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Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -

ACCORD DE METHODE/CALENDRIER RELATIF A L’ENTREE EN NEGOCIATIONS EXCLUSIVES AVEC LE FUTUR INVESTISSEUR ET A LA REPARTITION DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI

Application de l'accord
Début : 27/11/2018
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -

Le 14/11/2018

ACCORD DE METHODE/CALENDRIER RELATIF A L’ENTREE EN NEGOCIATIONS EXCLUSIVES AVEC LE FUTUR INVESTISSEUR ET A LA REPARTITION DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI

Le présent accord est conclu entre :

Les sociétés de l’UES SFR figurant en annexe et la société SFR Fibre, représentées par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommées « les Sociétés »

EtLes organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord :

CFDT

représentée par

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

CFE CGC

représentée par

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

CGT

représentée par

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

UNSA

représentée par

en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

Il a été conclu le présent accord.

TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc529868117 \h 3

Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc529868118 \h 3

Article 2. Engagements pris par la Direction dans sa déclaration des 8 ou 9 novembre 2018 PAGEREF _Toc529868119 \h 3

Article 3. Les conditions générales d’application de l’accord PAGEREF _Toc529868120 \h 4

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc529868121 \h 6

PREAMBULE

Compte tenu des observations formulées par le CCE de l’UES SFR et le CE de SFR Fibre le 5 novembre 2018 dans leurs résolutions, la Direction a pris des engagements auprès de ces instances qu’il a été convenu de formaliser par le présent accord collectif.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique en tant qu’accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail aux relations des sociétés Parties à l’accord (figurant en annexe) avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes.
Il constitue donc un accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail.

•aux salariés des sociétés constituant l’UES SFR et de la société SFR Fibre.

Article 2. Engagements pris par la Direction dans sa déclaration des 8 ou 9 novembre 2018

Compte tenu de l’avis rendu par le CCE de l’UES SFR le 8 novembre et par le CE de SFR Fibre le 9 novembre 2018, la Direction, conformément à sa déclaration :

Ouvrira une nouvelle procédure de consultation conventionnelle du CCE de l’UES SFR et du CE de SFR Fibre pour une durée au plus de 1 mois, dès l’entrée en négociations exclusives avec l’investisseur retenu par Altice France pour mener la négociation en vue de l’acquisition d’une participation minimale de 40% au capital de sa future filiale « SFR FTTH », sans pour autant que cela ne diffère ou ne remette en cause la mise en œuvre du projet global.

Dans ce cadre, s’ils le souhaitent, le CCE de l’UES SFR ou le CE de SFR Fibre pourront se faire assister de leur expert, dont les frais seraient à la charge de la Direction.

Accepte que les salariés « impactés » au titre du projet et qui ont accepté de rejoindre SFR FTTH puissent se désister, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la convocation du CCE de l’UES SFR ou du CE SFR Fibre en vue de sa consultation sur le projet de cession d’une participation minimale de 40% de la future filiale SFR FTTH de Altice France tel que défini ci-dessus au 2.1.

Dans ce cas, si le contrat de travail de l’intéressé avait été transféré à la société SFR FTTH, la relation contractuelle avec l’employeur d’origine se poursuivrait.

Article 3. Les conditions générales d’application de l’accord

Article 3.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à l’échéance d’un mois calendaire suivant la convocation du CCE de l’UES SFR ou du CE de SFR Fibre, en vue de leur consultation sur le projet de prise de participation susmentionné sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une société signataire ou à la demande d’un syndicat représentatif dans le champ de l’accord, signataire ou adhérent. A l’issue du cycle électoral en cours, la révision pourra être engagée à l’initiative d’une société signataire du présent accord ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 3.2. Dépôt légal

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Article 3.3. Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, le 14 novembre 2018, en 9 exemplaires