Accord d'entreprise SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ

Procès-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 06/06/2025
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ

Le 06/06/2025


UES VALMONT

PROCES-VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2025




Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale VALMONT, composée des sociétés :
  • Société Fromagère de RODEZ, numéro SIREN 384 349 247 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez dont le siège social est situé Rue de Cantaranne, 12850 Onet le Château ;
  • Société Laitière de RODEZ, numéro SIREN 440 236 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez dont le siège social est situé Rue de la Prade, 12850 Onet le Château ;

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur de l’UES VALMONT et Directeur des Sociétés Fromagère et Laitière de Rodez, dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

Et,


Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,
Pour le Syndicat CGT : M. XXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXX.

Préambule


Les parties se sont réunies les 07/05/2025, 28/05/2025 et le 06/06/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A noter que les dates ont été fixées dans le protocole d’accord préalable aux négociations obligatoire signé le 07/05/2025.

L’employeur a mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
  • La rémunération et le temps de travail

En complément d’un accès à la BDESE mis en place dans l’U.E.S. VALMONT.


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’U.E.S. VALMONT.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
  • Les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
  • Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle Femmes-Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
  • Les salaires effectifs ;
  • La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord de revalorisation salariale Groupe 2025 signé le 12 mars 2025.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 05/08/2022.

La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité Femmes-Hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’Entreprise était couverte par des accords d

’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).


  • Les demandes initiales des délégations syndicales sont :


  • Pour le syndicat CFDT :
  • Augmentation du panier jour
  • Augmentation du panier nuit
  • Augmentation du ticket restaurant
  • Augmentation du panier collecte
  • Mise en place d’un jour d’absence autorisé pour un parent (père/mère du salarié) hospitalisé
  • Mise en place d’un jour de CP supplémentaire pour compenser le déplacement d’une semaine de CP validé

  • Pour le syndicat CGT :
  • Augmentation des paniers de jour
  • Augmentation des paniers de nuit
  • Augmentation des repas chauffeurs
  • Augmentation des tickets restaurant
  • Revalorisation de la prime de dérangement
  • Mise en place d’une deuxième journée dans le cadre de l’ALD
  • Mise en place du paiement de la pause des caristes à l’UHB non remplacés

  • Pour le syndicat CFE-CGC :
  • Augmentation de la valeur du titre restaurant
  • Augmentation de la prime panier jour
  • Augmentation de la prime panier nuit
  • Augmentation de la prime repas conducteur
  • Refonte de la réunion du CODIR élargi de début de semaine et rétablissement du repas pris en commun


  • Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Revalorisation des grilles de rémunération selon benchmark externe.

Dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi et un objectif d’attractivité et de fidélisation des salariés, le Groupe a convenu de revaloriser les salaires de certaines fonctions de la classification au regard d’un benchmark externe effectué.
Pour l’UES Valmont, ont ainsi été revalorisées les fonctions suivantes :
  • Laborantin (12/2024)
  • Conducteur d’installation (01/2025)
  • Conducteur de machine (02/2025)
  • Conducteur de ligne (02/2025)
  • Conducteur d’équipement (02/2025)
La grille de rémunération modifiée est applicable à la date d’effet prévue pour chaque fonction.
Les salariés concernés doivent avoir validé les compétences correspondant au positionnement dans la classification et le savoir-être exigés.

Article 2 : L’accord salarial Groupe du 12 mars 2025 est appliqué en tous ses points dont notamment les mesures suivantes en matière salarial :

  • Augmentation générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des minimas Lactalis. Cette augmentation générale s’appliquera également à cette même date sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sites concernés.

  • Une enveloppe dédiée aux cadres : une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.

  • Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.

  • Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un accord cadre groupe relatif à la gestion des astreintes.

  • Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un accord groupe relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants…).

  • Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les agents de maitrise et les cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 01er janvier 2025.

  • Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.


Article 3 : Dispositions locales spécifiques


Article 3.1– Augmentation de la prime de panier de jour portant son montant à

5,15€ à compter du 01/07/2025.


A compter du 1er juillet 2025, le montant du panier de jour sera fixé pour ses bénéficiaires à 5,15€ nets soit une revalorisation de 0,50€ nets.

Il est rappelé que le panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6 heures et plus en journée (entre 6h00 et 21h00) lorsqu’ils sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail effectif.


Article 3.2 – Augmentation du montant du titre restaurant portant la valeur faciale du titre restaurant à

4,90€ au 01/07/2025.


A compter du 1er juillet 2025, la valeur faciale du titre-restaurant sera fixée pour ses bénéficiaires à 4,90€ soit une revalorisation de la part Employeur de 0,35€ nets par ticket.

La participation employeur/salarié reste identique c’est-à-dire 50% employeur (2.45€) et 50% salarié (2.45€), cette revalorisation s’applique à compter du 1er juillet 2025.

Ces titres-restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.

Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.


Article 3.3 – Augmentation de l’indemnité repas chauffeur portant son montant à

12€ au 01/07/2025


A compter du 1er juillet 2025, le montant de l’indemnité de repas « chauffeurs » sera fixée pour ses bénéficiaires à 12€ nets soit une revalorisation de 0,50€ nets.

Il est rappelé que cette indemnité repas est attribuée pour les chauffeurs laitiers uniquement s’ils travaillent entre 11h et 14h pour une durée de poste supérieure à 6h avec un prolongement du poste après 14h. A défaut de remplir ces conditions, le panier de jour sera appliqué.


Article 3.4 – Augmentation de la prime de panier de nuit portant son montant à

6,68€ à compter du 01/07/2025.


A compter du 1er juillet 2025, le montant du panier de nuit sera fixé pour ses bénéficiaires à 6,68€ nets soit une revalorisation de 0,35€ nets.

Il est rappelé que le panier de nuit est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 4 heures et plus en horaires de nuit (entre 21h00 et 6h00) lorsqu’ils sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail effectif.


Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes


Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

A titre informatif l’index égalité femme-homme pour l’année 2024 est de 93/100.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes–Hommes du 05/08/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 5 : Date d’effet 

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 06/06/2025.


Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rodez (12000).

Fait sur 6 pages à Onet-Le-Château, le vendredi 06/06/2025,

Pour la Direction :

M. XXX



Pour le syndicat C.F.D.T. :Pour le syndicat C.G.T. :

M. XXXM. XXX




Pour le syndicat C.F.E – C.G.C. :

M. XXX

Mise à jour : 2025-11-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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