ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023 DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER
Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par XXXX en qualité de Directeur de la fromagerie,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : XXXX, Pour le Syndicat CGT : XXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 5 mai 2023 et 15 mai 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 14 avril 2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
La rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16 Mars 2023 :
Augmentation Générale des appointements de 3,50 % au 1er avril 2023 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du
1er avril 2023 sur la grille des minimas Lactalis.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 29/10/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes des délégations syndicales
Les demandes en date du 21 avril 2023
Pour le syndicat CFDT
Attribution de la prime de dérangement au personnel de week-end : attribution de la prime de dérangement au personnel travaillant habituellement de week-end lorsque ceux-ci reviennent travailler en semaine pour remplacer un collègue absent.
Gel des absences liées aux Accidents du Travail (AT) et Maladies professionnelles (MP) : Gel des absences liées aux arrêts suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sur le montant de la prime vacances.
Revalorisation de la prime de vacances : Revalorisation de la prime de vacances de 27€. Celle-ci passerait ainsi de 553€ à 580€.
Revalorisation des médailles du travail : revalorisation de 2€ de la part variable des médailles du travail qui passerait ainsi de 16€ à 18€.
Passage de 2 à 3 jours du congé enfant malade : Passage de 2 à 3 jours du congé enfant malade
Revalorisation de la prime de remplacement : revalorisation de la prime de remplacement attribuée aux salariés amenés à remplacer un collègue. Celle-ci passerait ainsi de 50€ à 100€.
Réduction du délai de prévenance pour percevoir l’indemnité de dérangement : l’indemnité de dérangement est versée aux salariés dont la prise de poste a été anticipée, quel qu’en soit le motif, 72h avant sa prise de poste initialement prévue. Nous proposons de ramener ce délai de prévenance à 48h avant la prise de poste initiale pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Application de l’augmentation générale groupe sur le montant des primes d’astreintes : application des augmentations générales groupe sur le montant des primes d’astreintes.
Grille de salaire site pour l’ensemble du personnel : une partie du personnel de l’entreprise ne bénéficie pas d’une grille des salaires minimums spécifique à notre site comme cela est le cas pour le personnel de maintenance et de production. Le salaire minimum de ce personnel est actuellement défini par rapport à la grille des salaires minimums du Groupe Lactalis qui est beaucoup moins favorable que la grille site des services de production ou de maintenance.
C’est pourquoi, au nom de l’équité de traitement de l’ensemble du personnel de l’entreprise nous demandons la mise en place d’une grille spécifique au site pour l’ensemble du personnel.
Mise en place d’une prime de présentéisme : Afin d’améliorer le présentéisme au sein de la société nous proposons le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir au minimum 1 an de présence effective dans l’entreprise à la date de chaque début de
challenge,
être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Le montant de cette prime exceptionnelle serait calculé selon les modalités suivantes : 1ère prime de présentéisme :
100 € bruts si le salarié n’a pas eu plus d’un jour d’absence sur la période allant du 1er janvier au 30 juin,
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet. 2ème prime de présentéisme :
100 € bruts si le salarié n’a pas eu plus d’un jour d’absence sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre,
Cette 2ème prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier.
Application de la grille minima site pour l’ensemble des intérimaires, intérimaires longs travaillant sur le site : Le salaire d’un intérimaire ne peut être inférieur au salaire d'embauche, après période d'essai, d'un salarié de l'entreprise utilisatrice de même qualification occupant le même poste de travail. C’est pourquoi nous souhaitons que le salaire du personnel intérimaire soit sur basé sur la grille des salaires de notre site.
Création d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés soumis à la pénibilité : nous proposons la mise en place d’un jour de congé supplémentaire par an pour les salariés soumis à au moins un facteur de pénibilité depuis au moins 10 ans.
Création d’une prime de formateur référent : nous proposons la création d’une prime de formateur référent d’un montant de 5€ par jour pour les salariés amenés à former un autre salarié sur son poste de travail.
Attribution d’une prime exceptionnelle sur les résultats de l’entreprise : En 2021, la Société Fromagère de Lons-le-Saunier a réalisé un résultat d’exploitation bien supérieur aux années précédentes avec un bénéfice de 8,26 millions d’euros, celui-ci était de 7 millions en 2020 contre environ 3 M€ les années précédentes. Nous proposons donc qu’une partie de ce bénéficie réalisé par l’entreprise soit reversé aux salariés de l’entreprise sous la forme d’une prime exceptionnelle au titre du partage de la valeur ajoutée.
Salaire : Augmentation de la grille de salaire du site de 3% pour tous les salariés avec un talon minimum de 90€.
