La Société Fromagère de Lons le Saunier, représentée par
Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de la fromagerie,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à savoir :
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXXXX,
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXX
Dûment mandatés pour cet effet. Il est convenu le présent avenant qui modifie et complète l’accord Don de jours de repos du site de la Société Fromagère de Lons le Saunier.
Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, salarié de la Société Fromagère de Lons le Saunier.
Préambule
Le 30 mars 2016, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Fromagère de Lons le Saunier ont négocié un accord pour la mise en place de dons de jours de repos pour permettre au salarié ayant un enfant ou un conjoint gravement malade de bénéficier de jours d’absence (selon les articles L1225-65-1 et -2 du code du travail).
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Bénéficiaires des dons
Tout salarié de la Société Fromagère de Lons Le Saunier, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage, de professionnalisation), ayant un an d’ancienneté, dont :
l’enfant âgé de maximum 21 ans et à charge fiscalement
le conjoint lié maritalement, par un PACS ou en concubinage notoire
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir soldé tous ses jours acquis au titre des congés payés, congés ancienneté ou supplémentaires, RTT ainsi que les jours placés dans son Compte Epargne Temps.
Pour formaliser sa demande, le salarié fera sa demande par écrit auprès de son service RH. Un formulaire est spécifiquement créé à cet effet.
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Durée de l’accord Le présent avenant rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
2.2. Révision de l’accord Chacune des parties signataires (Direction et Organisation syndicale) pourra demander la révision de l’avenant notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles les dispositions du présent accord venaient à être modifiées ou supprimées.
2.3. Dénonciation de l’accord Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 du Code du Travail, en respectant un préavis de 3 mois.
2.4. Communication de l’accord Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
2.5. Publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
