ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFITER
Entre :
La société SOFITER SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines,
Ci-après désignée "la Société",
D'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
La CFDT, représentée par
Ci-après désignée l’"Organisation syndicale",
D'autre part,
La Société et l’Organisation syndicale sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",
Les Parties sont convenues du présent accord.
Préambule Les représentants de la Direction de l'entreprise et la délégation de l’Organisation syndicale se sont réunies les 13 décembre 2024 et 24 janvier 2025 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité entre les femmes et les hommes.
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Au cours des discussions, la Direction a communiqué à l’Organisation syndicale différents éléments d'information :
A fin octobre 2024, l’inflation en France s’établit à 1,2% sur 12 mois glissants et l’inflation à fin novembre 2024 est estimée à 1,3% (source INSEE).
Déjà amorcée en 2023, la baisse continue de l’inflation s’est confirmée sur l’année 2024.
Les actions visant à reconquérir des parts de marché commencent à produire des effets.
La Société devra continuer à faire face, au cours de l’exercice à venir, à des enjeux cruciaux en termes de résultats, de rentabilité et de performance en poursuivant ses gains de productivité.
La Direction rappelle également que :
Les NAO 2024 ont permis d'aboutir à une augmentation de 4 % de la masse salariale.
Evolution de 50% de la prime de nettoyage, augmentation du salaire minimal d’embauche et de la subvention allouée par l’employeur pour le financement des œuvres sociales (de 0,8% à 1,4% de la masse salariale).
La Direction a ensuite invité la Délégation syndicale à présenter ses revendications.
Les négociations se sont poursuivies au cours de ces réunions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SOFITER SASU présents au 31 décembre 2024.
Article 2 – Résultats des négociations
Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d’échanges avec la Direction.
A l'issue des discussions, les parties ont convenu d'une évolution globale de la masse salariale de +2,50%,
Article 3 – Répartition des augmentations générales et individuelles au mérite
Catégories socioprofessionnelles
Augmentations générales
Augmentations individuelles
Total
CNRO
2,20% 0,30%
2,50%
ETAM
1,80% 0,70%
2,50%
Cadres
1,00% 1,50%
2,50%
Total
2,50%
Les mesures d'augmentation générales et individuelles au mérite seront mises en œuvre sur les salaires du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 – Primes Exceptionnelles au mérite
Afin de valoriser l’effort, l’investissement et la performance individuelles, les parties ont convenu de consacrer une enveloppe d’un montant égal à 0,72% de la masse salariale annuelle à l’attribution de primes exceptionnelles. Ce dispositif est applicable uniquement à la présente négociation.
Ladite enveloppe sera répartie en fonction de l’effort, de l’investissement et de la performance de chaque collaborateur.
Cette mesure sera applicable mise en œuvre sur les salaires de mars 2025.
Article 5 – Evolution du salaire d’embauche minimal
Tout salarié nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2025 bénéficiera d’un salaire minimum d’entrée de 1.900,00 EUR (euros).
Article 6 – Durée et aménagement du temps de travail
Un avenant à durée indéterminée relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2021.
Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de vie au travail (incluant le Droit à la déconnexion) a été conclu le 28 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Article 8 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation est en vigueur depuis le 21 juin 2004.
Article 9 – Dispositions finales
11.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l'année 2025, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
11.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société et un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de dépôt des accords collectifs d'entreprise du ministère du travail, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 06 février 2025,
