ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON
Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XX en qualité de d’Adjoint au Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XX, Déléguée syndicale
Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XX, mandaté par le syndicat
Préambule
Les parties se sont réunies les 10 juin, 22 juin et 2 juillet 2026 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 5 mai 2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : la rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 04/03/2026.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 26/01/2026.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XX
Mise en place d’une indemnité de transport
Augmentation des paniers (jour et nuit), titres restaurant et indemnités repas des chauffeurs
Augmentation de la prime de vacances
Intégration du complément employeur Maternité et Paternité dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année
Indemnité de dérangement (revalorisation et nouvelles modalités)
Mise en place d’une indemnité de prêt interservices
Revalorisation des médailles du travail
Revalorisation de la prime de remplacement de chef d’équipe
Revalorisation de la prime de travail posté pour les cadres pépinières
Mise en place de référents au poste dans tous les services
Réflexion sur les organisations du travail pour tous les services
Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XX
Passage à la carte restaurant et augmentation de la part employeur de 0.20€ et part employé de 0.10€ pour atteindre 6,50€ par jour des actuels tickets
Augmentation de la prime vacances de 50€
Augmentation générale de l’ensemble du personnel de la Société Fromagère de Bouvron de 1.15% pour compenser l’inflation et atteindre 2% d’AG cette année
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 4 mars 2026
L’accord salarial Groupe est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron, en tous ses points :
1. Augmentation Générale Augmentation Générale des appointements de 0,85% avec un minimum de 20 euros au 1er mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu'au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s'appliquera à compter du 1er mai 2026 sur la grille des Minima Lactalis. Cette Augmentation Générale s'appliquera également à cette même date sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés.
2. Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d'un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2026.
3. Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période dédiée à la formation prévue par lesdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 du présent accord.
4. Compte Epargne Temps Il est convenu de simplifier les conditions de paiement des droits CET (art 10 de l'accord du 25 mai 2011) et l'abondement de ces droits (article 11 de l'accord du 25 mai 2011). Un avenant (N°6) à l'accord CET est rédigé et conclu en complément de la négociation relative au présent accord.
5. Epargne Salariale Il est convenu de relever le taux d'abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier du versement de l'abondement.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Panier de jour
Le panier de Jour est revalorisé à hauteur de 20 centimes, soit 5,43 euros (au lieu de 5,23 euros actuellement). Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Carte restaurant
Les parties conviennent d’un passage à la carte restaurant à compter de septembre 2026. La part patronale de la carte restaurant est portée à 3,40 euros (contre 3,20 euros actuellement) et la part salariale est portée à 3,20 euros (contre 3 euros actuellement), soit une valeur faciale de 6,60 euros. La part patronale est fixée à 51.52% et la part salariale à 48,48%. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Indemnité repas
L’indemnité repas conducteur laitier est revalorisée à hauteur de 12,25 euros (au lieu de 11,75 euros actuellement), soit 50 centimes. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Indemnité de dérangement
La Société Fromagère de Bouvron revalorise l’indemnité de dérangement à 18 euros bruts (contre 17 euros bruts actuellement). Les conditions de versement de l’indemnité de dérangement restent inchangées. L’indemnité de dérangement est versée sur la paie du mois suivant l’évènement considéré. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Prime de remplacement de Chef d’équipe
La Société Fromagère de Bouvron revalorise la prime de remplacement de Chef d’équipe à 12 euros bruts par jour (au lieu de 10 euros bruts actuellement). Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2026.
Prêts interservices
La Société Fromagère de Bouvron met en place une prime de 10 euros bruts par prêts interservices réalisé (un poste complet), pouvant atteindre au maximum 50 euros bruts par mois par salarié. Les autres modalités de mise en œuvre seront définies ultérieurement. Cette mesure entre en vigueur au 1er octobre 2026.
Médaille du travail
La Société Fromagère de Bouvron revalorise la part variable de la médaille du travail à 19 euros bruts (au lieu de 15 euros bruts actuellement). Cette mesure s’appliquera sur les primes versées en 2027, en lien avec une demande de médaille du travail réalisée en 2026.
Organisations du travail
La Direction s’engage à :
finaliser le groupe de travail sur les référents au poste d’ici le 31 décembre 2026.
poursuivre le travail engagé sur les organisations du travail, en fonction du résultat du sondage réalisé dans les services en 2024 et des résultats du baromètre managérial 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 26/01/2026 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à Bouvron, le 2 juillet 2026
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C.Pour le Syndicat C.F.D.T.
XX XXXX
Adjoint au DirecteurMandaté par le syndicatDéléguée syndicale
Préambule
