l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R)
Entre les soussignés
La SOCIETE GIRONDINE DES BOIS (SOGIBOIS)
SAS au capital de 168.000,00 € Inscrite au RCS de la ville de LIBOURNE sous le numéro 320 880 214 Dont le siège social est situé 4, Chemin de Nodin - 33240 VAL DE VIRVEE Représentée par, en sa qualité de Directeur Général D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part,
Préambule
La société SOGIBOIS est une entreprise qui exerce une activité de fabrication de merrains appelée également merranderie. Nous transformons des grumes de chêne français, issus des plus belles forêts françaises, en merrains. Elle fait partie de la filière de la Tonnellerie, celle qui transforme les merrains en douelles pour devenir un fût pour les producteurs des vins et spiritueux.
Le marché principal de nos clients tonneliers se situe en France et surtout à l’export (Amérique du Nord et Asie-Pacifique) pour 80% de leur activité.
La société SOGIBOIS emploie 73 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 32 600 128€ au 30/04/2025. Elle a un ancrage territorial important depuis sa création en 1981. Par le nombre d’emplois, notre entreprise est donc importante par le tissu économique local sur la haute gironde.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise
Marché actuel de SOGIBOIS
La société SOGIBOIS se situe dans un contexte sectoriel défavorable.
En effet,
d’un point de vue structurel d’une part, la tendance baissière du marché des merrains s’explique par :
La consommation mondiale de vin de 214 Mhl en 2024 est au niveau le plus bas depuis 1961 ;
Une désaffection des jeunes générations pour le vin.
Ces éléments nous expliquent que la SOGIBOIS doit s’adapter à ces faits structurels.
Et d’autre part
d’un point de vue conjoncturel :
La récolte mondiale de vin en 2024 est la plus mauvaise récolte depuis les 100 dernières années. Ce qui a pour conséquence une baisse directe des commandes chez les producteurs qui n’ont pas besoin de fûts.
Les événements géopolitiques des derniers mois ont bousculé les marchés. En effet, la hausse brutale des droits de douane en Chine et aux Etats-Unis a donné un coup de frein aux commandes chez nos clients tonneliers. Le taux de change Euro / Dollar est également un frein aux exportations aux Etats-Unis.
L’inflation et la hausse des prix ces dernières années. En effet, l’inflation post-covid a entrainé une augmentation vertigineuse du coût de nos matières premières, les grumes de chêne. Les prix d’achat ont presque doublé entre 2021 et début 2024 passant de 900€/m3 à 1620€/m3. Cela a pesé fortement sur notre marge brute sur les exercices 2022/2023 et 2023/2024 bien que les prix de vente aient été ajustés. La part du coût du bois pèse pour 80% de notre Chiffre d’affaires.
La hausse de nos prix de vente a eu pour conséquence des arbitrages budgétaires chez les producteurs.
Le graphique ci-dessous nous montre que nous avons atteint un pic en 2023, et que la tendance est à la baisse depuis la fin de l’année 2024.
Une volonté forte chez nos clients tonneliers de réduire leur stock de merrains. En effet, un surstockage ces dernières années lié à l’euphorie post-covid a entraîné un stock trop important. Dans la profession, les clients doivent détenir trois années de stock afin de faire vieillir le bois. Aujourd’hui leur stock se situe entre quatre et cinq ans.
Ce bilan nous montre que la situation est passagère, le temps que les stocks soient ajustés.
Cet état des lieux nous montre que la conjoncture actuelle est défavorable.
Cependant, le marché mondial de fûts continue de croitre, porté par la premiumisation. La production des merrains par la SOGIBOIS est destinée à des producteurs viticoles haut de gamme (grands crus). L’utilisation du chêne français, gage de qualité, est un élément qui reste prédominant sur le marché des fûts (50% du marché).
Données chiffrées de la société SOGIBOIS
Afin d’illustrer et de situer la SOGIBOIS dans son contexte de marché, voici l’évolution des ses commandes de merrains depuis 2014 mis en parallèle avec la consommation de vins dans le monde.
