Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de deux réunions les 18 et 25 février 2026.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La société SHSD était représentée par M, Directeur Général du Groupe Solig assisté par DRH du groupe Solig. L’organisation syndicale CGT était représentée par M, déléguée syndical CGT au sein de la société SHSD, assistée par M membre du Comité Social et Economique.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2026 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord, selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).
Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :
1 – REMUNERATIONS
Rémunérations
Augmentations individuelles.
1.2 Primes caisses
Mise en place d’une prime spécifiques pour le secteur caisses : 50% CA / 50% FID (prime sur objectif collectif)
1.3 Primes de vente et d’assiduité
Modification des paliers de primes de vente, selon ces nouveaux paliers :
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés évènements familiaux
2 jours/an pour les aidants avec justif médical de type certificat d’hospitalisation pour parents/conjoints (marié, pacs, concubinage) / enfants +16ans.
2.2 - Congés ancienneté
10 ans : 1j
15 ans : 2j
20 ans : 4j
25 ans : 5j
II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT
1 – REMUNERATIONS
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
Article 2 - MESURES DE L’ACCORD
1 – REMUNERATIONS
Rémunérations
Augmentations individuelles.
1.2 Primes caisses
Mise en place à compter du 1er avril 2026 d’une prime spécifiques pour le secteur caisses : 50% CA / 50% FID (prime sur objectif collectif)
1.3 Primes de vente et d’assiduité
Modification des paliers de primes de vente, selon ces nouveaux paliers à compter du 1er avril 2026 :
2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
2.1 - Congés évènements familiaux
2 jours/an pour les aidants avec justif médical de type certificat d’hospitalisation pour parents/conjoints (marié, pacs, concubinage) / enfants +16ans.
2.2 - Congés ancienneté
10 ans : 1j
15 ans : 2j
20 ans : 4j
25 ans : 5j
Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er mars 2026, exceptées pour les primes de vente liée à l’assiduité.
Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera au mois de mars 2027.
Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)
Le …………………………………… 2026
Pour la délégation syndicale CGT Pour la société SHSD
