/famille
ARTICLE 5 – Mesures en termes d’articulation vie personnelle/vie professionnelle
La prévention des risques psychosociaux nécessite une attention particulière des conditions de travail des salariés lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail.
Pour autant, il est également important de prendre en compte certains aspects au-delà du strict lieu de travail.
Les nouveaux moyens de communication et les modes actuels de fonctionnement déplacent la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle, d’où la vigilance souhaitée par les parties.
L'entreprise se fixe donc comme objectif que :
Informer les représentants du personnel des demandes de modifications de temps de travail ou de service et indiquer la réponse faite au salarié Informer les représentants du personnel des demandes de modifications de temps de travail ou de service et indiquer la réponse faite au salarié
Modifier le règlement intérieur pour y intégrer la notion de Droit à la déconnexion y compris en limitant le recours au dérangement (hors temps de travail) non justifié par une réelle urgence d’organisation Modifier le règlement intérieur pour y intégrer la notion de Droit à la déconnexion y compris en limitant le recours au dérangement (hors temps de travail) non justifié par une réelle urgence d’organisation
Anticiper le remplacement des absences prévues et limiter les modifications de planning inférieur à 4 jours calendaires aux seuls cas d’urgence ou avec l’accord du salarié Anticiper le remplacement des absences prévues et limiter les modifications de planning inférieur à 4 jours calendaires aux seuls cas d’urgence ou avec l’accord du salarié Proposer des entretiens RH pour tous les salariés souhaitant un cumul emploi-retraite Proposer des entretiens RH pour tous les salariés souhaitant un cumul emploi-retraite Permettre un passage à temps partiel (50% minimum) sur les 5 dernières années de carrière avec un maintien des cotisations retraite (base temps plein) Permettre un passage à temps partiel (50% minimum) sur les 5 dernières années de carrière avec un maintien des cotisations retraite (base temps plein)
ARTICLE 6 – Mesures en termes de Gestion prévisionnelle des Emplois et Compétences
Les vies professionnelles sont de plus en plus longues et nous sommes dans un secteur d’activité particulièrement tendu puisqu’en grande partie dépendant des tarifs de remboursement des actes médicaux décidés par l’Etat.
L’évolution des attentes des nouvelles générations est également un point à prendre en compte dans cette thématique car si nous voulons fidéliser nos salariés, nous devons être, encore plus qu’auparavant, en mesure de les accompagner dans leurs souhaits d’évolution ou de changement.
Enfin, certaines fonctions sont en pleine mutation et vont nécessiter un accompagnement important des équipes en place en termes de formation, voire de diplôme, pour répondre aux évolutions.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
100% des salariés bénéficient d’un entretien professionnel et d’un entretien d’évaluation tous les 2 ans 100% des salariés bénéficient d’un entretien professionnel et d’un entretien d’évaluation tous les 2 ans
Acceptation des demandes de réduction de préavis à 1 mois pour les salariés qui seraient non remplacés ou pour lesquels le remplaçant serait identifié Acceptation des demandes de réduction de préavis à 1 mois pour les salariés qui seraient non remplacés ou pour lesquels le remplaçant serait identifié
Communication et priorité d’affectation sur tous les postes CDI disponibles sur le Territoire Moselle (HCCB et CND) Communication et priorité d’affectation sur tous les postes CDI disponibles sur le Territoire Moselle (HCCB et CND)
Accompagner les équipes d’Accueil Admission vers un profil plus axé sur le conseil aux patients permettant l’identification des besoins spécifiques attendus Accompagner les IDE de bloc opératoire dans l’obtention du diplôme d’IBODE par le biais de l’inscription à l’école ou la VAE (accompagnement à la préparation et aux modules manquants) Accompagner les équipes d’Accueil Admission vers un profil plus axé sur le conseil aux patients permettant l’identification des besoins spécifiques attendus Accompagner les IDE de bloc opératoire dans l’obtention du diplôme d’IBODE par le biais de l’inscription à l’école ou la VAE (accompagnement à la préparation et aux modules manquants)
En cas de rapprochement des établissements du territoire Moselle, réalisation d’entretiens individuels RH permettant l’expression des souhaits d’affectation et/ou d’évolution et/ou d’accompagnement à un nouveau projet professionnel En cas de rapprochement des établissements du territoire Moselle, réalisation d’entretiens individuels RH permettant l’expression des souhaits d’affectation et/ou d’évolution et/ou d’accompagnement à un nouveau projet professionnel
ARTICLE 7 – Mesures en termes de communication et évènements
Les parties ont mis en avant l’importance majeure de la communication interne entre les services et de l’encadrement/Direction à destination de l’ensemble des salariés.
Le baromètre social a confirmé cette attente des salariés comme un point important, c’est pourquoi des actions en la matière ont été définies.
