Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
Avenant à l’accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
Avenant à l’Accord relatif au Plan de Rémunération Variable
Des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information
dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020
Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR telle que définie en annexe n° 1 du présent accord (ci-après dénommée « UES SFR »), représentées par
XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines et dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent avenant à l’Accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020 du 31 janvier 2020,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :
CFDT,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE Les parties ont signé le 31/01/2020 un Accord relatif au Plan de Rémunération Variable Des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020. Conformément à l’article 4 de l’Accord d’accompagnement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 au sein du Groupe Altice France Pôle Télécom du 8 mai 2020, les parties à l’Accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020 du 31 janvier 2020 ont souhaité négocier le présent avenant afin de neutraliser l’impact de la période de confinement sur la rémunération variable. Les parties ont convenu les modifications suivantes :
MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD RELATIF AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DES CHARGES DE RELATIONS PATRIMOINE DE LA DIRECTION RESEAU ET SYSTEMES D’INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NAO DE L’UES SFR POUR L’ANNEE 2020 DU 31 JANVIER 2020
Article 1. Modification apportée à la Partie 1 de l’accord
La première partie « Plan de rémunération variable des CRP INFRACOS » est modifiée tel qu’il suit :
La phrase suivante est ajoutée à la fin de la partie « 1. Une part qualitative » :
« Eu égard à la situation particulière rencontrée par les collaborateurs concernés par l’Accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020 du 31 janvier 2020, dans le cadre la crise liée à la pandémie de la COVID-19, il est précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs qualitatifs est réalisée de manière individuelle afin de tenir compte de la réalité de chacune des situations eu égard au contexte particulier. »
Article 2. Modification apportée à la partie 2 de l’accord
La deuxième partie « Plan de rémunération variable des CRP SFR » partie est modifiée tel qu’il suit :
Dans la définition des éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine, au sujet du deuxième tiret sur le seuil d’actes minimum pour déclencher les montant de performance, le montant de la valorisation de chaque site validé de 870 euros bruts par acte est modifié par 1082 euros bruts par acte.
Article 3. Modification apportée à l’annexe n°2 de l’accord
Le tableau contenu à l’annexe n° 2 « Proposition de régionalisation des objectifs à titre indicatif » est remplacé par le suivant :
REGION
REGIONALISATION D'OBJECTIF (NOMBRE D'ACTES)
PRORATISATION DU SEUIL DE DECLENCHEMENT (NOMBRE D'ACTES)
CENTRE EST
18.5
8
IDF
18.5
8
MEDITERRANEE
18.5
8
NORD ET EST
18.5
8
OUEST
18.5
8
SUD-OUEST
18.5
8
INFRACOS
85
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4. Révision de l’avenant
Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément à l'article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet de révision des stipulations du ou des articles concernés. Les négociations s’ouvriront dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes du présent accord.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la maitrise de l’impact de la crise du COVID-19 sur la politique salariale relative aux collaborateurs visés par l’Accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020 du 31 janvier 2020. Elles entreront en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, et s’appliqueront rétroactivement sur l’année 2020. Le présent avenant prendra fin en même temps que l’Accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020 du 31 janvier 2020, soit le 31 décembre 2020. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.
Fait à Paris, le 30 septembre 2020, en 5 exemplaires.
Pour les entreprises constituant L’Unité Économique et Sociale SFR : Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR :
Directrice exécutive Ressources Humaines
Délégué syndical central
Délégué syndical central
Délégué syndical central
ANNEXE 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne RCS Meaux : 400 461 950
COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris RCS Paris : 418 299 699
SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris RCS Paris : 343 059 564
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 393 551 007
SFR Business Distribution
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 Chartres RCS : 431 817 915
NUMERGY
Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex RCS Bobigny : 753 105 956
SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou RCS 024 072 175
HIVORY
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris RCS Paris : 838 867 323
SFR FTTH
Siège social : 124 Boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie RCS Paris : 844 717 587
