La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 6, allée des sablons – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 702 016 312,
Et d'autre part,
Le syndicat
CFDT,
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 12 décembre 2023
Préambule :
Dans le contexte économique actuel, complexe et incertain, la Direction consciente des préoccupations légitimes des salariés en matière d’évolution salariale et en particulier pour les salaires les moins élevés, entend répondre aux attentes exprimées tout en tenant compte des contraintes qui continuent de peser sur l’activité et les revenus de l’Entreprise.
Le présent accord prévoit un ensemble de mesures collectives et individuelles :
une prime collective de partage de la valeur permettant aux salariés de bénéficier d'un effet de trésorerie immédiat ;
et d'accorder une augmentation collective, au 1er janvier 2024.
A ces mesures s'ajoutent deux dispositifs :
l'un répond à l'attention particulière accordée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'attribution d'un budget dédié et rappelé à l’occasion de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes signé le 18 octobre 2023;
l'autre bénéficiant au plus grand nombre des salariés pour accompagner l'impact sur leur vie personnelle des modes d'organisation du travail via une augmentation de la valeur du titre restaurant.
Au-delà de ces mesures collectives, la Direction indique vouloir maintenir un budget consacré en 2023 aux augmentations individuelles.
Ainsi, le présent accord permet d'assurer un équilibre entre les mesures collectives nécessaires en période d'inflation, les mesures individuelles valorisant les parcours individuels et la prise en compte des nouveaux modes d'organisation du travail et des engagements au titre de la RSE.
Après plusieurs réunions, les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE
BENEFICIAIRES
Les salariés liés à l'Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2023, dont la rémunération annuelle de base contractuelle (RAGB) est inférieure ou égale à 60 000 € bruts et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, bénéficieront d'une augmentation de leur RAGB qui s'opérera en janvier 2024, sous réserve d'être rémunéré, par Société Générale Factoring, à solde entière ou à demi-solde.
MONTANT
Le montant cette augmentation se calculera comme suit :
2,5% de la RAGB appréciée au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 45 000 € brut ;
1,5% de la RAGB appréciée au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 45 000 € brut et inférieure ou égale à 55 000 € brut.
Le montant plancher de cette augmentation est de 800€ brut pour un salarié à temps plein.
Les niveaux de rémunérations au 31 décembre 2023 définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte de la rémunération annuelle de base contractuelle temps plein, étant précisé que les éléments de rémunération variable, avantages en nature et de l'ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) sont exclus de l’assiette de calcul.
Cette mesure sera mise en œuvre en date de valeur de janvier 2024.
ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
BENEFICIAIRES
Les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle, dont la rémunération annuelle de base contractuelle (RAGB) est inférieure ou égale à 60 000 € bruts, sont concernés par la présente mesure.
MONTANT
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon quatre des cinq critères prévus par la loi du 16 août 2022, cumulativement appliqués :
Critère de rémunération :
Le montant de base de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 200 € bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle de base contractuelle (RAGB) est inférieure ou égale à 60 000 € bruts.
Critère de durée du travail :
Le montant individuel de la prime de partage de la valeur de base sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire au 31 décembre 2023.
Critère de la durée de présence :
Le montant individuel de la prime de partage de la valeur de base sera également proratisé en fonction de la durée présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2023.
Pour la détermination de la durée de présence, sont uniquement prises en compte les périodes de présence effective ou assimilées telles que visées par la loi du 16 août 2023 :
congé maternité, d’adoption,
congés de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation,
congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don de jours de repos par un autre salarié.
DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et s’inscrit dans le cadre de la Loi du 16 août 2022 modifiée .
ARTICLE 3 - REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 11 euros pour les titres restaurants attribués au titre du mois de janvier 2024.
Les taux de participation (60 % Employeur - 40 % Salarié) au financement des titres restaurant demeurent inchangés.
ARTICLE 4 - BUDGET CONSACRE A LA SUPPRESSION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Société Générale Factoring s’engage depuis de nombreuses années pour promouvoir l’égalité et la mixité professionnelle sous toutes ses formes. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place de mesures de revalorisation des situations financières.
Dans le cadre de l’égalité salariale, l’Entreprise met en œuvre une procédure spécifique dédiée à résorber l’écart constaté entre les femmes et les hommes.
MONTANT
Un budget de 40 000 € bruts est alloué à la résorption de l’écart salarial entre les femmes et les hommes constaté par cette analyse au titre de l’année 2023, en sus des mesures individuelles qui ont pu être décidées au moment de l’examen annuel des situations.
DATE DE VERSEMENT
Cette augmentation du salaire de base sera annoncée en juillet 2023 avec un paiement rétroactif effectif à compter de la paie du mois d’avril 2024.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS LEGALES
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exception de l’article 3 conclu pour une durée indéterminée.
Notification dépôt de l’accord
La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Il sera porté, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel. A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme à l’exception des mesures pérennes.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
