ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFITER
Entre :
La société SOFITER SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, et , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines,
Ci-après désignée "la Société",
D'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
La CFDT, représentée par
Ci-après désignée l’"Organisation syndicale",
D'autre part,
La Société et l’Organisation syndicale sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",
Les Parties sont convenues du présent accord.
Préambule Les représentants de la Direction de l'entreprise et la délégation de l’Organisation syndicale se sont réunies les 12 décembre 2023 et 10 janvier 2024 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité entre les femmes et les hommes.
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Au cours des discussions, la Direction a communiqué à l’Organisation syndicale différents éléments d'information :
A fin novembre 2023, selon l’estimation provisoire réalisée par l’INSEE, l’inflation en France s’établit à 3,4% sur 12 mois glissants. Elle s’établissait à 4% à fin octobre 2023, sur 12 mois glissants.
Sur l’année 2023, on note donc un recul important de l’inflation, comparativement à 2022.
Le marché reste atone et les perspectives de croissance économique, notamment dans les travaux publics, ne sont pas favorables pour l’année à venir.
La Société devra continuer à faire face, au cours de l’exercice, à des enjeux cruciaux en termes de résultats, de rentabilité et de performance.
La Direction rappelle également que :
Les NAO 2023 ont permis d'aboutir à une augmentation de 5,3% de la masse salariale.
81 salariés ont bénéficié d'une augmentation en 2023.
Par ailleurs, la Direction a versé, au mois de mai 2023, une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La Direction a ensuite invité la Délégation syndicale à présenter ses revendications.
Les négociations se sont poursuivies au cours de ces réunions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SOFITER SASU présents au 31 décembre 2023.
Article 2 – Résultats des négociations
Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d’échanges avec la Direction.
A l'issue des discussions, les parties ont convenu d'une évolution globale de la masse salariale de +4,24%, comprenant :
4,00% au titre des augmentations générales et individuelles
0,24% au titre de l’évolution de certaines primes, dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – Répartition des augmentations générales et individuelles au mérite
Catégories socioprofessionnelles
Augmentations générales
Augmentations individuelles
Total
CNRO
4% -
4,00%
ETAM
3,00% 1,00%
4,00%
Cadres
2,00% 2,00%
4,00%
Total
4,00%
Les mesures d'augmentation générales et individuelles au mérite seront mises en œuvre sur les salaires du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Evolution des modalités de versement de la prime de nettoyage
Le montant de la prime de nettoyage est porté de 20 EUR à 30 EUR.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et mise en œuvre sur les salaires de mars 2024.
Article 5 – Evolution du salaire d’embauche minimal et après un an d’ancienneté
Tout salarié nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2024 bénéficiera d’un salaire minimum d’entrée de 1.875,00 EUR (euros).
Après un an révolu de présence dans l'entreprise, les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1.975,00 EUR (euros) bénéficieront d'une revalorisation salariale portant leur salaire à 1.975,00 EUR (euros), effective sur la paie du mois suivant.
Article 6 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE
La subvention allouée par la Société au titre des activités sociales et culturelles du CSE sera portée de 0,8% à 1,4% de la masse salariale à compter de janvier 2024.
Article 7 – Engagement d’ouverture d’une négociation sur les déplacements professionnels
Les signataires s’engagent à ouvrir une négociation sur les déplacements professionnels d’ici la fin du 1er trimestre 2024.
Cette négociation aura pour but de redéfinir les modalités de gestion des déplacements des collaborateurs pour l’exercice de leurs fonctions, dans un objectif de sécurité, d’amélioration des conditions de travail et d’optimisation des coûts.
Cette négociation portera notamment sur les limites kilométriques des déplacements, ainsi que sur les modalités de prises en charge des frais engagés.
Article 8 – Durée et aménagement du temps de travail
Un avenant à durée indéterminée relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
Article 9 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de vie au travail (incluant le Droit à la déconnexion) a été conclu le 28 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Article 10 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation est en vigueur depuis le 21 juin 2004.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l'année 2024, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les mesures relatives à la revalorisation des primes, telles que définies à l'article 4 du présent accord, sont mises en œuvre à durée indéterminée. 11.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société et un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de dépôt des accords collectifs d'entreprise du ministère du travail, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 31 janvier 2024,
