AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 AVRIL 2001 AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 AVRIL 2001
Entre, d'une part :
La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 6, allée des sablons – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 702 016 312, représentée par xxx, Directeur Général,
Et d'autre part,
Le syndicat
CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 13 avril 2001 est intervenu dans le cadre des dispositions de la loi °2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Les parties signataires du présent avenant ont convenu d’actualiser les dispositions relatives au temps de travail, et plus particulièrement aux horaires variables. Cet avenant vient annuler et remplacer l’avenant n°1 signé le 5 septembre 2024. Dans un objectif d’amélioration de l’organisation du travail et de meilleure adaptation aux contraintes opérationnelles, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la plage fixe méridienne applicable au sein du dispositif des horaires variables.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la plage fixe définie dans l’accord sur les horaires variables signé en 2001. Le principe des horaires variables est maintenu. Il vise à apporter aux salariés une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail tout en respectant les impératifs de l'entreprise. L’utilisation de l'horaire variable au sein d'un service ou pour une catégorie de poste reste toutefois soumise aux nécessités de service. Les signataires de l'accord conviennent que les dispositions du présent article seront applicables après avis du Comité Social et Economique et qu'elles pourront être modifiées par avenant ou, à défaut, sur avis du Comité Social et Economique si des adaptations ultérieures s'avéreraient nécessaires. Dans l'hypothèse où les aménagements rendus nécessaires par la mise en place de la réduction du temps de travail ne seraient pas adoptés par avis de non-opposition du Comité Social et Economique, ou si le maintien des horaires variables s’avérait incompatible avec les impératifs de service, il sera procédé pour tout ou partie de l'entreprise, et après consultation du Comité Social et Economique, à un retour à l'horaire fixe.
Article 2 – Modification de la plage fixe méridienne
Les plages horaires de la journée de travail sont composées de plages fixes durant lesquelles la présence du personnel est obligatoire et de plages variables durant lesquelles le salarié peut choisir, sous réserve des impératifs de service, ses heures d'arrivée et de départ. Tout départ ou arrivée sur une plage fixe, pour être justifié, devra avoir fait l'objet au préalable d'une autorisation de la hiérarchie, excepté le cas de force majeure. La plage fixe méridienne, précédemment définie de 12h à 14h, est désormais fixée de 11h30 à 14h à compter du 5 octobre 2026.
Plages fixes : de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures. Plages variables : 7 heures 30 à 9 heures 30, de 11 heures 30 à 14 heures et de 16 heures à 19 heures.
Plages fixes : de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures. Plages variables : 7 heures 30 à 9 heures 30, de 11 heures 30 à 14 heures et de 16 heures à 19 heures.
Pour permettre le suivi des horaires de travail, chaque salarié doit obligatoirement et personnellement effectuer l'enregistrement de quatre mouvements journaliers : en arrivant à son travail, en partant et en revenant de déjeuner et en partant après son travail. Le non-respect de ces dispositions autorise la suppression du bénéfice de l'horaire variable et le retour à l'horaire fixe. La pause déjeuner est comprise entre 45 minutes et 2 heures maximum. En cas de non-enregistrement de sortie ou d'entrée dans la plage fixe méridienne 11 heures 30 - 14 heures, 45 minutes sont comptabilisées. Les enregistrements avant le début de la plage variable du matin et après la fin de la plage variable de l'après-midi ne sont pas comptabilisés comme temps de travail, sauf dispositions prévues aux articles 6 et 7. Les autres dispositions relatives à l’organisation du temps de travail demeurent inchangées.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet, dans les 15 jours de sa conclusion, d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions légales en vigueur. Il sera également transmis aux organisations syndicales représentatives signataires.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 13 avril 2001 a été conclu pour une durée indéterminée. L’article 5 relatif aux horaires variable présentement révisé entrera quant à lui en vigueur à compter du 5 octobre 2026 pour une durée indéterminée après consultation du Comité Social et Economique. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Les dispositions du présent avenant se substituent à l’ensemble des règles et avantages de mêmes natures issues des accords d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux en vigueur au jour de sa prise d’effet.
Fait à Fontenay-Sous-Bois, le 15 juin 2026Pour : Société Générale Factoring,La CFDT,
