Avenant à l’accord d’entreprise instituant la prévoyance des personnels non-cadres
Article 1) Objet : Cet avenant permet d’intégrer les modifications nécessaires pour que le contrat de prévoyance soit en conformité avec les exigences de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2002.
Article 2) Modifications apportées :
Garantie Rente Education
Pour les enfants de 12 à 17 ans le niveau de couverture passe de 10% à 15% Pour les enfants de 18 à 26 ans le niveau de couverture passe de 10% à 20%
Pour les autres garanties, le contrat reste inchangé car les couvertures sont égales ou supérieures aux conditions du socle minimal défini dans la convention collective.
Article 3) Répartition de la cotisation : L’accord instituant la prévoyance prévoit une prise en charge de 50% de la cotisation par l’entreprise. (La convention collective prévoit 0,43% de la couverture minimale) L’accord des NAO signé en 2022 ajoute la condition suivante confirmée par cet avenant : la part prise en charge par l’entreprise est au minimum égale à 0,6% du salaire brut.
Article 4) Tarification et continuation du contrat : Le contrat pour 2023 reste souscrit auprès de la compagnie Prédica, filiale du groupe Crédit Agricole. La nouvelle tarification tenant compte des évolutions des garanties s’élèvera à 1,1% du salaire brut à partir du 01/01/2023. La répartition de cotisation pour 2023 sera donc : 0,6% du salaire brut à charge de l’entreprise et 0,5% du salaire brut à charge du salarié.
A FRIVILLE le 18/10/2022
Pour la CGTPour l’entreprise GUARESKI M.M. Délégué syndical de la société GUARESKIPrésident Elu du CSE
