SOFEDIS, Représenté par , Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
, Déléguée syndicale CFTC, Organisation Syndicale représentative au sein de SOFEDIS, dûment mandatée pour signer les présentes,
D’autre part,
Il est exposé et convenu de ce qui suit : Préambule
Les partenaires sociaux et la direction de SOFEDIS ont décidé d’entamer une négociation d’entreprise afin de fixer ensemble le budget du CSE, notamment en ce qui concerne les activités sociales et culturelles (ASC).
Le présent accord a pour but de définir le budget du CSE et également de définir les règles de versement de la subvention ASC.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Article 1-1 : Taux de la contribution numéraire aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE bénéficie chaque année, au titre des ASC, une contribution numéraire correspondant à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise SOFEDIS.
La masse salariale prise en compte pour le calcul de ce taux de contribution numéraire unique est celle définie par l’article L2312-83 du Code du travail.
Les parties au présent accord conviennent que le budget du CSE au titre des activités sociales et culturelles (ASC) s’élèvera à :
1,07 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise en 2026 ;
1,14 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise en 2027 ;
1,20 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise en 2028 ;
A défaut de conclusion d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise, le budget du CSE au titre des ASC pour l’année 2029 et les années suivantes correspondra au budget des ASC pour l’année 2028.
Article 1-2 : Modalités de versement de la contribution numéraire aux ASC
La contribution numéraire aux activités sociales et culturelles (ASC) sera versée, chaque année, selon les modalités suivantes :
Versement au mois de janvier de l’année n d’un acompte égal à 100% de la subvention versée au titre de l’année n-1 ;
Versement du solde au mois de janvier n+1, après traitement paie du mois de décembre de l’année n.
S’il s’avère lors du calcul du solde que le montant de l’acompte versé est supérieur à ce qui est dû au titre de l’année n, le trop-perçu sera déduit de l’acompte versé au titre de l’année n+1.
En cas de projet d’organisation emportant une augmentation ou une diminution significative de l’effectif de l’entreprise au cours de l’année n, sur lequel le CSE a été consulté au plus tard le 31 décembre de l’année n-1, le montant de l’acompte versé au mois de janvier de l’année n sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année n-1 en tenant compte de l’effectif projeté sur l’année n.
Article 2 – Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités les mêmes modalités que celui des œuvres sociales
Article 3 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 : Modalités de révision l’avenant
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026 en trois exemplaires originaux.
