Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 4, rue Raiffeisen à 67000 Strasbourg, représentée par xxx, Directeur Général,
d’une part,
Et xxx, Délégué Syndical C.F.T.C. seule organisation syndicale représentative au niveau de SOFEDIS,
d’autre part,
Il est préalablement exposé :
Préambule
Compte tenu du taux d’inflation depuis le début d’année, la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative CFTC d’ouvrir les discussions sur les salaires au titre des années 2022 – 2023.
Dans ce contexte, une réunion de négociation s’est tenue le 27 juin 2022.
Après cette réunion, les parties sont convenues de la mesure positive définie ci-après :
Article 1 : Augmentation générale des salaires
Les salariés de SOFEDIS, bénéficieront à effet du 1er juillet 2022 d’une augmentation générale de 2% avec un plancher annuel brut de sept cent euros (700 €) /temps plein.
Article 2 : Versement d’une prime annuelle
Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 90% de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.
Le montant de cette prime s’élèvera à 100 % de la rémunération brute mensuelle de base à effet du 1er novembre 2022.
L’augmentation du pourcentage de la prime de fin d’année a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 0,78 % de la rémunération brute annuelle de base.
La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versée à compter de novembre 2022 en même temps que le salaire.
Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.
Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations sur les salaires et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.
Article 3 : Engagement à négocier sur le versement éventuel d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le versement éventuel d’une PEPA, en fin d’année 2022, sous réserve de l’adoption d’une loi permettant le versement de ladite prime au titre de 2022.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133568')" L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133570')" du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2022 en 2 exemplaires originaux
