Accord portant constitution de l’Unité Economique et Sociale SHEM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
La société ODISSY dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
La société ETABLISSEMENTS BEGUERIE dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
Représentées par XXX dûment mandaté à cet effet par chacune de ces trois entreprises, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la SHEM :
CGT, représentée par XXX
- CFE-CGC, représentée par XXX
Et l’ensemble des salariés de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE
D’autre part.
Préambule
Par accord du 13 juin 2019, l’UES SHEM a été créée, comprenant :
la société SHEM,
et la société ODISSY, filiale à 100% de la société SHEM.
Le 30 juin 2020, cinq salariés de la société SHEM ont été transférés au sein de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE. A la suite de cette intégration, et afin de permettre aux salariés de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE de bénéficier des effets juridiques de l’UES SHEM, notamment des droits sociaux qui y sont attachés, la Direction de ces trois entreprises, d’une part, et les représentants de la SHEM ainsi que le personnel de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE, d’autre part, conviennent, par le présent accord, de l’élargissement du périmètre de l’unité économique et sociale à la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE. Dans ce contexte, et dans un souci de clarification, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion du présent accord, qui se substitue au précédent accord d’UES du 13 juin 2019, afin de déterminer le nouveau périmètre de l’UES, les modalités de représentation du personnel au sein de l’UES et les prérogatives dévolues à l’UES.
Périmètre de l’UES
L’unité économique et sociale « SHEM » est composée des trois
entreprises suivantes :
La SHEM,
La société ODISSY,
La société ETABLISSEMENTS BEGUERIE
.
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES
Il est rappelé qu’en 2019, les salariés de la SHEM ainsi que ceux de la société ODISSY ont procédé à l’élection des représentants du personnel d’un CSE unique pour l’ensemble de l’UES, compétent à ce titre pour les deux entreprises composant alors l’UES.
Les mandats en cours du CSE de l’UES se poursuivront jusqu’à leur terme prévu en 2023.
A la prochaine échéance électorale, l’électorat pris en compte pour le renouvellement du CSE intègrera l’ensemble des salariés de l’UES, telle que redéfinie par le présent accord.
Représentation syndicale au sein de l’UES
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES pourront désigner un délégué syndical, dont le champ de compétences s’étendra à l’ensemble du périmètre des trois sociétés de l’UES.
Accord de fonctionnement
Afin d’adapter le fonctionnement de la représentation du personnel à l’élargissement de l’UES à la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE, les parties engageront par la suite la négociation d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel du 13 juin 2019.
Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il sera conclu en 9
exemplaires originaux, un pour chaque entreprise, ainsi que pour chacun des syndicats signataires et afin de permettre les formalités de dépôt et de publicité.
La Direction de l’UES procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Cet accord fera donc en conséquence l’objet :
d’un dépôt en deux exemplaires – dont une version électronique – auprès de la DIRRECTE de TOULOUSE,
d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des représentations syndicales représentatives au sein de la SHEM et ce par lettre recommandée avec A.R.
Fait à Balma, le 16 Décembre 2020
Pour la SHEM, ETABLISSEMENTS BEGUERIE et ODISSY,
xxx
Pour les Organisation syndicales représentatives au sein de la SHEM
Pour la CGT,
xxx
Pour la CFE-CGC
xxx
L’ensemble des salariés de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE
