Entre la Société Fromagère de Riom représentée par XX en qualité de Directeur,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : XX Pour le Syndicat CGT : XX Pour le Syndicat CFE-CGC : XX
Préambule
Les parties se sont réunies les 20/06/2025, 27/06/2025 et le 29/07/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. A noter que les dates ont été fixées dans le protocole d’accord préalable aux négociations obligatoires signé le 21/05/2025.
L’employeur a mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail
En complément d’un accès à la BDESE mis en place dans la Sté Fromagère de Riom.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Sté Fromagère de Riom. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle Femmes-Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord de revalorisation salariale Groupe 2025 signé le 12 mars 2025.
Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 05/08/2022.
La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation
et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Baisse du prix de vente du Petit bleu aux salariés (0,5 € au lieu de 0,75 €)
Télétravail cadre Droit à 1 jour de télétravail par mois.
Réalisation d’un réfectoire au sein du Bâtiment administratif
RPS Riom : En fonction des résultats mener un plan d'action suite au diagnostic
Titre restaurant : Passage de 3.8 €/ jour à 5,35 €/jour travaillé (prix d’un repas en 2024), 60% pris en charge par l’entreprise.
Mettre en place des chèques CESU pour les Cadres
Mise en place d’une badgeuse
Pour le syndicat CFTC :
Panier de Jour : passage de 5,8 € à à 6,3 € (+0,5 €)
Panier de Nuit : passage de 6,6 € à à 7,1 € (+0,5 €)
Prime Dérangement : passage de 13 € à 15 € (+2 €)
Astreinte personnel Maintenance : passage de 72 € à 75 €
Congés Déménagement : Mettre en place 2 jours indemnisés à 100 % (hors pack mobilité / limité à 1 fois par an pour le salarié concerné ou son enfant à sa charge
Rentrée scolaire : valorisation de l'autorisation absence de 2 H => 3 H (+1 H)
Mise en place prime assiduité 300 € / année
Communication des plannings : manager informe le salarié avant son retour de CP au plus tard le jeudi à 14 H
Journée de solidarité : prise en charge à100% par l’employeur
Jour de CP ancienneté supplémentaire : +1 jour à chaque palier de prime ancienneté à partir de 15 ans
Pour le syndicat CGT :
Panier de Jour : à revaloriser
Panier de Nuit : à revaloriser
Prime Dérangement : à revaloriser
Panier chauffeurs : à revaloriser
Ticket restaurant : à revaloriser
Majorations de nuit : passage de 60% à 65 %
Majorations de samedi : passage de25% à 30%
Prime Sécurité : mise en place d'une prime de 1 € / jour travaillé
Mutuelle OPTION : Revoir la participation de la part patronale sur l'option famille
Prime Dérangement : suppression du délai de 72 H ou révision du seuil à 96 H
Astreinte Maintenance : Astreinte valorisée de 72 € à revaloriser comme l’encadrement
Congés Evènement : création d’un congés décès pour oncle / tante = 1 jour
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation des grilles de rémunération
Dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi et un objectif d’attractivité et de fidélisation des salariés, le Groupe a convenu de revaloriser les salaires de certaines fonctions de la classification au regard d’un benchmark externe effectué. Pour la Sté Fromagère de Riom, ont ainsi été revalorisées les fonctions suivantes :
Chef d’Equipe (01/2025)
Conducteur d’installation (02/2025)
Conducteur de machine (02/2025)
Conducteur de ligne (02/2025)
Conducteur d’équipement (02/2025)
La grille de rémunération modifiée est applicable à la date d’effet prévue pour chaque fonction. Les salariés concernés doivent avoir validé les compétences correspondant au positionnement dans la classification et le savoir-être exigés.
Article 2 : L’accord salarial Groupe du 12 mars 2025 est appliqué en tous ses points dont notamment les mesures suivantes en matière salarial :
Augmentation générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des minimas Lactalis. Cette augmentation générale s’appliquera également à cette même date sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sites concernés.
Une enveloppe dédiée aux cadres : une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un accord cadre groupe relatif à la gestion des astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un accord groupe relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants…).
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les agents de maitrise et les cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 01er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques
Article 3.1– Augmentation du panier de jour portant son montant à
6€ à compter du 01/09/2025.
A compter du 1er septembre 2025, le montant du panier de jour sera fixé pour ses bénéficiaires à 6€ net soit une revalorisation de 0,2 € net.
Il est rappelé que le panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6 heures et plus en journée (entre 6h00 et 21h00) lorsqu’ils sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail effectif.
Article 3.2 – Augmentation du montant du titre-restaurant portant la valeur faciale du titre restaurant à
4,20€ au 01/09/2025.
A compter du 1er septembre 2025, la valeur faciale du titre-restaurant sera fixée pour ses bénéficiaires à 4,20 € net soit une revalorisation de la part Employeur de +0,24€ net par ticket.
La participation employeur/salarié reste inchangée c’est-à-dire 60% employeur (2,52 €) et 40% salarié (1,68 €), cette revalorisation s’applique à compter du 1er septembre 2025.
Ces titres-restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
Article 3.3 – Augmentation de l’indemnité repas « chauffeur » portant son montant à
10€ au 01/09/2025
A compter du 1er septembre 2025, le montant de l’indemnité de repas « chauffeur » sera fixée pour ses bénéficiaires à 10€ net soit une revalorisation de 0,80€ net.