Volume mondial consommé en Mhl (en millions Hectolitres)
250 250 247 247 234 234 232 232 221 214 Pas de donnée Pas de donnée Pas de donnée Pas de donnée
Nous pouvons constater que la SOGIBOIS a toujours adapté sa capacité de production en fonction de son contexte de marché, même s’il existe toujours un décalage entre la consommation et la production.
Nous avons établi des prévisions sur les 2 prochaines années en tenant compte des faits suivants :
Nous pouvons constater que le Chiffre d’affaires a fortement augmenté depuis 10 ans (passage de 20 312K€ à 32 321k€ soit +59%) alors que la production a baissé de -21 % (passage de 5 487 m3 à 4 310 m3) dans le même temps. Cela s’explique par la hausse du prix de vente qui a presque doublé sur la période.
La hausse des coûts de notre matière première a subi une inflation vertigineuse sur la période post covid jusqu’en 2024 et a fortement impacté nos résultats, comme expliqué ci-dessus (Partie 1, alinéa 1 de la page 2).
De plus, les dépenses énergétiques sont passées de 105K€ sur l’exercice 2021/2022 à 144k€ en 2022/2023, puis ont atteint un pic en 2023/2024 à 355k€. Nous constatons une baisse depuis 2024/2025 à 255k€. Nos prévisions pour cet exercice 2025/2026 sont des dépenses à hauteur de 156k€.
Après cinq exercices comptables déficitaires, la capacité d’adaptation de SOGIBOIS montre un retour à l’équilibre de son résultat d’exploitation au 30/04/2025. Notre équilibre est cependant fragile mais ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise puisque les capitaux propres sont de 12 237k€ mais sont à la baisse.
La SOGIBOIS a entamé une démarche de révision de ses effectifs depuis le début de l’année 2025.
En effet, les effectifs sont passés de 81 salariés en mai 2024 à 72 salariés au 1er juillet 2025, soit une baisse de 11%. En moyenne, sur l’exercice fiscal 2024-2025, la moyenne des effectifs était à 76.59 ETP dont 3.22 ETP intérim contre un effectif moyen intérim à 9.21 sur l’exercice 2023-2024. Et aucun intérim depuis novembre 2024 et en prévision sur 2025/2026.
La SOGIBOIS a su adapter ses capacités de production avec une tendance baissière depuis 10 ans.
La SOGIBOIS a entamé depuis le début de l’année 2025 une réduction de sa capacité de production par l’arrêt des intérimaires et des contrats de remplacement. Sa capacité de production annuelle se situe autour de 3900 m3 au 31/05/2025 comme en 2022-2023 suite à la baisse des effectifs lié au covid.
Le positionnement de la SOGIBOIS est sur une activité de niche : le merrain est un produit valorisé qui est utilisé pour les vins haut de gamme. La premiumisation du vin est un phénomène qui s’accélère. Nos clients sont des acteurs incontournables du marché des fûts de chêne destinés à 80% à l’export. Leur notoriété est gage de confiance pour l’avenir. Leur engagement à nos côtés et leur vision à moyen terme laissent entrevoir une reprise encourageante de l’activité.
La baisse des prix des matières premières constatées depuis le début de l’année va permettre de réduire la pression sur les prix de vente des merrains. Cela pourrait influencer sur l’évolution des commandes de nos clients tonneliers et de facto des clients finaux, les producteurs.
La SOGIBOIS a de solides partenariats avec ses fournisseurs de matières premières et notamment avec l’Office National des Forêts qui garantissent la qualité des grumes exploitées et l’approvisionnement de notre usine.
Faiblesses :
La SOGIBOIS a connu une chute importante de sa production sur 5 ans (-18% depuis 2020) lié d’abord à une baisse des commandes (covid) puis à un manque de personnel. Depuis 2023, les efforts de recrutements et de formation nous ont permis de remonter la capacité de production à 4300 m3 en fin d’année 2024.
