L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
A COTISATIONS DEFINIES
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représentée par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 13 décembre 2019
Préambule
Par accord collectif du 16 janvier 2017, SOCIETE GENERALE et les Organisations Syndicales représentatives au niveau national ont défini un nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Epargne Retraite Valmy ».
Le présent avenant reprend les modifications de cotisation et de plafond opérées dans le cadre de la négociation salariale SOCIETE GENERALE pour 2020.
ARTICLE 1 - AMELIORATIONS APPORTEES AU FINANCEMENT DU REGIME
L’article 2 « Financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » est modifié comme suit :
« 2.1 Le régime est financé par une cotisation globale assise sur la rémunération annuelle brute soumise aux cotisations du régime AGIRC / ARRCO limitée à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. N’entrent pas dans l’assiette de la cotisation :
les indemnités, quelle qu’en soit la nature, versées à l’occasion ou en conséquence de la rupture du contrat ;
les gratifications individuelles ou collectives présentant un caractère exceptionnel ;
les sommes issues de l’intéressement et la participation ainsi que tout abondement ;
la valeur ou la contrepartie de toute action attribuée gratuitement ou non de toute option.
2.2 La cotisation globale est composée :
d’une cotisation à la charge des salariés égale à 0,50 % ;
d’une cotisation à la charge de SOCIETE GENERALE égale à 1,75 % à compter du 1er juillet 2020.
2.3 Les cotisations salariales et patronales sont prélevées et versées à l’assureur mensuellement. »
La cotisation à la charge de SOCIETE GENERALE est égale à 1,50 % jusqu’au 30 juin 2020.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT – DEPOT ET PUBLICITE – FORMALITES DE REVISION
ARTICLE 2.1 - DUREE
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2.2 - DEPOT DE L’ACCORD
La Direction notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via le site RH ONLINE.
ARTICLE 2.3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
