LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES (SGBA), société anonyme au capital de 10 111 588,10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 315 769 257, code APE 6419ZC, dont le siège social est sis 30 rue Frébault – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par son Directeur Général, ……………….., dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et,
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes représentées par leur Délégué Syndical respectif:
- CFTC.................................
- SMBEF.................................
- SNB/CFE/CGC.................................
- SU SGBA/UNSA.................................
et d’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Représentatives dans l'entreprise. Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d'accord.
I - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1BENEFICIAIRES
Il est applicable à tous les salariés de la Société Générale de Banque aux Antilles.
II - CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'APPLICATION
ARTICLE 2CONTENU DE CET ACCORD
La Direction donne la possibilité à l’ensemble des agents de la Société Générale de Banque Aux Antilles, souhaitant acquérir un matériel multimédia ou du matériel électroménager de contracter un prêt d’un montant de 3500 euros
Ce prêt est accordé à taux 0 s’il est contracté pour une durée allant de 1 à 12 mois ;
Au-delà de 12 mois, le taux sera de 2 % assurance comprise.
Ce prêt est accordé tous les 3 ans pour une durée maximum de 36 mois, à condition que le prêt multimédia ou électroménager précédent ai été remboursé dans sa totalité.
La production d’un devis sera obligatoire pour le décaissement du prêt. Après acquisition, la facture devra être transmise au Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 3DATE D'APPLICATION
Les présentes dispositions prennent effet à compterdu 1er mai 2018.
III - DIFFERENDS
ARTICLE 4REGLEMENT DES DIFFERENDS
Préalablement à la saisine des tribunaux, si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissent entre les parties signataires, celles-ci en étudient la nature et la portée et s’efforcent de les régler à l’amiable. Pour les autres contestations, les parties en désaccord recherchent également une solution amiable à leur différend.
IV - DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPôT DE L’ACCORD
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION et DENONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformement aux dispositions légales. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE Guadeloupe en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.
