Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 6, allée des sablons – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,
Et d'autre part, Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 12 janvier 2026
Préambule :
Dans un contexte où les résultats de l’entreprise en 2025 n’ont pas atteint les niveaux attendus, la Direction souhaite tout de même souligner la mobilisation et l’engagement de ses collaborateurs. L’année 2025 a en effet été marquée par des transformations structurantes, nécessaires pour renforcer notre compétitivité et préparer l’avenir. Cet accord s’inscrit dans une volonté partagée de maintenir un dialogue social constructif et de poursuivre ensemble la dynamique de changement, en conciliant performance économique et qualité de vie au travail.
Le présent accord prévoit un ensemble de mesures traduisant la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de reconnaître l’engagement des collaborateurs et de soutenir leur pouvoir d’achat, à travers : - une prime exceptionnelle, - des augmentations individuelles et un examen des situations spécifiques, - des actions en faveur de l’égalité professionnelle, - des mesures pour la mobilité et les déplacements.
Après trois réunions, les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après :
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Une prime exceptionnelle de 500 € brut sera versée sur la paie de janvier 2026 à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), actifs et présents au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – AUGMENTIONS INDIVIDUELLES : EXAMEN DES SITUATIONS PARTICULIERES
En complément du budget consacré en 2026 aux augmentations individuelles pour valoriser les parcours des salariés, la Direction s’engage à examiner les situations spécifiques décrites ci-après.
Un examen sera réalisé pour les salariés :
N’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 4 ans ou plus,
Rémunérés en dessous de la médiane de leur population occupant un emploi comparable.
Aussi, des mesures correctives pourront être envisagées dans le cadre des augmentations individuelles.
ARTICLE 3 – BUDGET CONSACRE A LA SUPPRESSION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Société Générale Factoring s’engage depuis de nombreuses années pour promouvoir l’égalité et la mixité professionnelle sous toutes ses formes. Cette volonté se traduit notamment par la mise en place de mesures de revalorisation des situations financières.
Dans le cadre de l’égalité salariale, l’Entreprise met en œuvre une procédure spécifique dédiée à résorber l’écart constaté entre les femmes et les hommes.
Une enveloppe spécifique de 25 000 € est allouée pour la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en 2026, conformément aux engagements légaux et à la politique interne d’égalité professionnelle.
ARTICLE 4 – MOBILITE ET DEPLACEMENTS
Afin de soutenir la mobilité durable et le pouvoir d’achat des salariés :
La part prise en charge par Société Générale Factoring des abonnements aux frais de transport en commun sera portée à 60 %.
Les indemnités kilométriques seront augmentées de 10 %, afin d’aligner les pratiques avec celles du Groupe Société Générale.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS LEGALES
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026, à l’exception de l’article 4 conclu pour une durée indéterminée.
Notification dépôt de l’accord
La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance du personnel. A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme à l’exception des mesures pérennes.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Pour :