Notre structure de coûts est parfois rigide. En effet, notre activité nécessite d’avoir des stocks de matières premières entre 6 mois et 1 an afin de maintenir une production régulière. En conséquence, une inflation sur les prix depuis 3 ans a entrainé un surcoût des stocks. Mais la tension sur les prix a fortement diminué, ce qui va pouvoir nous permettre d’ajuster au mieux nos coûts de revient sur les trois prochaines années.
Perspective et prévisions (2025-2028).
La SOGIBOIS doit faire face à une baisse importante de ses commandes sur son exercice fiscal en cours qui démarre au 01/05/2025 jusqu’au 30/04/2026.
Les prévisions de commande globale de nos clients font état d’une baisse de 35% par rapport à sa production de 2024-2025.
Cette baisse d’activité, entrainée par le sur stock des clients, entraîne donc une adaptation de la capacité de production.
En effet, notre client principal la Tonnellerie François Frères a réduit ses commandes de 1974 m3 à 847 m3 pour l’exercice en cours. De plus, notre client Tonnellerie DEMPTOS qui a commandé 1000 m3 en 2024, va réduire également ses approvisionnements à 500m3.
Les prévisions restent prudentes compte tenu des stocks élevé chez nos clients Tonneliers avec une activité faible sur l’année fiscale 2025-2026 de 2800 m3 de merrains (voir tableau ci-dessus) et également sur l’année 2026-2027 pour 3000m3. Cette période de deux années devrait permettre à nos clients de réguler leurs stocks.
Un redémarrage progressif est envisagé à la fin de l’année 2027 grâce à des perspectives encore bonne sur les marchés premium contrairement au segment traditionnel.
Une stratégie de SOGIBOIS est axée sur la qualité et qui répond au cahier des charges très strict des clients.
Actions Envisagées
La SOGIBOIS veille à suivre l’évolution des prix de ses matières premières afin d’adapter au plus vite ses prix de vente auprès de ses clients et in fine des consommateurs.
La SOGIBOIS souhaite anticiper une reprise progressive en préparant son outil industriel par le maintien des compétences internes avec le développement de la polyvalence.
La SOGIBOIS continuera cette année de s’approvisionner auprès de ses fournisseurs sur les deux prochains exercices. D’une part, afin de garantir notre approvisionnement, et d’autre part de bénéficier de la baisse des tarifs des matières premières dans un contexte déflationniste. En effet, nous constatons depuis 6 mois une baisse des prix à hauteur de 8% environ. Par ailleurs, nous prévoyons une baisse supplémentaire de 20% sur l’exercice 2025-2026.
Le financement des stocks est garanti par notre Banque, la Société Générale, qui assure également le cautionnement auprès de l’Office National des Forêts.
La SOGIBOIS souhaite se préparer aux exigences de la profession sur la traçabilité de ses produits finis. En effet, nous devons faire évoluer notre système d’informations interne pour associer la planche de merrain (et in fine le fût) et l’origine de la grume. C’est une demande forte de nos clients. Nous devons nous conformer à la nouvelle réglementation européenne, la RDUE, Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts. Ceci entrainera une mise à jour de nos compétences avec des formations adaptées.
L’utilisation du dispositif APLD-Rebond permettra de surmonter la période de baisse d’activité liée au sur stock des clients. En effet, la possibilité de réduire le volume d’heures travaillées permet d’adapter au mieux les capacités de production aux commandes clients tout en garantissant le maintien de l’emploi, la conservation et le développement des compétences internes.
En effet, avec l’ajustement des effectifs au 1er juillet 2025, notre capacité de production se situe à 18m3 par jour contre 19.6m3/jour sur l’exercice 2024-2025 soit 9% de baisse.
Enjeux à venir
En complément de ce bilan, la SOGIBOIS constate que le métier nécessite des adaptations, notamment techniques et humains pour répondre aux enjeux de demain.
