Avenant à l’accord de révision relatif à l’aménagement et à la gestion du temps de travail au sein de Groupama Protection Juridique
Entre les soussignés :
La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par X, exerçant les fonctions de Directeur Général
d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :
La CFDT, représentée par X, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le présent avenant modifie l’accord de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail au sein de Groupama Protection Juridique du 1er septembre 2016. En effet, lors des réunions de NAO ayant conduit à la signature d’un accord en date du 9 décembre 2025, les parties ont convenu d’attribuer 1 jour de RTT supplémentaire pour les non-cadres et les cadres, et ce à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, qu’ils soient présents à la date de signature ou embauchés postérieurement à celle-ci.
ARTICLE 2 – Modifications de l’article 11 relatif aux modalités de décompte des jours travaillés et suivi de la charge de travail
Les alinéas 1 et 2 de l’article 11 de l’accord de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail au sein de Groupama Protection Juridique est modifié comme suit : « Le nombre de jours travaillés pour exécuter les missions qui sont confiées au salarié en forfait jours est fixé à 213 jours (journée de solidarité incluse). En cas de dépassement du forfait annuel sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié, une majoration de 10% sera appliquée sur les jours au-delà de 213 jours ; Ce forfait annuel peut être inférieur à 213 jours pour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète. Le salarié bénéficie dans ce cas, à due proportion, des mêmes droits et avantages que le salarié travaillant sur une base annuelle complète. » Les autres modalités fixées à l’article 11 de l’accord de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail au sein de Groupama Protection Juridique restent inchangées.
ARTICLE 3 – Modifications de l’article 17 relatif à la détermination du nombre de jours RTT
L’article 17 de l’accord de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail au sein de Groupama protection juridique est modifié comme suit : « Le nombre de jours RTT pour une période de référence (1er janvier au 31 décembre) est calculé comme suit : Nombre de jours calendaires, dont sont déduits :
Les jours de repos hebdomadaires,
Les jours fériés tombant sur des jours habituellement travaillés ;
Les congés payés ;
Au total obtenu sont soustraits 213 jours travaillés. Le résultat donne le nombre de RTT à attribuer, duquel est déduite la journée de solidarité. Acquisition et attribution : Les jours RTT sont acquis à raison d’une proportion d’1/12ème du droit théorique annuel par mois de travail effectif. Néanmoins, afin de faciliter l’organisation du travail sur l’année, les jours RTT sont attribués par anticipation en début d’exercice ou lors de l’embauche d’un salarié, sous forme d’avance sur droits. Entrée et sortie en cours d’année : En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, le nombre de jours RTT est calculé au prorata du nombre de semaines complètes passées dans l’entreprise, arrondi à l’unité supérieure. Lors d’un départ de l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours RTT réellement acquis, compte tenu de la présence effective, est comparé au nombre de jours RTT effectivement pris et une régularisation positive ou négative est effectuées pendant le préavis ou sur le solde de tout compte. Incidence des absences : La liste des absences donnant lieu à réduction du nombre de jours RTT est annexée au présent accord. La minoration se fait par tranche de 20 jours d’absences, comptabilisées sur l’année civile, que les absences sont consécutives ou non. Chaque tranche de 20 jours génère la minoration d’un jour RTT. Une absence annuelle supérieure à 200 jours supprime le droit à RTT. »
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - FORMALITES
Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à la Délégation Syndicale, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords ».
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signé des parties en « .pdf » ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site RH de l’entreprise.
