Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 34, rue du Wacken à 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,
d’une part,
et Monsieur XXXXXXXXXXXXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au niveau de SOFEDIS,
d’autre part,
il est préalablement exposé :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOFEDIS a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 17 novembre 2017 et le 20 novembre 2017.
Après échanges et discussions sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale représentative que par la Direction de SOFEDIS, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Versement d’une prime annuelle
Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 20 % de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.
Le montant de cette prime s’élèvera désormais à 30 % de la rémunération brute mensuelle de base.
L’augmentation du pourcentage a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 0,83 % de la rémunération brute annuelle de base.
La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versé à compter de novembre 2017 en même temps que le salaire
Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.
Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations salariales et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.
Article 2 : Dépôt de l’accord
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" L. 2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2017 en 3 exemplaires originaux
