La Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur XXX Directeur Général,
Et, d'autre part :
Le Syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat
CFTC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule: L'organisation syndicale représentative et la Direction ont échangé sur un certain nombre de mesures. Elles viennent compléter :
l'allocation d'enveloppes pour les augmentations individuelles des salaires fixes, notamment dans les cas de promotions ;
des enveloppes de rémunération variable liées aux performances individuelles
Le dispositif de rémunération financière (participation et intéressement)
Les parties ont adopté les dispositions suivantes.
Article 1 : Prime exceptionnelle
BENEFICIAIRES
Les salariés liés à l'Entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle, sont concernés par la présente mesure.
MONTANT
Le montant de la prime est de 550 € pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute 2019 est inférieure ou égale à 40 000 €, et de 400 € pour ceux dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 50 000 €. Les niveaux de rémunérations au 31 décembre 2019 définis ci-dessus sont appréciés en tenant compte :
De la rémunération annuelle de base contractuelle ;
Des éléments de rémunération variable;
Des avantages en nature et de l'ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
DATE DE VERSEMENT Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2020.
MODULATION DE SON MONTANT Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de présence du bénéficiaire sur l'année 2019. Le temps de présence s'entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. Le temps de travail prévu contractuellement n'est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'Entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles ou d'usages.
La mise en place de cette prime s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Article 2 : Mesure visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes
Un budget de 25 000 € bruts est alloué à la résorption de l’écart salarial entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2020, en sus des mesures individuelles qui ont pu être décidées au moment de l’examen annuel des situations.
Article 3 : Augmentation de la prime pour les tuteurs d’alternants
La volonté de l’entreprise est de permettre aux jeunes d’avoir une première expérience dans le monde professionnel, via l’alternance (contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage).
Les tuteurs et maîtres d’apprentissage qui ont exercé une mission tutorale d’au moins un mois auprès d’un ou plusieurs alternants entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 Août de l’année N, bénéficieront d’une prime portée à 300 euros pour 12 mois.
Le versement de cette prime est effectué sur une base annuelle sur la paie de septembre de l’année N et proratée au douzième en fonction la durée de la mission tutorale.
Article 4 : Maintien de rémunération pendant la durée du Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant contribue à la promotion du partage de la parentalité, ainsi qu’à l’évolution des représentations socioculturelles. SOCIETE GENERALE FACTORING s’engage pour les naissances intervenant à compter du 1er mars 2020 à assurer au salarié bénéficiaire de ce congé le maintien de son salaire sous déduction des indemnités journalières perçues de la caisse d’assurance maladie, pendant la totalité du congé (11 jours calendaires consécutifs pour les naissances simples portées à 18 jours en cas de naissances multiples).
Article 5 : Modification des plages variables du règlement d’horaires
Les partes affirment leur volonté de revoir les horaires des plages variables pour aboutir au plus tard au 1er juin 2020 à une révision de l’accord sur le temps de travail de 2001 prévoyant une plage du matin à 7h30 et une plage du soir à 16h. La règle corolaire figurant dans l’accord selon lequel les responsables organisent les permanences et contingences de leur équipe pour assurer le meilleur niveau de service à nos clients sera réaffirmée.
Article 6 : Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d'un an.
Article 7 : Dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Saint Denis, le 14 janvier 2020.
Pour Société Générale Factoring Pour la CFDT Pour la CFTC XXXXXX XXX Directeur GénéralDélégué syndicalDélégué syndical
