AVENANT A L’ACCORD DU 8 MAI 2020, RELATIF AU VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom (Ci-après, dénommées « le Groupe »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :
CFDT
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CFTC
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
UNSA
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Loi n°2019-1446 du 26/12/2019 modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1/4/2020 et la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, les parties signataires conviennent de compléter le montant versé aux salariés ayant travaillé durant une période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 et présents à l’effectif à la date de versement, à titre de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions prévues par ces textes et selon les modalités ci-après.
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés dont la liste est explicitement visée à l’annexe 1.
– OBJET
Le présent accord a pour objet le versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions de la Loi n°2019-1446 du 26/12/2019 modifiée par l’Ordonnance n°2020-385 du 1/4/2020 et la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 autorisant le versement d’une telle prime exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, notamment lorsque les bénéficiaires gagnent moins de 3 SMIC annuel sur la base d’un temps plein.
– MODALITES
3.1 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Rémunération annuelle brute de décembre 2019 à novembre 2020 (base temps plein)
Montant du complément de prime en brut calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail
Inférieure ou égale à 3 SMIC 1 000 euros > 3 SMIC 1 000 euros
3.2 – CONDITIONS AFFERENTES AUX SALARIES
Ce complément de prime sera versé aux salariés des sociétés bénéficiaires répondant au critère d’attribution suivant :
Etre titulaire à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2020 d’un contrat de travail en CDI, CDD ou en alternance, à temps complet ou partiel.
a/ Pour les salariés dont la Rémunération annuelle brute de décembre 2019 à novembre 2020 (base temps plein) est inférieure ou égale à 3 SMIC :
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, avoir perçu sur les 12 mois précédant le paiement de la présente prime, soit entre décembre 2019 et novembre 2020, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur brute du SMIC sur cette période, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55.364,40 euros bruts ou 41.782,77 euros bruts à Mayotte. La rémunération annuelle brute inclut l’ensemble des éléments de salaires perçus par le salarié sur la période et soumis à charges sociales (salaire fixe de base, part variable, astreintes, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, etc.). Le montant de ce complément de prime est versé, dans son intégralité, aux salariés bénéficiaires ayant été présents sur toute la période des 12 derniers mois précédant son versement au sein des sociétés visées à l’annexe 1. En cas de présence partielle sur cette période, le montant du complément de prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié. Sont concernés les salariés embauchés en cours d’année ainsi que les salariés absents sur toute ou partie de l’année pour les seuls motifs suivants : congé de reclassement, mobilité volontaire sécurisée, congé sans solde, absence DTFC, invalidité de deuxième et troisième catégorie, congé sabbatique, congé de création d’entreprise et congé individuel de formation. En tout état de cause, l’application d’un prorata en fonction de la présence effective du salarié dans la Société ne saurait conduire au versement d’un complément de prime d’un montant inférieur à 10 euros.
b/ Pour les salariés dont la Rémunération annuelle brute de décembre 2019 à novembre 2020 (base temps plein) est supérieure à 3 SMIC (calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55.364,40 euros bruts ou 41.782,77 euros bruts à Mayotte).
La rémunération annuelle brute inclut l’ensemble des éléments de salaires perçus par le salarié sur la période et soumis à charges sociales (salaire fixe de base, part variable, astreintes, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, etc.). Le montant de ce complément de prime est versé, dans son intégralité, aux salariés bénéficiaires ayant été présents sur toute la période des 12 derniers mois précédant son versement au sein des sociétés visées à l’annexe 1. En cas de présence partielle sur cette période, le montant du complément de prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié. Sont concernés les salariés embauchés en cours d’année et les salariés absents sur toute ou partie de l’année (notamment maladie, congé de reclassement, mobilité volontaire sécurisée, congé sans solde, absence DTFC, invalidité de deuxième et troisième catégorie, congé sabbatique, congé de création d’entreprise et congé individuel de formation…), à l’exclusion des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’une absence pour congés de maternité, paternité et d’adoption ou encore de congé parental d’éducation. Le montant du complément de prime est également proratisé selon la durée contractuelle de travail rapportée à la durée légale du travail. En tout état de cause, l’application d’un prorata en fonction de la présence effective du salarié dans la Société ne saurait conduire au versement d’un complément de prime d’un montant inférieur à 10 euros.
3.3 - DATE DE VERSEMENT
Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé aux salariés bénéficiaires à l’échéance de la paie du mois de décembre 2020.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
4.1. Exécution de bonne foi
Les Parties s'engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement et de bonne foi le présent accord
4.2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.
4.3. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ de l’accord, signataire ou non.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, le 18 décembre 2020, en 4 exemplaires
Pour les sociétés appartenant au Groupe Altice France Pôle Télécom listées en annexe 1 Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord
CFDT
Directeur exécutif Ressources Humaines,
Coordinateur Syndical Groupe
CFTC
Coordinateur Syndical Groupe
UNSA
Coordinateur Syndical Groupe
Annexe 1. Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02 RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z
COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z
SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z
SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z
SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z
SFR DISTRIBUTION
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z
NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE RCS : 753 105 956 – Code APE : 6203Z
