Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.
Entre : La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par sa Directrice Générale Déléguée
D’une part, Et le syndicat CFDT le syndicat UNSA D’autre part,
En conclusion de la réunion du 13 décembre 2022, les points suivants ont été abordés :
SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES
Attribution d’une augmentation annuelle
La Direction annonce qu’elle accordera une augmentation de salaire à l’ensemble des collaborateurs hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures de rattrapage relatives à l’accord égalité Femmes Hommes et sous condition d’une ancienneté supérieure à un an de :
4% du salaire de base pour les rémunérations annuelles brutes strictement inférieures à 35 000 € ;
2,5% du salaire de base pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 35 000 € et strictement inférieure 50 000 € ;
1,5% du salaire de base pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 50 000 € et 75 000 € ;
Les salariés dont le salaire est supérieur à 75 000 € ne bénéficient pas de cette mesure.
Cette mesure sera appliquée à compter du versement du salaire de janvier 2023.
AUTRES MESURES DECIDEES
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
La Direction annonce qu’elle verse une Prime de Partage de la Valeur à l’ensemble des collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois, suivant les modalités suivantes :
Les salariés dont la rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 35 000 € reçoivent une prime de 800 € ;
Les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 35 000 € et 50 000 € reçoivent une prime de 500 € ;
Les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 50 000 € et inférieure à 60 000 € reçoivent 250 € ;
Les salariés dont le salaire est supérieur à 60 000 € ne bénéficient pas de cette mesure.
Cette mesure est appliquée dès le versement du salaire de décembre 2022.
Versement d’une indemnité de télétravail
Suite aux mesures de sobriété énergétique, la Direction décide qu’une indemnité de télétravail sera versée à chaque collaborateur étant dans l’obligation de télétravailler un jour par semaine.
Cette indemnité sera de 2,5 € brut/jour de télétravail obligatoire.
Cette mesure sera susceptible d’être revue si de nouvelles mesures gouvernementales venaient à advenir ou si l’obligation de télétravail était levée.
Cette mesure sera appliquée à compter du versement du salaire de janvier 2023.
Revalorisation de l’indemnité de bureaux
Une revalorisation de 10 € bruts mensuels de l’indemnité de bureaux sera effective à compter du 1er janvier 2023.
Clause de revoyure
La Direction générale et les délégués syndicaux sont convenus d’évaluer l’ensemble de ces mesures à mi-année. Dans ce sens, une réunion se tiendra dans la première quinzaine de juillet 2023.
Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entrent en vigueur ce jour.