Mutuelle : prise en charge totale de la mutuelle par l’entreprise.
Prime vacances : Augmentation de la prime vacances de 50€.
Indemnité de déplacement : mise en place d’une indemnité de déplacement de 50€ pour l’ensemble des salariés.
Médaille du travail : augmentation de la part variable des médailles du travail de 6€.
Prime exceptionnelle : mise en place d’une prime exceptionnelle pour l’année 2023 de 1000€ pour tous les salariés du site.
Les demandes en date du 10 mai 2023
Pour le syndicat CFDT
Attribution de la prime de dérangement au personnel de week-end : attribution de la prime de dérangement au personnel travaillant habituellement de week-end lorsque ceux-ci reviennent travailler en semaine pour remplacer un collègue absent.
Gel des absences liées aux Accidents du Travail (AT) et Maladies professionnelles (MP) : Gel des absences liées aux arrêts suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sur le montant de la prime vacances. Application au 1er juin 2023.
Revalorisation de la prime de vacances : Revalorisation de la prime de vacances de 20€. Celle-ci passerait ainsi de 553€ à 573€.
Revalorisation des médailles du travail : revalorisation de 1€ de la part variable des médailles du travail qui passerait ainsi de 16€ à 17€.
Passage de 2 à 3 jours du congé enfant malade : Passage de 2 à 3 jours du congé enfant malade
Application de la grille minima site pour les intérimaires longs travaillant sur le site : application de la grille des salaires du site pour les salariés intérimaires en contrat long. Application à compter du 1er juin 2023.
Formateurs référents au poste : Etablir la liste des formateurs référents au poste pour chaque service pour vérifier que chacun d’eux est bien positionné sur la classification site par rapport à cette spécificité.
Pour le syndicat CGT
Prime vacances : nous demandons l’augmentation de la prime vacances à hauteur de 20€. Versée à date cette année.
Prime de dérangement : nous demandons pour le personnel de week-end l’attribution de la prime de dérangement.
Congé enfant malade : nous demandons le passage de 2 à 3 jours pour enfant malade avec une prise en charge du troisième jour à 75% par l’employeur.
Médaille du travail : nous demandons l’augmentation de la part variable des médailles du travail, celle-ci s’élèverait à 18€.
Gel des absences AT ou MP pour la prime vacances
Augmentation de 3 primes :
Passage de la prime habillage/déshabillage de 19.82€ actuellement à 20€
Passage de la prime de panier jour de 4.80€ actuellement à 5€
Passage de la prime panier nuit de 6.02€ actuellement à 6.20€
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Article 2 : Revalorisation prime vacances
La prime vacances est revalorisée de 17€. Elle passera donc de 553€ à 570€.
Cet élément sera valorisé dès l’année 2023.
Article 3 : Gel des absences Accident du travail et Maladie professionnelle pour l’attribution de la prime vacances
Les règles de base de calcul de la prime vacances indiquent la déduction de tous les types d’absences dans le calcul final. Nous faisons évoluer ces règles : les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ne viennent plus en déduction du montant total de la prime vacances dans la limite de 90 jours et ce dès l’attribution de la prime vacances 2023.
Article 4 : Attribution de la prime de dérangement pour le personnel de week-end
Une prime de dérangement est attribuée à toute personne ne devant pas travailler et à qui on demande de venir pour le besoin du service moins de 72h avant.
La Direction accorde l’attribution de cette prime de dérangement pour le personnel de week-end à qui nous demandrions de revenir travailler de semaine (lundi au vendredi), dans le respect des durées de travail hebdomadaires, dans le cas de l’absence d’un collègue, moins de 72h avant.
Article 5 : Congé enfant malade
Le nombre de jour de congés exceptionnels pour enfant malade est de 2 jours à 100% (salaire de base + ancienneté) par salarié.
A compter du 1er juin 2023, le nombre de jours de congé exceptionnel pour enfant malade est porté à 2 jours à 100% et 1 jour à 50% (salaire de base + ancienneté).
La compabilisation de ce droit non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année. La limite d’âge concernant ce jour de congé pour « enfant malade » est fixée aux 18 ans de l’enfant.
La rémunération de cette journée se fera sous réserve de la remise d’un certificat médical à l’employeur, établi pour un enfant dont le salarié assume la charge.
Article 6 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Juin 2023, hormis l’article 1 applicable dès le 1er avril 2023.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Fait à Lons Le Saunier, en 3 exemplaires, le 22 Mai 2023
Pour l’entreprise,
XXXX
Directeur de la fromagerie
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT XXXXXXXX
