Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,
Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,
Elle-même représentée par XXXX, Directeur Général de ladite Société
Ci-après dénommé « le Groupe »
Et
l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S,
Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Et
la société
SOCIETE IMMOBILIERE VICTORIA,
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 42, rue de Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 039 364,
Représentée par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,
Elle-même représentée par XXXX, Directeur Général délégué de ladite Société
PREAMBULE
Le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE a conclu le 31 mai 2013 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif au périmètre de l’UES telle que constituée le 23 juin 1999.
Aux termes de l’article 2 de l’accord précité, l’intégration de toute nouvelle société au sein de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE est matérialisée par la conclusion d’un avenant.
Le 30 novembre 2017, la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE a acquis la totalité des actions représentant le capital de la société par actions simplifiée SOCIETE IMMOBILIERE VICTORIA.
Au terme de cette opération et en application des dispositions de l’accord du 31 mai 2013, il est convenu d’intégrer cette société au périmètre de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE.
Tel est l’objet du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Intégration dans le périmètre de l’UES
La SOCIETE IMMOBILIERE VICTORIA est intégrée au sein de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE à effet du 30 novembre 2017.
Article 2 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet le 30 novembre 2017.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Conformément au décret du 17 mai 2006, il fera également l’objet d’un dépôt électronique à l’adresse suivante : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 07 décembre 2017
Pour l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISEPour la CFTC-CSFV-4S XXXXXXXX
Pour la SOCIETE IMMOBILIERE VICTORIA XXXX
Liste des sociétés comprises dans le champs d’application de l’accord :
