Les Sociétés présentes (listées en annexe) et futures relevant de l’UES Deloitte, représentée par
XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.E.-C.G.C.Pour la F3C C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule
La Direction a réuni le 11 janvier 2024 les Délégués syndicaux afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code travail, ces négociations sont divisées en 3 blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-15 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L.2242-17 du Code du travail) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-20 du Code du travail).
Article 1 : demande des organisations syndicales
Par courriel du 19 décembre 2023, la C.F.E.-C.G.C. a indiqué qu’elle souhaitait
intégrer lors des NAO 2024, les négociations suivantes :
Bloc 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Ouverture des négociations concernant le calcul de la participation ;
Augmentation de salaire.
Bloc 2 – Egalité professionnelle et QVT
Augmentation du tickets restaurant à 10€ avec une prise en charge à 55% ;
Accord égalité professionnelle, avec une étude de 2 jours enfant malade rémunérés ;
Proches aidants.
Bloc 3 – GEPP
Accord GEPP avec les mesures seniors et les alternants.
Le syndicat F3C C.F.D.T. s’associe à ces demandes.
Article 2 : Fixation du calendrier et du lieu des réunions
Définition des thèmes de négociation
Les parties conviennent de consacrer les NAO aux négociations suivantes :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte notamment sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent de négocier, au titre de l’article L.2242-15 du Code du travail sur les mesures suivantes :
Les mesures relatives à l’augmentation de salaire
Les parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 25 janvier 2024 à 14h30 ;
Le 29 février 2024 à 14h ;
Le 28 mars 2024 à 14h ;
Le 25 avril 2024, à 16h ;
Le 16 mai 2024 à 14h30.
Les mesures relatives au calcul de la participation
Les parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 30 avril à 14h30 ;
Le 28 mai 2024, à 14h30 ;
Le 25 juin 2024, à 14h30 ;
Le 12 septembre 2024 à 14h30.
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties rappellent que l’accord QVT en vigueur au sein de la Société prévoit une réunion annuelle dédiée au suivi des indicateurs entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Cette dernière aura lieu le 21 mars 2024 à la suite de la réunion relative à l’Egalité professionnelle.
Les parties conviennent de négocier, au titre de l’article L.2242-17 du Code du travail sur les mesures suivantes :
Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’une négociation est actuellement ouverte concernant l’égalité professionnelle. Elles conviennent que les prochaines réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 1er février 2024 à 14h30 ;
Le 27 février 2024 à 14h30 ;
Le 21 mars 2024, à 14h30 ;
Le 4 avril 2024, à 14h30.
Les mesures relatives aux proches aidants
Les parties rappellent qu’une négociation est actuellement ouverte concernant les proches aidants. Elles conviennent que les prochaines réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 5 mars 2024 à 14h30 ;
Le 2 avril 2024, à 14h30 ;
Le 13 mai 2024 à 14h30 ;
Le 11 juin 2024, à 14h30.
Les mesures relatives aux tickets restaurant
Les parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 6 juin 2024 à 14h30 ;
Le 4 juillet 2024 à 14h30 ;
Le 17 septembre 2024 à 14h30 ;
Le 15 octobre 2024, à 14h30.
Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-20 du Code du travail, la négociation, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, porte notamment sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L.2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L.2254-2 ;
Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
L’obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et une obligation triennale. Une négociation relative à ce thème a été ouverte le 17 décembre 2021, elle a déjà fait l’objet de sept réunions de négociations, et est toujours en cours. Les parties ont convenu que cette négociation serait consacrée aux alternants et aux séniors. Les parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 8 février 2024 à 14h30 ;
Le 7 mars 2024 à 14h30 ;
Le 4 avril 2024, à 16h30 ;
Définition du nombre de réunion et du lieu
Pour chaque thème de négociation, une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu soit lors de la dernière réunion ou soit dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande des Organisations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la Direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.
Les réunions se tiendront dans les locaux de l’Entreprise situés Tour Majunga - 6 place de la Pyramide - Paris La Défense. L’heure et le lieu des réunions seront confirmés par la Direction lors de la transmission des convocations.
Afin de répondre à des contraintes d’éloignement, les Parties conviennent que les réunions pourront se tenir en visioconférence.
Article 3 : Information à remettre aux délégués syndicaux
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les Délégués Syndicaux ont un accès permanent aux informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). En effet, les parties rappellent que la BDESE vise à améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’au plus tard lors de la prochaine réunion, les Délégués Syndicaux formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Ils pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long des négociations.
Enfin, les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société. En effet, le respect par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion, et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par l’employeur.
Ainsi, conformément à l’article L.2323-8 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle que les informations suivantes sont disponibles sur la BDESE :
Les rapports de situation comparée Femme – Homme ;
