La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par , Gérant, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :
Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Et
Le syndicat CFDT, situé 10 boulevard de la Villette 75019 PARIS, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qu’il suit :
PRÉAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé le dispositif de la prime de partage de la valeur permettant l’attribution aux salariés d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. À ce titre, des négociations entre la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été menées afin de faire application de ces dispositions, selon les modalités exposées dans le présent accord :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée percevant une rémunération mensuelle de base brute, inférieure ou égale à 2 500,00 euros à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce montant est modulé selon le critère suivant :
Ancienneté du salarié
Montant de PPV accordé
Plus de 2 ans 170,00 euros Entre 6 mois et 2 ans 100,00 euros Moins de 6 mois 50,00 euros
Étant précisé que ce critère est apprécié au moment du versement de la prime. Étant précisé également que ces montants sont ceux applicables aux salariés ayant travaillé à temps complet. Ils seront calculés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’août 2024.
La prime apparaitra sur les bulletins de paie du mois d’août 2024 sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur » et sera déclarée dans le cadre de la DSN, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1, III, 3° de la loi « Pouvoir d’achat », la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de la société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5. REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur est dans la limite du plafond mentionné à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, et par année civile :
exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;
assujettie aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale,
assujettie à l’impôt sur le revenu, sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES (DUREE, PUBLICITE, DEPÔT)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son dépôt, il entre en vigueur à sa date de signature soit le 12 avril 2024 et prend fin à la date de versement de la prime dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
