ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE D’ETEAUX
Entre la Société Fromagère d’Eteaux représentée par, en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : , pour le Syndicat CFTC
Préambule PROJET
Les parties se sont réunies les 01/12/2023, 08/12/2023, 15/12/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé les accords salariaux Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par M. Y
Revalorisation de la prime de dérangement
Revalorisation de la prime d’habillage
Demande de mettre en place une prime de samedi et dimanche
Demande de mettre en place une prime de prêt de personnel
Demande de mettre en place une prime réveillon ou un panier de réveillon
Revalorisation des primes d’astreintes
Demande de mise en place de Tickets Restaurants ou d’une prime repas pour les personnes non concernées par les primes paniers.
Demande d’un budget de revalorisation générale de 0.5%
Demande de mettre en place une prime PPV
Demande de mettre en place un plafond bas et un plafond haut pour les banques d’heures à fin de période.
Demande de Réfection des sanitaires, vestiaires, locaux sociaux
Demande de mettre en place des abris fumeurs
Demande d’une intervention de la BNP concernant les PEE et PERECO.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
Augmentation générale des appointements de 3.5% au 01/04/2023 (paie du 11/05/2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’applique à compter du 01/04/2023 sur la grille des minima Lactalis.
Article 2 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/09/2023 :
Augmentation générale des appointements de 1.1% au 01/11/2023 (paie du 11/12/2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’applique à compter du 01/11/2023 sur la grille des minima Lactalis.
Article 3 : Panier de jour :
Le panier de jour est augmenté de 0.20€ pour atteindre le montant de 4.2€ nets, à compter du 01/01/2024.
Article 4 : Accompagnement, formation des collaborateurs :
Information PEE/PERECO :
Une réunion d’information sera mise en place dans l’année 2024, afin d’informer au mieux les collaborateurs sur le bon fonctionnement et le bon usage des outils BNP, PEE et PERECO.
Article 5 : Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Restauration des locaux sociaux
Au cours de l’année 2024, un investissement sera mis en place afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs par la Rénovation des locaux sociaux (sanitaires, vestiaires, salle de pause).
Abris fumeurs
Au cours de l’année 2024, des abris fumeurs seront mis en place sur le site.
Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord en date du 16/11/2021 et visant à maintenir l’absence d’écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/04/2023 pour l’article 1, au 01/11/2023 pour l’article 2, au 01/01/2024 pour les articles 3, 4 et 5.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville
