_______________________________________________________________________ SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS : AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER _______________________________________________________________________
Les Parties à l’Accord sont convenues de modifier l’
article 9 – Moyens de fonctionnement du Comité d’Entreprise portant sur l’attribution du budget de fonctionnement du CSE de la manière suivante :
Ancien article
Nouvel article
Article 9 – Budget de fonctionnement du CSE
En application de l’article L2315-61 du Code du Travail, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. La subvention est calculée sur la masse salariale au 31/12/N-1 et versée au premier trimestre de l’année N. Une régularisation du budget interviendra, le cas échéant, en fin d’année sur la base de la masse salariale brute de l’année N. Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
