ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
UES CORLET IMPRIMEUR (Sociétés CORLET IMPRIMEUR et SOFICOR)
Dont le siège social est situé ZI. MAXIMILIEN VOX 14110 CONDE EN NORMANDIE Représentée par …. en qualité de Président Directeur Général du Groupe Corlet,
D’UNE PART,
ET :
…
Z.I MAXIMILIEN VOX Représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, UES CORLET IMPRIMEUR a engagé les négociations annuelles obligatoires au cours de l’année 2025. Les deux parties se sont rencontrées le mardi 17 décembre 2024 et mardi 10 juin 2025.
L’année 2025 s’inscrit dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour l’entreprise, marquée par une profonde restructuration de ses activités. Ce processus s’accompagne du déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), validé par la DREETS, qui mobilise actuellement une part importante des ressources financières et organisationnelles de l’entreprise.
Dans ce cadre contraint, il n’est pas envisageable de procéder à des revalorisations salariales généralisées. Toutefois, la négociation menée au niveau de la branche dans le cadre de notre convention collective a permis une revalorisation automatique des salaires pour certains collaborateurs positionnés sur les minima conventionnels, assurant ainsi une première réponse aux enjeux de pouvoir d’achat. Pour cela, un accord paritaire portant sur la politique salariale 2025 a été signé le 25 février 2025 par l’UNIIC et les organisations de salariés. Celui-ci a été étendu par un arrêté en date du 23 avril 2025 publié au journal officiel du 29 avril 2025. Il s’applique donc à compter du 1er mai 2025 à toutes les entreprises de la branche Imprimerie et Industries graphiques, qu’elles soient adhérentes à une organisation professionnelle signataire de l’accord du 25 février 2025 ou qu’elles ne le soient pas.
Soucieux de poursuivre cet effort dans la limite des possibilités de l’entreprise, et à l’issue de plusieurs échanges constructifs, les partenaires sociaux et la Direction ont trouvé un accord sur les mesures suivantes. Celles-ci traduisent une volonté commune de soutien et de reconnaissance à l’égard des salariés, dans le contexte actuel que traverse l’entreprise, mais aussi une attention particulière portée au bien-être au travail.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Les modalités décrites dans cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES CORLET à compter du 1er juillet 2025. Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025. Il s’applique uniquement aux dispositions expressément mentionnées dans le cadre de cette négociation. Il ne saurait en aucun cas être interprété comme créant un précédent, ni constituer un avantage acquis pour les années ultérieures.
Article 2 – Engagement sur la mise en œuvre de la nouvelle classification
Dans un contexte économique particulièrement contraint, marqué par la restructuration de l’entreprise et le déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la Direction a dû faire face à des priorités opérationnelles et à une réorganisation interne. Cette période a également été marquée par l'absence prolongée d’un manager RH au sein de l’organisation, ce qui a pu retarder certains projets structurants liés à la gestion des emplois et des compétences.
Malgré ces contraintes, la Direction réaffirme aujourd’hui son engagement à mettre en œuvre la nouvelle classification issue de la convention collective applicable à l’entreprise. Ce travail de fond visera à aligner les pratiques internes avec les nouvelles grilles de classification, dans un souci de conformité, d’équité et de reconnaissance des compétences et responsabilités exercées.
Dans ce cadre, un processus de réévaluation et de repositionnement sera mené pour l’ensemble des collaborateurs du groupe. Ce chantier stratégique sera conduit de manière progressive et rigoureuse, avec l’implication des partenaires sociaux, afin d’assurer la transparence, la clarté et l’équité du dispositif.
Les modalités opérationnelles de cette démarche (planning, outils d’analyse, phases de concertation) feront l’objet d’échanges dédiés à partir du mois d’octobre 2025.
Article 3 – Octroi exceptionnel d’un jour de repos supplémentaire
En reconnaissance de l’implication constante des salariés tout au long de cette période particulièrement délicate pour l’entreprise, la Direction souhaite saluer l’engagement et l’investissement collectif dont chacun a fait preuve, malgré les contraintes liées à la réorganisation en cours.
À ce titre, et à titre exceptionnel, la Direction propose l’octroi d’un jour de repos supplémentaire à l’ensemble des collaborateurs du groupe. Ce jour pourra être posé, en fonction des contraintes d’organisation et après validation par les managers, soit le
vendredi 26 décembre 2025, soit sur le vendredi 2 janvier 2026.
Il s’agit d’un jour supplémentaire et donc non décompté du solde légal.
Ce jour de repos ne pourra être ni reporté ni compensé :
il sera donc perdu pour tout salarié absent à la date retenue, quelle qu’en soit la raison (congés, arrêt maladie, etc.).
Cette mesure, symbolique mais significative, s’inscrit dans une volonté de reconnaissance des efforts fournis, et participe également à la démarche globale de soutien au bien-être et à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés.
Les modalités précises de prise de ce jour seront précisées en interne par le service RH, en concertation avec les équipes opérationnelles, afin de garantir une organisation fluide de l’activité pendant cette période.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados en deux exemplaires dont un sur version électronique. Par ailleurs, un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du Calvados.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Condé en Normandie Le 23 juin 2025 En trois exemplaires originaux
