ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOFEREST ET LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOCIETE FRANCAISE D’EXPLOITATION DE RESTAURANT (SOFEREST), SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 815 914, dont le siège social est sis 3, Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat FO -FGTA représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc117611310 \h 3 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc117611311 \h 4 ARTICLE 1 – FIXATION DU PERIMETRE DU CSE PAGEREF _Toc117611312 \h 4 ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc117611313 \h 4 ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT DES ELUS AU CSE PAGEREF _Toc117611314 \h 4 ARTICLE 4 – ELECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCES DE SIEGES PAGEREF _Toc117611315 \h 5 ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc117611316 \h 5 ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES AU CSE PAGEREF _Toc117611317 \h 6 ARTICLE 7 – COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc117611318 \h 6 CHAPITRE 2. VOTE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc117611319 \h 6 ARTICLE 8 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc117611320 \h 6 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc117611321 \h 7 ARTICLE 9 - DUREE D’APPLICATION ET PROSE D’EFFET PAGEREF _Toc117611322 \h 7 ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc117611323 \h 7 ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc117611324 \h 7 ARTICLE 11.1 – REVISION PAGEREF _Toc117611325 \h 7 ARTICLE 11.2 – DENONCIATION PAGEREF _Toc117611326 \h 8 ARTICLE 12 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc117611327 \h 8
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour rappel l’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et sont codifiées aux articles L.2311-1 à L.2317-2 du code du travail.
Les Parties rappellent que les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ont eu lieu en date du
pour une durée de quatre ans.
C’est dans ce contexte qu’il sera rappelé que conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement de l’instance.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies en date du 24 octobre 2022
en vue de définir les conditions de renouvellement du CSE et de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de ce dernier.
Plus encore, le présent accord vise, conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 du code du travail, à recourir au vote électronique lors de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE
ARTICLE 1 – FIXATION DU PERIMETRE DU CSE
Les Parties ont convenu qu’il existait une Direction commune, à savoir une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, une Direction des Opération commune, ainsi que des conventions et accords communs entre les différents établissements de la Société SOFEREST.
Cette organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu expressément, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, qu’un seul CSE est mis en place au sein de la société SOFEREST.
Le CSE de la Société ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble de ces salariés.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé lors de la négociation du protocole préélectoral et pourra évoluer, au regard de l’effectif de la Société, entrainant une baisse ou une hausse du nombre de sièges à pourvoir lors de chaque cycle électoral.
ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT DES ELUS AU CSE
Par application de l’article L.2314-33, le nombre de mandats successifs de membre élu au CSE est limité à 3.
Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.
ARTICLE 4 – ELECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCES DE SIEGES
Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.
Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 moins avant l’expiration des mandats en cours.
ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DEFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.
Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.
En application de l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire, ou, à défaut, le dernier suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire, à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES AU CSE
Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, de deux ordinateurs, trois tablettes, deux téléphones et une imprimante.
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement déterminée selon les dispositions applicables en vigueur et d’une contribution aux activités sociales et culturelles détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Pour de plus amples développements sur les moyens et le fonctionnement du CSE, il sera renvoyé à l’accord de dialogue social en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 7 – COMMISSIONS DU CSE Eu égard à l’effectif de la société SOFEREST
à savoir 252 équivalents temps plein, les Parties rappellent qu’aucune commission ne sera mise en place.
CHAPITRE 2. VOTE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 8 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
En application de l’article R. 2314-5 et suivants du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. C’est dans ce cadre que les Parties conviennent de recourir au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société SOFEREST. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants sera établi par le prestataire de vote électronique (choisi par la Direction) et sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux de la société. CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9 - DUREE D’APPLICATION ET PROSE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord se substitue, en tout point, aux décisions unilatérales de la société
SOFEREST, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toute pratique applicable aux salariés de la Société ayant le même objet.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution. Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.
ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION
ARTICLE 11.1 – REVISION Chaque Partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. ARTICLE 11.2 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Direction et les membres élus au CSE, mandatés ou non, représentant la majorité des suffrages exprimés ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 12 – DEPÔT ET PUBLICITE Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, territorialement compétent. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 octobre 2022
(En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie) (*)
