dont le siège social est situé 11, rue de Lübeck -75116 PARIS,
Représentée par
en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par
en sa qualité de Délégué syndical central A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Non-Cadre, soit aux catégories professionnelles de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires, ci-après :
Annexe I
Annexe II
Annexe III, du coefficient 150 au coefficient 185.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
Institution du régime de prévoyance conventionnel – Invalidité/Décès/Incapacité – pour l’ensemble des salariés non-cadres de la SFT GONDRAND Frères. Le taux de cotisation globale est de 1.39% de la rémunération totale brute, hors frais professionnel, limité à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Le taux global de 1.39% se décompose de la façon suivante :
Régime de prévoyance conventionnel Transport global0.70% TAB Régime de prévoyance complémentaire global 0.69 % TAB
Le taux de cotisation global de 1.39% est pris en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes : 50 % à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.
ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une mise en application au 01/01/2018 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; Un exemplaire dûment signé de toutes parties sera remis à chaque signataire.
Le dépôt auprès de la DIRRECTE de l’Ile de France sera accompagné des pièces suivantes :
Deux exemplaires du présent accord (dont un exemplaire électronique)
Le bordereau de dépôt
Les PV des élections du 1er tour des titulaires des DUP
La liste des établissements
La notification aux organisations syndicales représentatives
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
Fait à Paris, 24 octobre 2017
Pour SFT GONDRAND Frères,Pour les organisations syndicales