En effet, au-delà des aspects socio-économiques, il est à noter que les métiers de production sont impactés directement par le réchauffement climatique. Ce dernier impacte sur la qualité des bois travaillés. Depuis quelques années, il est constaté de plus en plus de bois « compliqué » (avec des défauts demandant une majoration du temps passé sur la pièce ainsi qu’une compétence accrue de l’utilisation des outils ou des défauts non tolérés par les clients). C’est sur ce constat et après diverses analyses, que la SOGIBOIS a investi dans une scie de tête sur une des deux lignes de production mécanisée permettant du sciage courbe. Cet investissement a coûté 50k€ sur l’exercice 2024/2025. Une seconde scie de tête « sciage courbe » est programmée pour le mois d’août et pour un montant identique. Cette nouveauté nécessite une formation pour les salariés à ce poste.
En parallèle de notre activité première et de la nécessité de faire évoluer nos salariés et promouvoir la mobilité interne, la SOGIBOIS est convaincue que l’amélioration des conditions de travail et l’accompagnement des salariés est un enjeu fort. En effet, les métiers d’aujourd’hui laissent apparaître, malgré les investissements techniques de ces dernières années, une pénibilité physique encore trop importante. Ainsi, afin de rendre moins laborieux nos métiers et le rendre plus accessibles à toutes les populations afin d’accroitre nos promotions internes, il est mené une stratégie pour supprimer le port de bois et/ou limiter son impact sur la santé des salariés.
Dans cette perspective, il a été identifié plusieurs actions comme notamment l’investissement dans le port des exosquelettes et des formations détaillées ci-après.
Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Les besoins en compétences concernent principalement la production et les métiers suivants :
Traceur,
Fendeur
Scieur traditionnel
Scieur mécanique
Déligneur
Tri merrains
Chacun de ses postes requièrent des compétences complexes et longues à apprendre. En effet, nous mettons un point d’honneur à nous assurer de la compréhension et de la prise en compte de l’aspect sécurité au poste de travail, mais aussi de la préservation de la matière et de la qualité du produit fini compte tenu des enjeux environnementaux et de satisfaction clients. Chaque étape nécessite une validation formelle.
Face aux enjeux de digitalisation, certains métiers sont également en pleine mutation et nécessite une adaptation. En effet, et notamment pour rendre plus performante l’entreprise, SOGIBOIS développe actuellement une modernisation de ses outils de remontée d’informations de productions. Cette adaptation nécessite une formation des managers, de la maintenance ainsi que tout interlocuteur en lien avec le traitement de ces données.
Aussi, certains métiers comme les acheteurs de grumes sont directement liés à l’environnement et sont très impactés par les évolutions législatives ainsi que par le réchauffement climatique. Ainsi, il est nécessaire d’augmenter les compétences sur ces sujets-là. Inscrit dans cette démarche, la formation au sciage courbe pour s’adapter aux enjeux environnementaux est nécessaire. Ces nouveaux investissements en matériel nécessitent de fait, une montée en compétences des opérateurs mais aussi en maintenance.
L’amélioration des conditions de travail impliquent souvent des investissements mais aussi des formations à destination des salariés. Ainsi, il est prévu la mise en place de sessions comme « gestes et postures » ou encore les échauffements matinaux, visant à sensibiliser les salariés.
Enfin, le dialogue social est un élément majeur au sein de notre entreprise, et il est primordial de continuer à former l’ensemble des parties prenantes à la défense des intérêts communs actuels et futurs de l’entreprise.
Le détail de ce plan de formation est joint.
Le financement de la formation est intégré dans les prévisions de charges de la SOGIBOIS. Elle sollicitera dès que possible les aides et subventions à sa disposition.
