ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024 DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER
Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par M. XXXX en qualité de Directeur de la fromagerie,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat FO : M. XXXX, Pour le Syndicat CGT : M. XXXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 04 juin 2024 et 25 juin 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 03 mai 2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
La rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 Mars 2024 :
Augmentation Générale des appointements de 3 % au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du
1er mai 2024 sur la grille des minimas Lactalis.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 29/10/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes des délégations syndicales
Les demandes en date du 03 mai 2024
Pour le syndicat FO
Mise en place d’une prime de présentéisme : Attribution de la prime de présentéisme de 100 euros par trimestre pour les salariés qui ne se sont pas absentés durant le trimestre.
Revalorisation de la prime panier jour : Augmentation du panier jour pour un montant de 7 euros.
Mise en place des tickets restaurant : Création des tickets restaurant pour un montant de 7 euros pour tous les salariés.
Revalorisation de la prime de vacances : Revalorisation de la prime de vacances de 50 euros.
Augmentation de la prime d’ancienneté : Revalorisation de la prime d’ancienneté à plus de 3%.
Passage de 2 à 3 jours du congé enfant malade : Passage de 2 à 3 jours du congé enfant malade pour les salariés en situation de monoparentalité.
Pour le syndicat CGT
Salaire : Augmentation de 3% de la grille de salaire site pour palier aux pertes subit par l’inflation.
Prime de vacances : Augmentation de la prime de vacances de 50€.
Prime d’assiduité : Celle-ci serait d’un montant de 500 euros pour une année sans arrêt maladie, dégressif de 50% lors du premier arrêt maladie et annulé dès lors que le salarié cumule 2 arrêts maladie dans une année civile.
Indemnité de déplacement : Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés comptant au minimum 6 mois d’ancienneté (CDD et CDI).
Ces frais seront basés sur un rapport distance domicile/travail, intégrer au salaire mensuel comme suit :
Distance domicile/travail Prime journalière De 200m à 5km 0,80€/jours De 5.001km à 10km 1,00€/jours De 10,001km à 15km 1,20€/jours 15,001km et + 1,40€/jours
Ce qui représente par mois et par année travaillé :
140h sur 5j travaillés Jours Mois Année De 200m à 5km 0,80 € 16,00 € 192,00 € De 5,001km à 10km 1,00 € 20,00 € 240,00 € De 10,001km à 15km 1,20 € 24,00 € 288,00 € 15,001km et + 1,40 € 28,00 € 336,00 €
Primes : Augmentation des 3 primes suivantes :
Prime habillage/déshabillage actuellement de 19,82 € à 20 €
Prime de panier jour actuellement de 4,80 € à 5 €
Prime de panier nuit actuellement de 6,02 € à 6,20 €
Enfants malades : Passage de 2 à 3 jours pour enfant malade avec une prise en charge du troisième jour à 75% par l’employeur.
Médaille du travail : Augmentation de la part variable des médailles du travail celle-ci s’élèverait à 18€.
Les demandes en date du 19 juin 2024
a. Pour le syndicat FO
Revalorisation de la prime panier jour : Augmentation du panier jour pour un montant de 5,10 euros.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Article 2 : Revalorisation paniers jours
Les paniers jours sont revalorisés de 0,20€. Ils passeront donc de 4,80€ à 5,00€ à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Mise en place des Titres Restaurant
A compter du 1er Novembre 2024, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société Fromagère de Lons le Saunier (CDI, CDD, Apprenti, Alternant, Stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).
Pour chaque journée d’au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrant pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …
Le montant du titre-restaurant sera de 2.00 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)
Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurants ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.
De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite de 25 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.
Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Grande distribution
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.
Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le 3ème trimestre 2024.
Article 4 : Congé enfant malade
Le nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade est de 2 jours à 100% (salaire de base + ancienneté) par salarié. A compter du 1er juillet 2024, le nombre de jours de congé exceptionnel pour enfant malade est porté à 2 jours à 100% et 1 jour à 100% (salaire de base + ancienneté) pour les salariés en situation de monoparentalité.
La comptabilisation de ce droit non cumulable, s’appréciera du 1er juillet au 30 juin de chaque année. La limite d’âge concernant ce jour de congé pour « enfant malade » est fixée aux 18 ans de l’enfant.
La rémunération de cette journée se fera sous réserve de la remise d’un certificat médical à l’employeur, établi pour un enfant dont le salarié assume la charge.
Article 5 : Révision de la base de calcul de la prime de fin d’année
La base de calcul de la prime de fin d’année (PFA) est revue et intégrera à compter de l’année 2024 (versement de la PFA en décembre 2024 correspondant à 8,33% des salaires bruts perçus entre 1er décembre 2023 et 30 novembre 2024), les sommes perçues au titre du complément de congé annuel sur cette même période.
Article 6 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024, hormis l’article 1 applicable dès le 1er mai 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Fait sur 5 pages à Lons le Saunier, le 27/06/2024
Pour l’entreprise,
M. XXXX Directeur de la fromagerie
Pour le Syndicat FOPour le Syndicat CGT M.XXXXM. XXXX
