ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
GONDRAND
PREAMBULE Les délégués syndicaux,
(CFDT Transport)
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ont été informés et consultés dans le cadre de la réunion du 23/08/2017, sur la mise en œuvre du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour l’exercice 2017 au sein des sociétés. Ci-dessous les modalités d’application de la DFS : Bénéficiaires Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations à l’ensemble des conducteurs routiers du groupe GONDRAND disposant de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté (annexe jointe au PV de réunion). Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. Le périmètre sera donc analysé tous les trimestres.
Modalités de mise en œuvre Le principe de non cumul entre la DFS et l’exclusion des remboursements des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales est maintenu. Les frais de déplacement seront donc intégrés à l’assiette de cotisation avant application de l’abattement prévu de 20%. Le salaire de référence pour la valorisation des congés payés ainsi que le salaire à garantir dans le cadre de la couverture maladie et AT conventionnelle demeure le salaire brut hors frais avant abattement. A titre dérogatoire, la différence sur les jours de carence conventionnelles entre l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) calculée avec application de l’abattement et celle calculée hors abattement serait réintégrée au complément de salaire versé par l’employeur le cas échéant, sans avoir pour effet de verser une rémunération plus importante que celle qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé normalement. La déduction forfaitaire spécifique est donc mise en œuvre pour l’exercice 2017, à effet rétroactif au 1er janvier 2017, suite à l’avis favorable des délégués syndicaux
(CFDT Transport)
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L’année 2017 étant l’année de mise en œuvre, les conducteurs bénéficieront d’une régularisation de leurs assiettes de cotisations du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 inclus, à travers un bulletin complémentaire qui sera remis aux conducteurs concernés au plus tard le 15 octobre 2017. L’abattement sera quant à lui mis en œuvre dès l’établissement des paies d’octobre 2017. La liste du périmètre des conducteurs éligibles à la DFS à ce jour est annexée au présent accord. Tout ou partie des gains salariaux générés par l’application de la DFS pourront être reversés sur le plan épargne entreprise selon les conditions de placement et de gestion en vigueur. Il pourra être revu et mis à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties en cours d’année. Suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi sera créée. La commission de suivi se réunira au minimum une fois par an, avant le terme de chaque semestre, soit au plus tard le 30 juin de l’exercice social suivant. A cette occasion, les membres de la commission se verront remettre les rapports de la période considérée, reprenant :
L’effectif concerné par typologie de conducteurs (activité conducteur/âge/emploi) et les variations sur la période
Les résultats de l’application de la DFS
Les informations relatives aux évolutions réglementaires, le cas échéant
Les études et analyses qui alimenteront les rapports présentés seront réalisées par STS, Social Transport Solutions, dans le cadre de son partenariat de conseil avec la société GONDRAND Les rapports DFS seront tenus à disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Durée et Révision La DFS est mise en place pour une durée indéterminée, néanmoins ce droit d'option pourra être révisé par l'entreprise et/ou les délégués syndicaux en fin de chaque d'année par renouvellement ou non du présent accord. Document établi le 29/09/2017 en triple exemplaires, à Paris
