GEBERIT PRODUCTION SAS, domiciliée ZI Magré, rue Stuart Mill - 87000 Limoges, représentée par : agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T.
Le syndicat
C.F.D.T.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société Geberit Production SAS qui ont porté sur :
La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’Egalité professionnelle femmes-hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Le présent protocole entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 12 janvier 2022, au cours de laquelle les parties ont examiné les documents d’informations communiqués à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 19 janvier 2022, au cours de laquelle les parties ont poursuivi leurs échanges portant sur les axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociations ;
À la réunion du 02 février 2022, où les parties ont finalisé leurs discussions sur la politique salariale.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société hors Cadres et alternants.
Article 2 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ayant été signé le 8 octobre 2018, La Direction a remis des indicateurs chiffrés aux Organisations Syndicales pour faire apparaitre des éventuels écarts.
Au vu du nombre de collaborateurs dans les différentes catégories, il est constaté mutuellement par les parties que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, notamment en ce qui concerne les rémunérations, ne peut être étudiée.
Article 3 - Politique salariale
Malgré la crise sanitaire, la société a dégagé un résultat opérationnel de 280 K€ pour l’année 2021 et le groupe n’a pas compensé de perte, comparé à -705 K€ en 2019 et + 67 K€ en 2020. Ceci avec un très bon premier semestre et un moins bon deuxième semestre 2021. Néanmoins, la Direction a souligné les incertitudes qui pèsent sur les commandes des clients. De plus, la marge de la société sur les produits fabriqués reste très faible.
En matière de politique salariale (hors promotions), la Direction a affirmé sa volonté de reconnaître les efforts des salariés en tenant compte de l’accélération de l’inflation depuis août 2021, et de :
Proposer une Augmentation Générale (AG) afin de rétribuer le travail collectif inhérent aux activités de l’usine,
Privilégier les Augmentations Individuelles (AI) qui permettent une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la contribution, à l’investissement personnel et à la performance de chacun ;
Proscrire tout effet de rétroactivité dans les augmentations salariales.
A ce titre, les Négociations Annuelles Obligatoires devaient se clôturer début février au plus tard pour que les augmentations salariales puissent prendre effet au 1er février de façon à permettre leur intégration à la paie du mois de février 2022.
Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions communes :
AG de 110 € bruts du salaire de base mensuel pour les 30 salaires les plus modestes ;
AG de 80 € bruts du salaire de base mensuel pour le reste du personnel non-cadre.
La Direction a fait par de son désaccord face à ces propositions, plus particulièrement sur l’absence d’AI et sur l’ampleur financière qu’elles représenteraient et qui serait incompatible avec l’atteinte des objectifs de la Société.
En retour, la Direction a proposé la politique salariale suivante pour l’année 2022 :
AG de 1,10% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 1,7% de la masse salariale du personnel non-cadres.
Les discussions se sont ensuite poursuivies entre les parties.
Les Organisations Syndicales ont notamment partagé leur crainte d’une répartition inéquitable de l’enveloppe d’AI et ont fait part de leurs contre-propositions communes suivantes :
AG de 70 € bruts du salaire de base mensuel pour l’ensemble du personnel ;
AI en complément, à la convenance de la Direction.
En retour, la Direction a fait part des dernières propositions suivantes avec une répartition égale entre enveloppes d’AG et d’AI :
AG de 1,5% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 1,5% de la masse salariale du personnel non-cadres.
S’appuyant sur la signature à venir d’un projet d’accord national de branche prévoyant une revalorisation des salaires minima conventionnels entrant en vigueur le 1er janvier 2022 qui allait impacter la politique salariale de la Société sur l’exercice pour une partie du personnel, les Organisations Syndicales ont demandé un dernier geste à la Direction, à savoir une application rétroactive des augmentations salariales au 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel. A titre exceptionnel et de façon à éviter à procéder à des augmentations en 2 temps pour une partie du personnel, la Direction a accepté la demande des Organisations Syndicales.
Ainsi les parties se sont accordées sur la politique salariale suivante pour l’année 2022 :
AG de 1,5% des salaires de base en une seule fois ;
AI correspondant à 1,5% de la masse salariale du personnel non-cadres ;
Prise d’effet des augmentations salariales au 1er janvier 2022.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord a été conclu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 5 - Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’un affichage, pour communication, à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Il sera en outre déposé :
en 2 exemplaires numériques (dont un au format anonymisé) sur la plateforme en ligne TéléAccords qui seront ensuite automatiquement transmis à la DDETS de Limoges,
en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, en 4 exemplaires, le 15 février 2022