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Réaliser un journal interne « institutionnel » commun aux deux établissements HCCB et CND Réaliser un journal interne « institutionnel » commun aux deux établissements HCCB et CND
Renouveler tous les ans le baromètre social en validant avec les représentants du personnel les éventuelles modifications de grille Renouveler tous les ans le baromètre social en validant avec les représentants du personnel les éventuelles modifications de grille
Remettre la gratification liée à la médaille du travail au moment de la réception du certificat et organiser un moment de convivialité au moment de la remise de la médaille Remettre la gratification liée à la médaille du travail au moment de la réception du certificat et organiser un moment de convivialité au moment de la remise de la médaille
Lors de départs en retraite, les salariés qui le souhaitent, pourront demander l’organisation d’un moment de convivialité interne au service ou à la Clinique Lors de départs en retraite, les salariés qui le souhaitent, pourront demander l’organisation d’un moment de convivialité interne au service ou à la Clinique
Une fête du personnel annuelle sera proposée aux salariés de l’établissement. L’organisation de l’évènement se fera en concertation avec les partenaires sociaux Une fête du personnel annuelle sera proposée aux salariés de l’établissement. L’organisation de l’évènement se fera en concertation avec les partenaires sociaux
ARTICLE 8 – Mesures en termes de prévention des risques professionnels
La mise à jour complète et concertée du Document Unique d’Evaluation des risques permettra de lister les actions prioritaires à mener en terme de risques professionnels.
D’autre part, d’autres actions sont d’ores et déjà mise en œuvre et se poursuivront sur la durée du présent accord
L'entreprise se fixe donc comme objectifs que :
Mise à jour complète du DUER
Mise à jour complète du DUER
Renouveler tous les ans le baromètre social en validant avec les représentants du personnel les éventuelles modifications de grille Renouveler tous les ans le baromètre social en validant avec les représentants du personnel les éventuelles modifications de grille
Intégrer la thématique « Gestes et postures » comme priorité dans les plans prévisionnels de formation Intégrer la thématique « Gestes et postures » comme priorité dans les plans prévisionnels de formation
Mettre en place un mécanisme d’alerte sociale Mettre en place un mécanisme d’alerte sociale
ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Thématique
Actions/Objectifs
Délais de mise en œuvre
Indicateur de suivi
Pilote
Acteurs
Embauche et intégration
Non-discrimination des offres de postes
Immédiat 100% des offres RH RH
Embauche et intégration
Développement partenariat école (IFSI et IFAS)
Septembre 2019 5% GRH Cadres de soins
Embauche et intégration
Tutorat
2019 1 session de tuteur AS et 1 session IDE GRH GRH
Embauche et intégration
Evaluation des embauches
Janvier 2019 100% GRH Cadres de soins
Embauche et intégration
Passeport terrain
2019 1 session/an GRH Cadres et référents
Formation
Equité d’accès à la formation
Immédiat % par sexe, âge, fonction GRH Cadres et référents
Formation
Communication
Octobre 2018 Catalogue de formation et note de cadrage DRH GRH
Formation
e-learning non discrimination
Juin 2019 100% des recruteurs DRH GRH
Formation
Gestion du stress
Janvier 2019 1 session/an GRH Formateur externe
Formation
Communication de la planification des sessions
Janvier 2019 Planning annuel affiché DRH GRH
Conditions de travail
Déploiement complet OCTIME
Immédiat Accès et formation Managers DRH/GRH Managers
Conditions de travail
Ouverture Octime salarié
Septembre 2018 Ouverture d’un compte personnel à chaque salarié DRH/GRH Salarié
Conditions de travail
Etude de poste avec CHSCT
Immédiat 100% des aménagements de poste DRH Médecin du travail
Conditions de travail
Charte
Janvier 2020 Rédaction charte DRH Groupe de travail
Articulation vie pro/perso
Suivi des demandes de changement interne
Immédiat Information aux IRP DRH GRH
Articulation vie pro/perso
Droit à la déconnexion
Immédiat Modification du RI DRH GRH
Articulation vie pro/perso
Procédure de modification de planning
Janvier 2019 NAO et nouveau process interne DRH DRH
Articulation vie pro/perso
Cumul emploi retraite
Immédiat Réunion d’info pour 100% des volontaires DRH GRH + organisme externe
Articulation vie pro/perso
Passage temps partiel avec maintien des cotisations retraite
2019 100% des demandes DRH GRH
GPEC
Entretiens d’évaluation et professionnels
Immédiat 100% des salariés CDI GRH Managers
GPEC
Réduction de préavis
Immédiat Suivi des demandes DRH GRH
GPEC
Mobilité Metz - Thionville
Immédiat 100% des offres DRH GRH
GPEC
Identification des métiers en tensions
Immédiat Formations prioritaires DRH GRH et formateurs externes
GPEC
Entretiens RH - fusion
2020 100% des salariés DRH DRH/GRH
Communication
Journal interne
2019 Parution journal DRH/GRH Chargé de com et comité de rédaction
Communication
Baromètre social
Immédiat Renouvellement annuel DRH GRH
Communication
Médailles du travail
Immédiat Procédure de remise de la gratification DRH/Directeur GRH/Compta
Communication
Départs en retraite
Immédiat Organisation d’un moment de convivialité DRH/Directeur GRH/Chargé de com
Communication
Fête du personnel
Immédiat Evènement annuel DRH/Directeur GRH/Chargé de com
Risques professionnels
Mise à jour complète du DUER
Juin 2019 Refonte complète du document DRH/Directeur GRH + Groupe de travail
2020 Outil et procédure d’alerte DRH GRH + médiateurs internes
Pour chaque année civile, l'entreprise établira un document d'évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Ce document sera présenté aux représentants du personnel (CE et CHSCT), et remis aux délégués syndicaux.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux.
tenu à disposition du personnel dans l'entreprise.
ARTICLE 9 - DUREE D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du
1er janvier 2019 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 11 - DEPOT
Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
