ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIOM
Entre la Société Fromagère de Riom représentée par M. Jérôme SAUVEPLANE en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. Gilles DEGEORGE Pour le Syndicat CGT : M. Stéphane BOYER Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme Marie DEVIC
Préambule
Les parties se sont réunies les 12/06/2022, 29/06/2022 et le 17/07/2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 12/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/07/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CGT représentée par M. Stéphane BOYER :
Mise en place d’une prime froid pour tout salarié travaillant en dessous de 5°C inclus avec minimum 500h/an.
Formateur référent : échelon supérieur pour chaque formateur référent sur l’ensemble du site avec une prime de 100€ après chaque nouveau salarié formé.
Mise en place d’une prime vacances de 300€ versée en juin.
Mise en place d’une journée indemnisée à 100% pour chaque RDV médical à +50km du domicile du salarié, sous condition de justificatif (hors CP, CET, RH)
Revalorisation de la prime de dérangement de 11€ à 50€.
Augmentation de la participation annuelle de l’entreprise sur le budget des activités sociales et culturelles de 35000€ à 45000€.
Organisation de la semaine de 4 jours dans les ateliers où c’est possible et favoriser le volontariat sur le travail les week-end avec une prime.
Mise en place d’une heure indemnisée à 100% pour une séance d’ostéopathie sur site.
Pour la CFDT représentée par M. Gilles DEGEORGE :
Revalorisation du panier de jour de 5,20€ à 5,70€.
Rémunération des conducteurs référents, atelier conditionnement, à hauteur de 70€ par mois.
Revalorisation de la prime de dérangement de 11€ à 15€.
Revalorisation de la prime liée aux médailles du travail : +10% sur chaque médaille
Mise en place d’une prime d’assiduité de 300€.
Mise en place d’une prime de 50€ pour les salariés faisant au moins 60h nuit/mois.
Pour la CFE-CGC représentée par Mme Marie DEVIC :
Revalorisation de la prime d’astreinte cadre de 85€ brut à 130€ brut.
Revalorisation des tickets restaurant de 2,90€ à 4,50€/jour sans modifier la répartition de prise en charge 60% employeur-40% salarié.
Augmentation de 2 jours RTT pour les agents de maîtrise.
Mise en place de 2 jours de télétravail
Organisation d’une journée porte ouverte famille
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :
Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Il a par ailleurs été convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi, celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.
Article 2 : Revalorisation de la grille des salaires des Techniciens de maintenance/Electromécaniciens
Le Groupe Lactalis a engagé une revalorisation de la grille des salaires pour l’ensemble des collaborateurs occupant un poste de Technicien de Maintenance/Electromécanien (cf. annexe).
Celle-ci permet :
D’harmoniser les rémunérations entre les différents sites en France,
D’intégrer les différentes évolutions de ce métier,
D’améliorer notre capacité à attirer et retenir les salariés dans un contexte de ressources pénuriques sur le marché de l’emploi.
La grille de rémunération entre en vigueur avec effet au 01/07/2023.
Les salariés concernés devront avoir validé les compétences correspondant au positionnement dans la classification et le savoir-être exigés.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques
Prise en compte du « Conducteur Référent » dans la classification sur l’atelier conditionnement :
Il est rappelé que certains conducteurs de ligne de l’atelier conditionnement ont suivi une formation « être un conducteur référent : conduire une formation au poste ».
Dans ce cadre, un support de formation au poste et une grille d’évaluation de la formation au poste ont été élaborés.
Afin de valoriser les compétences, et en application de l’accord Groupe relatif aux classifications, il est convenu un passage au niveau 4-3 pour les collaborateurs sous critères cumulatifs suivants :
déjà positionnés au niveau 4 conducteur de ligne, atelier conditionnement ;
ayant suivi la formation « être un conducteur référent : conduire une formation au poste » ;
ayant mis en œuvre la compétence par une formation au poste validée.
A ce titre, une révision de grille est actée sur les échelons 4-3-A et 4-3-B (cf. annexe) applicable avec effet rétroactif au 1er décembre 2022 pour les salariés concernés.
Revalorisation des paniers de jour :
A compter du 1er septembre 2023, le montant du panier de jour sera fixé à 5,40€ nets soit une revalorisation de 0,20€ nets (+3,85%).
