aVENANT A l’accord relatif à la reconnaissance du PErimetre de l’UES Deloitte
ENTRE
LA SOCIETE DELOITTE & ASSOCIES, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 572 028 041, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE DELOITTE CONSEIL, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 948 245, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE DELOITTE AFRIQUE, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 499 807 063, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE DELOITTE FINANCE, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 431 347 079, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE CONSTANTIN ASSOCIES, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 642 010 045, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’AUDIT, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 946 983, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE PIERRE-HENRI SCACCHI ET ASSOCIES, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 408 272 375, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE DELOITTE MARQUE & GENDROT, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 342 528 825, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
LA SOCIETE REVI CONSEIL, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 334 180 635, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;
Ces Sociétés, relevant de l’UES Deloitte, sont représentées par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique Francophone.
Ci-après désignées « la Société »
D’une part,
LA SOCIETE DELOITTE EXTENDED SERVICES FRANCE, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 889 544 755, dont le siège social est situé au 6 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique Francophone.
D’autre part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la F3C C.F.D.T.
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
L’ensemble ci-après désigné « les Parties »
Préambule
Par accord du 28 septembre 2023, l’existence d’une Unité Economique et Sociale « Deloitte » (ci-après UES Deloitte) a été reconnue notamment entre les sociétés :
La société Deloitte & Associés
La société Deloitte Conseil
La société Deloitte Afrique
La société Deloitte Finance
La société Deloitte Products & Solutions
La société Equitive
La Société Fiduciaire Internationale d’Audit
La société Monitor Deloitte
La société Constantin Associés
La société Pierre-Henri Scacchi et Associés
La société HSC
La société Révi Conseil
La société Difpresse Gestion
La société Deloitte Conseil Finance
La société Cisane
La société Deloitte Interpro Holding
La société Deloitte Marque & Gendrot
La société Greenext Service
La société Deloitte Sustainability
Depuis la reconnaissance conventionnelle de l’UES Deloitte, son périmètre a été modifié en raison de différentes opérations de restructurations, de cessions ou d’acquisitions.
Ainsi :
Dix sociétés sont sorties du périmètre de l’UES Deloitte :
Une société a été cédée : la société Equitive
Neuf sociétés ont disparu par le biais d’opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), de sorte que ces sociétés n’ont aujourd’hui plus d’existence juridique. A ce jour, ces sociétés sont toutes radiées du Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des sociétés suivantes :
La société Monitor Deloitte ;
La société Deloitte Products & Solutions ;
La société HSC ;
La société Deloitte Sustainability ;
La société Greenext Service ;
La société Deloitte Conseil Finance ;
La société Cisane ;
La société Deloitte Interpro Holding ;
La société Difpresse Gestion.
Une société est en cours de liquidation et en attente de radiation : la société Deloitte Marque & Gendrot.
Il est rappelé qu’à la suite de la cession par Deloitte Afrique de la société Deloitte Afrique Services à la société Deloitte Conseil, il a été décidé de modifier l’objet social et la dénomination sociale de la société Deloitte Afrique Services, devenue Deloitte Extended Services France. Ainsi, afin de permettre aux futurs salariés de la société Deloitte Extended Services France de bénéficier du même statut collectif que les autres salariés de l’UES Deloitte, la Direction a souhaité intégrer cette société au sein du périmètre de l’UES Deloitte.
C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité se rencontrer.
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES Deloitte, en intégrant la société Deloitte Extended Services France.
Article 1 : Elargissement du périmètre de l’UES Deloitte
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’intégrer la Société Deloitte Extended Services France dans le champ de l’UES Deloitte.
Les Parties reconnaissent que l’UES Deloitte comprend désormais les sociétés suivantes :
La société Deloitte & Associes
La société Deloitte Conseil
La société Deloitte Afrique
La société Deloitte Finance
La société Constantin Associés
La Société Fiduciaire Internationale d’Audit
La société Pierre-Henri Scacchi et Associés
La société Deloitte Marque & Gendrot
La société Révi Conseil
La société Deloitte Extended Services France
Article 2 : Conséquences résultant de la modification du périmètre constatée par le présent avenant
Pour rappel, tel que conclu dans l’accord de reconnaissance du périmètre de l’UES Deloitte signé le 28 septembre 2023, la modification du périmètre de l’UES Deloitte est sans impact sur :
Les mandats en cours des membres du CSE. Ces derniers se poursuivent jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Les mandats en cours des Délégués syndicaux.
Les accords collectifs et leurs contenus. Ces derniers s’appliqueront à la société Deloitte Extended Services France nouvellement intégrée à l’UES Deloitte.
En outre, la société Deloitte Extended Services France adhère à l’ensemble des règles internes applicables au sein de l’UES Deloitte, telles que :
Les décisions unilatérales ;
Les plans d’actions ;
Les usages ;
Le règlement intérieur.
Article 3 : Entrée en vigueur et de durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau du périmètre de l’accord qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salarié(e)s signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non-conformes.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
En cas de dénonciation et pendant le délai de survie légal, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé :
Auprès de la DRIEETS en deux versions : une version intégrale signée des parties au format PDF ; une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Un original est remis à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de notre intranet.
Il est rappelé que toutes les dispositions non modifiées de l’accord relatif à la reconnaissance du périmètre de l’UES Deloitte, en date du 23 septembre 2023, restent inchangées.
