Les Sociétés présentes (listées en annexe) et futures relevant de l’UES Deloitte, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.E.-C.G.C.Pour la F3C C.F.D.T.
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
L’ensemble ci-après désigné « les Parties »
Préambule
La Direction a réuni le 27 janvier 2026 les Délégués Syndicaux afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code travail, ces négociations sont divisées en 4 blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-15 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L.2242-17 du Code du travail) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (article L.2242-20 du Code du travail).
Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section.
Article 1 : demande des organisations syndicales
Par courriel du 7 janvier 2026, la C.F.E.-C.G.C. a indiqué qu’elle souhaitait
intégrer lors des NAO 2026, les négociations suivantes :
Bloc 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Augmentation de salaire ;
Participation et intéressement.
Bloc 2 – Egalité professionnelle et QVT
Egalité professionnelle des femmes et des hommes ;
Prévention des risques psychosociaux.
Bloc 3 – GEPP
Formation continue, mobilité interne, anticipation des impacts de l’IA (plan de formation, garanties sur l’emploi).
Le syndicat F3C C.F.D.T. s’associe à ces demandes et par courriel du 9 janvier 2026 a indiqué qu’il souhaitait intégrer également, lors des NAO 2026, les négociations suivantes :
Bloc 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Dotation du CSE.
Bloc 2 – Egalité professionnelle et QVT
Insertion et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Lors de la présente réunion, il a été convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux, compte tenu des élections professionnelles prévues en juin 2026, de restreindre les thèmes de négociation et de fixer un calendrier de négociation sur la période de février à mai 2026. Les Parties ont convenu qu'une seconde réunion d’ouverture des NAO serait organisée en septembre 2026, en présence des nouveaux Délégués Syndicaux élus lors des élections professionnelles.
Article 2 : Fixation du calendrier et du lieu des réunions
Définition des thèmes de négociation
Les Parties conviennent de dédier les NAO aux négociations suivantes :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte notamment sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les Parties conviennent de négocier, au titre de l’article L.2242-15 du Code du travail sur les mesures suivantes :
Les mesures relatives à l’augmentation de salaire
Les Parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 24 mars 2026, à 14h30 ;
Le 30 avril 2026, à 14h30 ;
Le 12 mai 2026, à 14h30 ;
Le 26 mai 2026, à 14h30.
Les mesures relatives à la participation et à l’intéressement
Les Parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 19 février 2026, à 14h30 ;
Le 19 mars 2026, à 14h30 ;
Le 14 avril 2026, à 14h30 ;
Le 21 mai 2026, à 14h30.
Les mesures relatives à la Dotation du CSE
Les Parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 3 mars 2026, à 14h30 ;
Le 2 avril 2026, à 14h30 ;
Le 28 avril 2026, à 10h30 ;
Le 28 mai 2026, à 14h30.
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, et plus particulièrement à l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les Parties rappellent que l’accord QVT en vigueur au sein de la Société prévoit une réunion annuelle dédiée au suivi des indicateurs entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Cette dernière aura lieu le 7 avril 2026.
Concernant l’accord Egalité Femmes-Hommes, la réunion annuelle dédiée au suivi des indicateurs entre la Direction et les Délégués Syndicaux aura lieu le 20 octobre 2026.
Les Parties conviennent de négocier, au titre de l’article L.2242-17 du Code du travail sur les mesures suivantes :
Les mesures relatives au handicap
Les Parties conviennent que les réunions se tiendront aux dates suivantes :
Le 5 mars 2026, à 14h30 ;
Le 31 mars 2026, à 14h30 ;
Le 23 avril 2026, à 14h30 ;
Le 28 mai 2026, à 15h30.
Définition du nombre de réunion et du lieu
Pour chaque thème de négociation, une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu soit lors de la dernière réunion, soit dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande des Organisations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la Direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement. Ce PV de désaccord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.
Les réunions se tiendront dans les locaux de l’Entreprise situés Tour Majunga - 6 place de la Pyramide - Paris La Défense. L’heure et le lieu des réunions seront confirmés par la Direction lors de la transmission des convocations.
Afin de répondre à des contraintes d’éloignement, les Parties conviennent que les réunions pourront se tenir en visioconférence.
Article 3 : Information à remettre aux délégués syndicaux
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les Délégués Syndicaux ont un accès permanent aux informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). En effet, les Parties rappellent que la BDESE vise à améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social.
Par ailleurs, les Parties conviennent qu’au plus tard lors de la première réunion de négociation de chaque thème, les Délégués Syndicaux formuleront leurs premières propositions et les transmettront à la Direction. Ils pourront effectuer de nouvelles propositions tout au long des négociations.
Enfin, les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société. En effet, le respect par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion, et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par l’employeur.
Ainsi, conformément à l’article L.2323-8 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle que les informations suivantes sont disponibles sur la BDESE :
Les rapports de situation comparée Femme – Homme ;
L’index Egalité Femme – Homme ;
Les rapports sur l’emploi ;
Les bilans sociaux.
Article 5 : Elections professionnelles
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles, la Direction prévoit des réunions supplémentaires sur le vote électronique et sur le périmètre du CSE. Les convocations seront adressées à ce titre aux Délégués Syndicaux.
Fait à LA DEFENSE, le 6 février 2026
Pour la Société,
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :
Pour la C.F.E.-C.G.C.Pour la F3C C.F.D.T.
Annexe 1 : Sociétés de l’UES Deloitte
NOM
SIREN
Adresse
DELOITTE & ASSOCIES 572 028 041 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX DELOITTE CONSEIL 401 948 245 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX DELOITTE FINANCE 431 347 079 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX CONSTANTIN ASSOCIES 642 010 045 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT 401 946 983 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX DELOITTE MARQUE & GENDROT 342 528 825 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX PIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES 408 272 375 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX REVI CONSEIL 334 180 635 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX DELOITTE AFRIQUE 499 807 063 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX DELOITTE EXTENDED SERVICES FRANCE 889 544 755 6 PL DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX
