ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEde LA SOCIETE SOFEREST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
SOFEREST, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 329 815 914, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par, Gérant, dûment mandaté,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société SOFEREST :
L’organisation syndicale FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
Les Parties rappellent que les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société SOFEREST arrivent à échéance le 25 novembre 2022. Cependant, il est apparu indispensable à l’ensemble des Parties de s’entendre sur la prorogation des mandats des représentants du personnel actuel afin de faciliter la négociation et de la tenue des futures élections professionnelles au sein de la société SOFEREST. C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE ») pour une durée limitée dans les conditions ci-après définies.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent unanimement que les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société SOFEREST tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS :
Les Parties conviennent expressément, au titre du présent accord, de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du comité social et économique visés à l’article 1 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des prochaines élections professionnelles, ou à défaut au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. Dans l’hypothèse où, en application des dispositions légales, l’organisation d’un second tour ne serait pas nécessaire, les mandats prorogés prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour desdites prochaines élections professionnelles. Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. A compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (premier ou second tour, comme visé aux paragraphes ci-avant), ou à défaut le 1er février 2023 les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée d’application et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise, pour une durée déterminée limitée à la date d’élection des membres du CSE, sans pouvoir excéder le 31 janvier 2023. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt. 3.2. Révision du présent accord Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision ne soit nécessaire. 3.3. Dépôts et publicité du présent accord Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.
Fait à Issy les Moulineaux, le 02 aout 2022
En 4 exemplaires, un pour chaque partie,
Pour la Société SOFEREST représentée par :
Pour l’organisation syndicale FO – FGTA : représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de la société SOFEREST :