Le dispositif d’activité partielle longue durée dite « Rebond » (APLD-R) est entré en vigueur le 1er mars 2025. Les Parties ont jugé opportun de conclure le présent accord et de recourir à ce dispositif afin de faire face aux difficultés tout en préservant l’emploi.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
ARTICLE 1. Date de début et durée d’application du dispositif APLD Rebond
1-1. Date de début d’application du dispositif d’activité partielle
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du 15 juillet 2025.
1-2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 14 juillet 2027. Au cours de la durée d’application, la société peut bénéficier jusqu’à dix-huit mois, consécutifs ou non, d’indemnisation, au regard de l’article 10 du décret du 14 avril 2025.
ARTICLE 2. Salariés concernés
L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’APLD-R. Le nombre total de salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi s’élève à 72 salariés au 1er juillet 2025.
Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation pourront être placés en activité partielle en même temps que leurs maîtres d’apprentissage.
Les salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel sont également soumis aux périodes de réduction d’activité envisagées par l’entreprise. Conformément aux dispositions en vigueur, la SOGIBOIS demandera à chaque élu son autorisation pour être placé en activité partielle à chaque début de période.
ARTICLE 3. Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée stipulée au contrat (soit 39h ou 35h ou forfait jours). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Certaines fonctions supports (Direction générale, Fonction administrative et financière, fonction RH, fonction gestion achats et logistique, achats notamment) dont l’activité est indépendante des volumes produits pourront avoir un impact moins important sur la réduction de l’horaire.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord.
Comme pour l’activité partielle de droit commun, il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position APLD-R individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein d’une même unité de travail (atelier, service, unité de production…).
ARTICLE 4. Gestion des congés
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés).
Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale, hivernale et printanière).
Les salariés qui prendront des congés et/ou RTT pendant la période d’activité partielle, en fonction de leur planning, devront avoir moins de 40% d’activité partielle à la fin du dispositif.
ARTICLE 5. Engagement en matière de formation et d’emploi
5-1. Engagement en matière de formation
Consciente de la nécessité de continuer à former nos salariés en prévision de la reprise d’activité, la société mettra en place un plan de formation renforcé durant les périodes chômées. Ces formations viseront à sécuriser les parcours professionnels et à développer la mobilité interne.
Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées. L’entreprise facilitera également l’accès à des dispositifs de montée en compétences, notamment à travers le financement par l’OPCO, le plan de développement des compétences, le Compte Personnel de Formation (CPF) ou tout autre subvention.
La société s’engage à informer les salariés individuellement des formations pour la durée de l’accord ainsi que de manière régulière sur les opportunités de formation via des réunions d’information, des affichages et des échanges entre le service des ressources humaines et le corps encadrant.
Une attention particulière sera portée aux parcours d’évolution interne. En effet, les compétences nécessaires au métier de merrandier se transmettant principalement via le transfert de compétences, les actions de formations internes seront particulièrement développées et encouragées, conformément aux besoins de l’entreprise et aux souhaits d’évolution des salariés exprimés en entretien annuel (évaluation et/ou professionnels) ou lors d’échanges réalisés en dehors de ces entretiens.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (maximum 1 semaine) (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Les salariés effectuant des formations pendant la période d’activité partielle, en fonction de leur planning, devront avoir moins de 40% d’activité partielle à la fin du dispositif.
L’employeur s’engage à dispenser, au moins, une formation à chaque salarié conformément aux besoins et perspectives de l’entreprise.