Il est rappelé que cette indemnité repas est attribuée pour les chauffeurs laitiers uniquement s’ils travaillent entre 11h et 14h pour une durée de poste supérieure à 6h avec un prolongement du poste après 14h. A défaut de remplir ces conditions, le panier de jour sera appliqué.
Article 3.4 – Augmentation de la prime de dérangement portant son montant à
15€ à compter du 01/09/2025.
A compter du 1er septembre 2025, le montant de la prime de dérangement sera fixé pour ses bénéficiaires à 15€ brut soit une revalorisation de 2€ brut.
Pour rappel, cette indemnité est versée en cas d’ajout ou de suppression d’un jour de repos lorsque :
l’information est communiquée au salarié moins de 72H avant la prise de poste prévue
ou en cas de modification d’horaires de début lorsqu’ils sont décalés d‘au moins 4 heures et lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 48H avant l’horaire initialement prévu.
Article 3.5 – Augmentation à 2 jours d’absence rémunérée en cas d’absence pour conjoint hospitalisé
Une absence pour conjoint hospitalisé a été mis en place dans le cadre de la NAO 2016. Cette absence rémunérée est désormais portée à 2 jours à compter du 1er septembre 2025. Les conditions d’obtention restent inchangées : La Direction convient d’une absence autorisée payée au salarié dont le conjoint serait hospitalisé (ou subissant une intervention en ambulatoire sous réserve de la production d’un justificatif mentionnant une interdiction de conduire un véhicule), dans la limite de deux fois par an (soit 2 jours consécutifs ou à 2 reprises). L’année de référence sera celle débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année. A titre exceptionnel pour l’année 2025, la période de référence sera celle débutant le 1er septembre 2025 et se terminant le 31 décembre 2025. Cette journée sera rémunérée à 100% (salaire de base + ancienneté) pour le salarié sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation ou un justificatif mentionnant l’interdiction de conduite d’un véhicule par son conjoint. L’indemnisation se fera sous forme indemnitaire. Ce droit est ouvert à tout salarié pouvant justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté à la date de l’absence et de pouvoir justifier d’être marié ou pacsé. L’indemnisation ne tiendra pas compte de l’éventuelle perte d’éléments variables de rémunération (majorations, paniers…).
Article 3.6 – Télétravail
Dans le cadre de l’amélioration de la vie au travail, les parties rappellent que dans le cadre de la politique Ressources Humaines du Groupe accompagnant l’organisation du télétravail y compris sur les sites de production, il est autorisé en principe de base, la possibilité de bénéficier d’une journée de télétravail par mois, et plus avec accord de la Direction et si les circonstances et les contraintes de l’organisation le permettent. Les conditions seront à compter du 01er septembre 2025 :
Une journée de télétravail par mois
L’absence physique dans le service ne doit pas perturber son bon fonctionnement
Cette journée sera matérialisée sur le pointage par le code « TLTRV »
Article 3.7 – Mise en place d’un accompagnement sur les risques psycho-sociaux spécifiques auprès de l’encadrement
La Société Fromagère de Riom reste orientée dans une démarche active de prévention des risques psycho-sociaux. A titre d’exemple, au cours de l’année 2025, le cabinet AREDIANCE a accompagné le personnel de l’encadrement (Agent Maîtrise et Cadre du périmètre production) et a formulé des préconisations en juin 2025. Tout en poursuivant les actions déjà identifiées auprès de l’ensemble du personnel et afin de cibler plus précisément la prévention pour la population encadrante, la Direction s’engage à mener un plan d’actions en associant les managers et les partenaires sociaux. Ce plan se poursuivra jusqu’en 2026 pour lutter et prémunir les risques psycho-sociaux spécifiques à cette population.
Article 3.8 – Communication des plannings de reprise du travail à partir d’une semaine complète d’absence en CP
Dans le cadre de l’amélioration de la vie au travail, la Société Fromagère de Riom et les partenaires sociaux conviennent d’améliorer la communication des plannings auprès des salariés avant leur retour de congés payés d’une durée minimale de 1 semaine. Pour répondre à cette demande, il est convenu :
Le manager du service s’engage à envoyer un SMS aux salariés concernés (sous réserve de la connaissance du n° de téléphone) au plus tard le jeudi avant 17 H avant la reprise du travail de la semaine suivante
Le manager annonce le planning de la semaine complète
Un point sera effectué lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026. Cette disposition ne saura empêcher les éventuelles modifications exceptionnelles de planning en cas d’imprévu.
Article 3.9 – Création d’un groupe de travail pour améliorer la communication écrite à l’affichage
Dans le cadre de l’amélioration de la vie au travail, la Société Fromagère de Riom et les partenaires sociaux conviennent d’améliorer la communication écrite portée à l’affichage aux salariés dans les ateliers. Un groupe de travail sera constitué avec des salariés, Responsables de Service, membres élus, Responsable RH avec pour objectif une mise en place au plus tard au 1er trimestre 2026.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. A titre informatif l’index égalité femme-homme pour l’année 2025 est de 99/100. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes signé en 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01er septembre 2025.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Fait à Riom Es Montagnes, le 01er Août 2025, Pour la Direction : XX
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC XX XX XX
