La Société SAS STE HOLDITAR, Numéro SIRET 391 033 685 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS 391033685 à Albi, dont le siège social est situé 150 Avenue d’Albi 81400 BLAYE LES MINES,
Représentée par Mr T B agissant en qualité de Président. Dénommée ci-dessous «L'entreprise», D'une part,
Et,
M J R, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale CFDT. D'autre part,
ET APRES AVOIR EXPOSE :
1°) Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société HOLDITAR et l’organisation syndicale CFDT ont mené durant les mois de décembre 2023 à mars 2024, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Au cours de la réunion du 08/12/2023, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Dans le cadre de cette réunion, ont été remis aux membres de l’organisation syndicale, des indicateurs sur les effectifs et données économiques et financières. Lors de la réunion du 02/02/2024, l’organisation syndicale a présenté ses demandes portant sur le pouvoir d’achat, la conciliation vie professionnelle-vie privée, les conditions de travail et la transition écologique juste.
Les revendications salariales présentées par l’organisation syndicale CFDT ont été les suivantes :
Augmentation des salaires de 2 %,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 €,
Revalorisation de la base horaire pour les salariés à temps partiel,
Prise en charge du coût de l’augmentation du tarif de la mutuelle,
Revalorisation de 5 % de la réduction sur achat pour le personnel.
Organisation de la journée de travail en continu pour ceux qui ne l’ont pas et qui en font la demande,
Mise en place d’une procédure pluridisciplinaire en lien avec le CSE de demande d’aménagement du temps et de l’horaire de travail pour les personnes qui en font la demande,
Aménagement du temps de travail pour les personnes de plus de 55 ans ou de personnes en situation de handicap,
Mise en place d’un compte épargne temps,
1 jour d’ancienneté supplémentaire passé 30 ans de présence.
Le 01/03/2024, la direction et les membres de la délégation se sont rencontrés pour échanger et tenter de trouver un accord. 2°) Au terme de cette négociation, la société HOLDITAR et l’organisation syndicale CFDT se sont accordés partiellement et ont convenu de confirmer les termes de leur accord et désaccord dans le cadre des présentes.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
D’un point de vue économique la direction n’a pas souhaité répondre favorablement à toutes les demandes. Elle précise que les différentes augmentations du SMIC ont été répercutées, sans attendre les accords de branche, afin de ne pas pénaliser les salariés et conserver les écarts entre les niveaux. Concernant les revalorisations des bases horaires, les organisations des journées de travail et les aménagements des postes de travail, la direction indique que cela est pris en compte dès connaissance et parfois ces aménagements sont anticipés et proposés à des salariés. Toutefois, la direction a souhaité prendre en compte 2 demandes faites par la délégation, à savoir : - la demande de prise en charge, par l’entreprise, de l’augmentation de la mutuelle pour uniquement cette année 2024. Une régularisation des cotisations aura lieu dans le 1er semestre 2024. - un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté sera mis en place à compter de la prochaine période d’acquisition de congés payés, soit le 01/05/2024. 3°) dispositions diverses Article 1 – champ de l’application de l’accord Le présent accord s’applique au sein de toute la société HOLDITAR.
Article 2 – durée, dénonciation de l’accord 2-1 le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 01/01/2024. 2-2 la dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail. 2-3 chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec AR, ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. 2-4 Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 – dépôt et affichage Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société HOLDITAR sur les panneaux réservés aux communications de la direction. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) et ce conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du code du travail. Fait à Blaye les Mines, le 31 Mai 2024, "Signature pour l'entreprise" "Signature pour l’organisation syndicale" Mr T BM J R