5-2. Engagement en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD-Rebond mis en œuvre par le présent accord, la société s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés à l’article 2 du présent accord et ce durant la durée prévue à l’article 1.2 du présent accord. L’entreprise encouragera le recours à la retraite progressive, en accompagnant les salariés éligibles dans leurs démarches, afin de concilier maintien dans l’emploi et allègement du temps de travail en fin de carrière. L’engagement de SOGIBOIS est ferme et volontaire à maintenir l'ensemble des emplois concernés. Conscients de l'ampleur des enjeux sociaux et économiques liés à cette démarche, SOGIBOIS affirme sa volonté de préserver les compétences internes et de soutenir les salariés en évitant tout licenciement économique. Cet engagement traduit une stratégie visant à surmonter les difficultés conjoncturelles actuelles tout en préparant la relance de l’activité dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 6. Indemnisation
Conformément aux dispositions du décret du 14 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la durée stipulée au contrat (soit 39h ou 35h ou forfait jours). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
L’employeur s’engage à ne pas proratiser les primes d’engagement, l’avantage acquis prime assiduité et l’avantage acquis prime scieur 575 en cas d’activité partielle. Les règles de versement et de proratisation déterminée dans la DUE restent actives. La mise en place de l’APLD-Rebond ne remet pas en cause la discussion prévue avec les élus à l’issue des 1 an de la DUE relative aux primes. Ainsi, comme convenu, la révision du système est maintenue.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros. Ce minimum n’est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre I er du livre III de la septième partie du même code. La Société sollicitera régulièrement la prise en charge en application du présent accord et fournira à l’administration l’ensemble des données et informations lui permettant l’ouverture de ses droits à prise en charge.
ARTICLE 7. Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et suivi du document
Le CSE sera informé et consulté de la mise en place de l’APLD-R à l’issue de la signature de cet accord conformément aux textes en vigueur. Par la suite, les membres du CSE seront consultés tous les 2 mois, soit à chaque réunion ordinaire du CSE, de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Suivi du plan de formation
Répartition des heures de l’activité partielle
Etat de l’activité
Prévisions pour les mois à venir.
Ces informations seront fournies en amont des réunions sous forme de tableau, lorsque cette mise en page est cohérente, mois par mois.
A la fin du dispositif (24 mois), une réunion de CSE extraordinaire sera organisée afin de communiquer les éléments suivants :
Bilan final portant sur le respect de la réduction maximal de l’horaire et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et sur la formation professionnelle.
Présentation de la situation économique et financières de l’entreprise, et des perspectives d’activité attendues.
ARTICLE 8. Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et du respect de la réduction maximale autorisée de l’horaire de travail. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique, des perspectives de la société et des actions engagées visant à rétablir l’activité ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Le suivi par les institutions représentatives du personnel et l’organisation syndicale du présent accord sera également réalisé au cours des réunions citées précédemment.
ARTICLE 9. Information individuelle des salariés de leur placement en activité partielle
Le Présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de la Société.
Les salariés absents, quel que soit le motif, seront avertis du placement de l’entreprise en activité partielle longue durée Rebond par courrier.
L’organisation de l’activité partielle nécessite une certaine flexibilité. Dans ce contexte, les parties, sont convenues de laisser à une certaine flexibilité dans l’organisation de l’activité partielle, sous réserve du respect des dispositions du présent accord et d’un délai d’information suffisant au profit des salariés concernés.
Un planning prévisionnel sera élaboré avec les managers et les élus, puis communiqué aux salariés concernés. Une copie sera fournie aux salariés. Sauf circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de raison qu’il soit modifié.
Ce planning, élaboré, par période de 6 mois sera transmis aux salariés par tout moyen.
Cependant, pour tout changement de planning, un délai de prévenance est toutefois fixé à 3 jours ouvrés. L’information des éventuels changements de plannings sera communiquée par tout moyen [brief d’équipe, note de service, mails, appel téléphonique, SMS …]. Une copie actualisée du planning sera remise aux salariés.
ARTICLE 10. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à l’initiative de chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et/ou adhérentes. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
La déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccord, via un formulaire Cerfa de dénonciation d’accord collectif et déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.
Le présent accord dénoncé continuera alors de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord portant sur le même objet ne s'y substitue.
ARTICLE 11. Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, dont un exemplaire est établi pour chacune des parties, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Libourne. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait à Val-de-Virvée, le 01 juillet 2025
Pour l'organisation syndicale CGTPour la Société SOGIBOIS
