Avenant portant révision de l’accord de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale SHEM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
La société ODISSY dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
La société ETABLISSEMENTS BEGUERIE dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
Représentées par XXX dûment mandaté à cet effet par chacune de ces trois entreprises, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la SHEM :
CGT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
D’autre part.
Préambule
Par accord du 13 juin 2019, l’UES SHEM a été créée, comprenant :
la société SHEM,
et la société ODISSY, filiale à 100% de la société SHEM.
Le 30 juin 2020, cinq salariés de la société SHEM ont été transférés au sein de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE. A la suite de cette intégration, et afin de permettre aux salariés de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE de bénéficier des effets juridiques de l’UES SHEM, notamment des droits sociaux qui y sont attachés, la Direction de ces trois entreprises, d’une part, et les représentants de la SHEM ainsi que le personnel de la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE, d’autre part, ont convenu par accord en date du 16 Décembre 2020 de l’élargissement du périmètre de l’unité économique et sociale à la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE. Dans ce contexte, et dans un souci de clarification concernant la représentation du personnel au sein du périmètre de l’US SHEM ainsi nouvellement défini, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion du présent avenant de révision de l’accord en date du 13 Juin 2019 afin de tirer les conséquences de l’élargissement du périmètre de l’UES sur le périmètre et les attributions du CSE UES SHEM.
Objet
Le présent avenant a pour objet d’élargir les prérogatives de la représentation du personnel au sein de l’UES SHEM à la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE, qui fait désormais partie de cette unité économique et sociale.
Modification du champ d’application de l’accord du 13 Juin 2019 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives (article 1)
Le champ d’application de l’accord en date du 13 Juin 2019 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel est élargi à la société ETABLISSEMENTS BEGUERIE. Cet accord définit en conséquence les règles devant s’appliquer en ce qui concerne la représentation des salariés, à l’UES composée des sociétés SHEM, ODISSY et ETABLISSEMENTS BEGUERIE.
Modification du périmètre du CSE (article 1.1 de l’accord)
A compter de la signature du présent avenant, le CSE mis en place au sein de l’UES SHEM exercera ses attributions pour l’UES comprenant désormais la SHEM, ODISSY et ETABLISSEMENTS BEGUERIE.
Elargissement des attributions du CSE (article 1.6 de l’accord)
Les attributions économiques, sociales, et professionnelles du CSE visées notamment à l’article 1.6 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel sont exercées dans le cadre de l’UES élargie à la société ETABLISSEMENT BEGUERIE.
Elargissement du rôle de la CSSCT (article 2 de l’accord)
La CSSCT ayant le même périmètre d’intervention que le CSE, elle exercera ses prérogatives dans le cadre de l’UES élargie à la société ETABLISSEMENT BEGUERIE.
Elargissement des missions des représentants de proximité (article 4)
La représentation des salariés de la société ETABLISSEMENT BEGUERIE est assurée par les délégation définies à l’article 4.1.1, en fonction de leur implantation géographique. Le rôle de terrain et l’ensemble des missions confiées aux représentants de proximité sont élargis à la société ETABLISSEMENT BEGUERIE, sans modification de leur périmètre de compétences, défini à l’article 4.1.1, ni de leurs modalités de fonction, ni enfin de leurs moyens.
Autres dispositions de l’accord du 13 Juin 2019 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel
Les autres dispositions de l’accord, non visées par le présent avenant, concernant notamment le fonctionnement et les moyens du CSE et de ses membres, de ses commissions et des représentants de proximité demeurent inchangées et continent à s’appliquer.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision et dénonciation
Le présent avenant est soumis aux mêmes règles de révision et de dénonciation que l’accord en date du 13 juin 2019 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Dispositions diverses
Il sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour chaque entreprise, ainsi que pour chacun des syndicats signataires et afin de permettre les formalités de dépôt et de publicité. La Direction de l’UES procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Cet accord fera donc en conséquence l’objet :
d’un dépôt en deux exemplaires – dont une version électronique – auprès de la DIRRECTE de TOULOUSE,
d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
De même, la Direction procèdera à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des représentations syndicales représentatives au sein de la SHEM et ce par lettre recommandée avec A.R.
Fait à Balma, le 16 Décembre 2020
Pour la SHEM, ETABLISSEMENTS BEGUERIE et ODISSY, XXX
Directeur Général
Pour les Organisation syndicales représentatives au sein de la SHEM
