AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) center Entre les soussignés :
La Société FRAMAFER, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance avec siège à BÉNING-LES-SAINT-AVOLD, 77 rue de la Gare, représentée par M., Président du Directoire,
d’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M., Délégué Syndical,
d’autre part, En date du 26/05/2023, il a été conclu un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’instruction du 10 octobre 2022, relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur du 10 octobre 2022 actualisée au 21 décembre 2022).
L’article 2.1 de l’accord précité précise que : « La prime de partage de la valeur accordée par le présent accord est d’un montant minimum de € bruts. Il est convenu que les parties se réunissent au mois de novembre 2023 afin d’augmenter le montant de la prime de partage de la valeur accordée par le présent accord en fonction des résultats de l’entreprise 2023 ; étant précisé que ce montant sera porté à € (donc augmenté de €) si les résultats 2023 sont identiques à ceux de 2022. L’accord intervenu fera l’objet d’un avenant au présent accord, qui sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 6. »
C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu.
Article 1 : Champ d’application
Article non modifié par le présent avenant.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
2.1 Montant de la prime
La prime de partage de la valeur accordée par l’accord en date du 26/05/2023 est d’un montant minimum de € bruts.
Compte tenu des résultats prévisionnels de l’année 2023, il est convenu d’augmenter ce montant de € bruts et ainsi porter à € bruts le montant de la prime de partage de la valeur.
2.2 Modulation de la prime
Article non modifié par le présent avenant.
Article 3 : Critère de présence
Article non modifié par le présent avenant.
Article 4 : Versement de la prime de partage de la valeur
Article non modifié par le présent avenant.
Article 5 : Durée de l’accord
Article non modifié par le présent avenant.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé en format électronique au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, par les soins de la partie la plus diligente.
Il sera également déposé en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Forbach et, par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel et au Délégué syndical et affiché dans l’entreprise.
Article 7 : Révision de l’accord
Article non modifié par le présent avenant.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.
Fait à BÉNING LES ST AVOLD, le 21 novembre 2023 en 4 exemplaires.