Il est rappelé que le panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6 heures et plus en journée (entre 6h00 et 21h00) lorsqu’ils sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail effectif.
Il est par ailleurs rappelé que les montants de ces paniers, intégrant notamment la revalorisation mentionnée ci-dessus, incluent la compensation du temps d’habillage et de déshabillage.
Revalorisation des titres-restaurant :
A compter du 1er septembre 2023, la valeur faciale du titre-restaurant sera fixée à 3,30€ soit une revalorisation de la part Employeur de 0,24€ nets par ticket (+13,80%).
Il est rappelé que les titres-restaurant sont pris à charge à hauteur de 60% par l’Entreprise soit 1,98€ par ticket.
Ces titres-restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
Revalorisation des indemnités de repas « chauffeurs » :
A compter du 1er septembre 2023, le montant de l’indemnité de repas « chauffeurs » sera fixé à 9,20€ nets soit une revalorisation de 0,20€ nets (+2,23%).
Il est rappelé que l’indemnité de repas est attribuée aux chauffeurs laitiers qui sont affectés à des tournées couvrant l’amplitude horaire de 11h45 à 14h15 sans pouvoir rentrer à leur domicile ou déjeuner sur le site de rattachement.
Cette indemnité de repas se substitue dans ce cas au panier de jour (pas de possibilité de cumul avec d’autres dispositifs ayant traits au repas). Si la tournée ne concerne pas, ou que partiellement, l’amplitude définie, le chauffeur laitier bénéficie du panier de jour dans le respect des conditions en vigueur.
Revalorisation de la prime de dérangement :
A compter du 1er septembre 2023, le montant de la prime de dérangement sera fixée à 13€ bruts soit une revalorisation de 2,00€ bruts (+18,19%).
Il est rappelé que cette indemnité est versée en cas d’ajout ou de suppression d’un jour de repos lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 72 heures avant l’événement, ou en cas de modification d’horaires de début lorsqu’ils sont décalés d’au moins 4 heures et lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 48 heures avant l’horaire initialement prévu.
Indemnisation à 100% par l’employeur d’une journée RDV médical :
A compter du 1er septembre 2023 et pour une période à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2024 dans le cadre d’une phase test, sera instaurée la prise en charge du salaire à hauteur d’une journée par an pour chaque collaborateur dans le cadre d’un RDV médical de spécialité, sous conditions.
Les conditions d’indemnisation sont fixées comme suit et sont cumulatives :
Absence de l’offre de soins à moins de 60 kilomètres du site
Exclusion des RDV de médecine générale
Limite fixée à 1 journée par an par collaborateur
Délai de prévenance de 1 mois auprès du manager
Présentation du justificatif du RDV au service RH au retour au poste
Revalorisation du montant de la permanence de l’encadrement :
A compter du 1er septembre 2023, le montant de l’indemnité de permanence de l’encadrement sera fixé à 100€ bruts soit une revalorisation de 15€ bruts (+17,65%).
En parallèle de cette revalorisation, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à constituer un groupe de travail afin de redéfinir cette permanence.
Entre autres, devront être redéfinis :
les rôles et responsabilités des acteurs
les postes intégrés dans le roulement de la permanence
l’organisation de la permanence
Dans ce cadre, le groupe de travail constitué devra remettre ses conclusions au 30 novembre 2023 afin d’entamer une phase test de la permanence redéfinie et validée par la Direction au 01 janvier 2024.
Constitution de groupes de travail pour étudier la faisabilité d’une organisation du travail sur des semaines de 4 jours :
Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à constituer un groupe de travail par service afin d’étudier la faisabilité d’une organisation de travail sur des semaines de 4 jours :
en étudiant la faisabilité au sein de chaque service de l’entreprise
en présentant à la Direction un rapport avec avantages et contraintes
Dans ce cadre, le rapport avec conclusions devra être remis au 31 mai 2024 avant la prochaine ouverture des négociations annuelles.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/07/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates définies dans les différents articles.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Fait à Riom es Montagnes sur 7 pages le 17 juillet 2023
Pour l’entreprise,
M. Jérôme SAUVEPLANE
Directeur
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC M. Stéphane Boyer M. Gilles Degeorge Mme Marie Devic
Préambule
