Avenant à l’accord d’entreprise sur le Télétravail
Entre les soussignés :
La Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations (SFCDC),
Société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 322 019 365 00509, et dont le siège social est 8 bis, rue de Châteaudun – 75009 PARIS
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes :
CFDT, ,
UNSA,
D’autre part,
Préambule
Les parties au présent avenant ont signé un accord d’entreprise sur le Télétravail en date du 30 novembre 2020. Suite aux mesures gouvernementales du 29 août 2022, la Direction Générale en accord avec les Délégués syndicaux, avait décidé de prendre des mesures marquant ainsi la contribution de la Société Forestière à la sobriété énergique, notamment celle d’imposer le vendredi comme un jour de télétravail fixe pour l’ensemble de la Société Forestière. Pour rappel cette mesure mise en vigueur depuis le 16 septembre 2022 s’applique aux collaborateurs qui n’avaient pas opté pour le télétravail jusqu’à ce jour, ainsi qu’aux collaborateurs en période d’essai, aux apprentis et aux stagiaires.
Article 1 : Il est convenu ce qui suit
Conformément aux dispositions prises par la Direction Générale en septembre 2022 sur la sobriété énergétique (voir annexe), le jour fixe de télétravail du vendredi reste applicable jusqu’à nouvel ordre à tous les collaborateurs concernés de la Société Forestière. Cette journée est par conséquent dédommagée par un montant journalier de 2,5€ depuis 1er janvier 2023. Par ailleurs, le formulaire de demande de télétravail ne contiendra plus de choix du jour fixe, le vendredi étant le jour de télétravail fixe désormais imposé. Les autres dispositions de l’accord restent, inchangées (44 jours de télétravail flottant dans l’année).
Article 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations collectives périodiques.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera enfin tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance dans les points d’affichage obligatoire.
Fait à PARIS, le 11 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux
