Accord collectif d’entreprise relatif à un plan de mobilité durable
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social et services centraux sont au 8 bis rue de Châteaudun - 75009 Paris, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro B 322019 365, représentée par, dûment habilité aux présentes.
Ci-après désignée la Société Forestière,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes et représentées par :
Pour la CFDT,
Pour l’UNSA,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Suite à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les entreprises doivent s’impliquer différemment dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail de leurs collaborateurs.
La mobilité durable est ainsi devenue un enjeu majeur au sein de notre société. Par conséquent, pour s’inscrire pleinement dans la transition écologique, il convient de repenser les modes de déplacements et de remplacer au maximum l’utilisation des transports polluants par des alternatives. Il s’agit d’un engagement volontaire qui permet non seulement, de diminuer considérablement l’empreinte carbone de chaque individu, mais aussi de bénéficier de déplacements à moindre coût.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proposer et mettre en place des solutions pour favoriser le recours à des modes de transport alternatifs, et de limiter les déplacements des collaborateurs et impacts néfastes sur l’environnement. C’est en ce sens que la Société Forestière souhaite engager diverses actions au bénéfice des ses collaborateurs.
Article 2 : Champ d’application
Cet accord s’adresse à tous les salarié(e)s de la Société Forestière dans les conditions ci-après définies.
Article 3 : Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable
La Société Forestière met en place le Forfait de Mobilité Durable dont le dispositif se décline selon les modalités suivantes.
En vigueur depuis janvier 2020, le forfait mobilité durable est une indemnité non imposable et non soumise à charges sociales versée aux salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le montant du FMD pour la Société Forestière est de 250€ par an, versé par mensualités sur le bulletin de paie, sur présentation d’une attestation annuelle sur l’honneur. Il sera également demandé au collaborateur de présenter une attestation relative à la possession d’un kit de sécurité (gilet, casque…) pour valider l’octroi de cette aide. Il est proposé aux salariés en CDI venant au travail exclusivement à vélo, afin de les encourager dans cet usage vertueux. A ce titre, il n’est pas cumulable avec les autres remboursements mobilité tels que Navigo, Vélib, Véligo ou autres abonnements aux transports publics.
Article 4 : Utilisation des modes de transports publics
En application des dispositions du Code du Travail en la matière, la Société Forestière rembourse aux collaborateurs concernés 50% des abonnements souscrits pour leurs déplacements effectués en transports publics.
La Société Forestière met en place le remboursement, à hauteur de 50 % des abonnements suivants :
Vélos partagés (Vélib’, Véligo ou autre appellation),
Autopartage,
Plateforme de co-voiturage.
Afin de favoriser les transports multimodaux, ces abonnements sont cumulables. Ce remboursement, non imposable et non soumise à charges sociales, est effectué mensuellement sur la fiche de paie des collaborateurs concernés, sur présentation d’un justificatif d’abonnement.
Article 5 : Transition vers une mobilité douce
Afin d’accompagner ses collaborateurs dans une transition vers des modes de transports durables, la Société Forestière met en place les aides suivantes :
5.1 Aide à l'achat de vélos électriques et vélos classiques
La Société Forestière propose également dans le cadre d’un achat de vélo électrique, d’accompagner le collaborateur dans cette démarche en effectuant un remboursement unique à hauteur de 200€ par personne sur le prix d’achat, sur présentation d’un justificatif. Pour l’achat d’un vélo classique, le remboursement unique sera de 50% du prix du vélo plafonné à 100 euros. Il sera également demandé au collaborateur de présenter une attestation relative à la possession d’un kit de sécurité (gilet, casque…) pour valider l’octroi de cette aide. Cette offre est réservée aux collaborateurs en CDI, sans condition d’ancienneté. Elle est également cumulable avec les 500€ offerts par Ile de France Mobilité ou toute autre aide régionale pour tout achat de vélo à assistance électrique et/ou toute aide auxquels les collaborateurs pourraient avoir droit dans le cadre d’un achat de vélo électrique.
5.2 Prime sur les véhicules électriques
Afin de soutenir les collaborateurs possédant un véhicule 100% électrique, la Société Forestière propose une prime forfaitaire mensuelle 20 €, pour une distance domicile – lieu de travail inférieure ou égale à 30 kilomètres, et 30 € pour une distance domicile – lieu de travail supérieure à 30 kilomètres, sur présentation de justificatifs, tels que la carte grise du véhicule et un justificatif de kilométrages.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations collectives périodiques.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera enfin tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance dans les points d’affichage obligatoire.
Fait à PARIS, le 11 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux
