ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE
Entre la Société Fromagère de Charchigné, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 16/06/2022, 04/07/2022 et le 07/07/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 06/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC représenté par M. XXX,
Augmentation Générale des salaires à la hausse de l’augmentation du SMIC : 2,67 %.
Mise en place des Tickets Restaurant avec un montant de 6 euros par journée de présence, partagé entre le collaborateur et l’entreprise à 50% chacun.
Revalorisation du panier de Jour à 4,20 Euros.
Revalorisation de l’indemnité repas Collecte à 12 Euros.
Revalorisation de l’indemnité de dérangement : 20 euros par indemnité et un déclenchement de l’indemnité si le délai de prévenance pour les changements de poste est inférieur à 7 jours.
Attribution de la prime d’ancienneté dès la première année et augmentation du plafond à 18 % pour 18 années d’ancienneté.
Revalorisation de la prime d’habillage à 110 euros.
Revalorisation des permanences et des astreintes pour la Collecte.
Mise en place d’un Groupe de Travail Planning au service Fabrication pour améliorer l’équilibre vie privée, vie professionnelle.
Mise en place d’un Groupe de Travail pour la semaine à 4 jours travaillées dans les services où cela est possible.
Attribution d’une journée supplémentaire de Congé enfants malade pour le passer à 2 jours.
Mise en place de dégustation et distributions des innovations de produits du Groupe Lactalis pour tous les salariés.
Raffraichissement des salles de pause : Conditionnement, Administratif, Collecte, Fougerolles.
Mise en place d’une table forestière pour les extérieurs,
Raffrachissement de l’abri vélos/motos au niveau conditionnement,
Aménagement du local CSE,
Mise en place d’une borne électrique pour le rechargement des véhicules fonctionnant à cette énergie,
Mise en place d’une sensibilisation à la RSE, avec visite des collaborateurs de la chaudière à bois biomasse, du méthaniseur de Charchigné, et de la station d’épuration.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022
Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des minimas Lactalis.
Article 2 : Tickets Restaurants
Il est convenu que les Tickets Restaurants seront négociés lors la prochaine NAO site, en 2023.
Article 3 : Revalorisation du Panier de Jour
Le panier de jour est revalorisé de 3.2%. A compter du 01/09/2022, le montant du panier de jour sera de 4,13€.
Article 4 : Revalorisation du Repas de jour des Conducteurs Laitiers
Le repas de jour des Conducteurs Laitiers est revalorisé de 1.13%. A compter du 01/09/2022, le montant du repas du midi sera de 11,63€.
Article 5 : Revalorisation de la Prime d’Habillage et Déshabillage
La prime d’habillage et déshabillage est revalorisé de 5,77%. A compter du 01/09/2022, le montant de la prime d’habillage et déshabillage sera de 110€.
Article 6 : Amélioration du cadre de vie au travail
Afin de respecter les engagements pris dans le cadre des accords Qualité de Vie au Travail et Lacta’Cap, il a été décidé la mise en place de mesures améliorant les conditions de travail des collaborateurs de la Société Fromagère de Charchigné et favorisant la convivialité.
Un Groupe de Travail visant à améliorer l’équilibre vie privée, vie professionnelle des collaborateurs du service Fabrication, impliquant salariés et CSE, verra le jour et proposera une nouvelle organisation aux collaborateurs, proposition qui sera adoptée à la majorité pour un essai dont la durée sera déterminée par le Groupe de Travail. Ce Groupe de Travail sera réalisé sur le 3ème trimestre 2022.
Un Groupe de Travail visant à améliorer l’équilibre vie privée, vie professionnelle des collaborateurs du service Conditionnement, impliquant salariés, CSE et CSSCT, verra le jour et permettra de proposer une nouvelle organisation aux collaborateurs, proposition qui sera adoptée à la majorité pour un essai dont la durée sera déterminée par le Groupe de Travail. Ce Groupe de Travail sera réalisé sur le 4ème trimestre 2022.
Afin d’améliorer l’accompagnement des conjoints hospitalisés, il est décidé la mise en place d’une journée de congé supplémentaire pour les conjoints hospitalisés, journée prise en charge à 100%, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation du conjoint, marié ou pacsé, hors hospitalisation ambulatoire.
Des vestiaires féminins seront aménagés sur le site de Fougerolles du Plessis, pour permettre de développer l’attractivité du site et de faciliter les recrutements de personnel féminins. Ces travaux auront lieu courant 2023.
La salle de pause Conditionnement et Collecte seront raffraichies, afin de développer le bien-être des collaborateurs et pour permettre de développer l’attractivité de notre site, travaux qui seront étalés d’ici à 2024.
Un nouveau local CSE sera mis en place à l’horizon 2024, d’ici là, et dès l’année 2023, un ALGECO fera office de local CSE et sera installé sur le parking.
Un évènement « marque employeur » sera organisé par la Direction et permettra de faire découvrir les innovations du Groupe en France aux salariés du site.
Le bardage de l’abri vélo côté conditionnement sera refait, courant 2023.
Article 7 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 80 points pour l’année 2021, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2021 étant de 5 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2022.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Qu’il sera proposé au cours de l’année au moins 1 parcours de formation à une femme vers des métiers plus qualifiés ;
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 5 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2022.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Sensibiliser en interne les managers du Comité de Direction du site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/11/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 8 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LAVAL.
Fait sur 5 pages à Charchigné, le 07 juillet 2022.
