Entre la Société Fromagère de Saint Just représentée par M. XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXXX Pour le Syndicat FO : M. XXXXXXXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 17 Avril, 23 et 30 Avril 2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires. L’employeur a remis le 17 Avril 2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 26 Avril 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
les demandes initiales de la délégation syndicale C.F.D.T. :
Augmentation salariale générale de 4.5 % du niveau 1 à 10,
Augmentation de la prime de panier jour de 4 € à 5.5 €/jour travaillé,
Mise en place des tickets restaurants pour les salariés ne touchant pas de prime de panier, évolutifs selon évolution de la prime de panier, soit 5.5 € part entreprise / 5.5€ par salariale
Prime de repas chauffeur à 13.5€ par jour travaillé
Révision des rémunérations du service réception
Astreinte maintenance de 25 € par jour en semaine
les demandes initiales de la délégation syndicale F.O. :
Augmentation salariale générale de 4%,
Augmentation de la prime de panier jour de 4€/jour à 5 €/jour travaillé,
Prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans – 18% avec acquisition d’1% par an.
Prime de remplacement portée à 40 € par semaine soit 8€ par jour
Changement de modalités de versement et de calcul de la prime présentéisme avec un versement au trimestre ou au semestre
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale des appointements de 3% au 1er Mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er Avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Article 3 : Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA).
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord groupe du 10 juillet 2002, est supprimée.
Article 4 : Revalorisation du panier de jour, passant de 4 € à 5.5 € à compter du 1er Septembre 2024.
Article 5 : Mise en place de l’indemnité repas pour les conducteurs laitiers – service collecte d’un montant de 11 € à compter du 1er Septembre 2024.
Article 6 : Revalorisation de l’indemnité de dérangement semaine, passant de 10 € à 15 € par jour pour toute modification de planning supérieure à 2 heures dans un délai de prévenance inférieur à 72h. Application au 1er septembre 2024.
Article 7 : Revalorisation de la prime de polyvalence à 10 € par jour pour un changement temporaire de service d’affectation dans le cadre d’un renfort d’activité ponctuel d’une semaine maximum. Le service Fabrication – Affinage étant considéré comme un même service. Application au 1er Septembre 2024.
Article 8 : Application de l’accord groupe relatif à la prévention de l’absentéisme à compter du 1er Janvier 2025 et changement de périodicité de versement de la prime présentéisme avec paiement de 50% au mois de juillet N et 50 % au mois de Janvier N+1 à compter de l’année 2025.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 26 Avril 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE.
