La SHEM, Représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SHEM, représentées respectivement par :
CFE-CGC : XXXXXXXXX;
CGT : XXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Ont conclu cet accord qui s’inscrit dans le cadre de l’accord de Branche Professionnelle des IEG du 6 octobre 2022.
Dans ce contexte, le présent Accord a pour objet de fixer le budget global consacré aux mesures salariales individuelles 2023 et les principes communs d’attribution.
Article 1 – Mesures salariales pour l’année 2023
Le budget consacré aux mesures salariales 2023 s’élève à 10,23% pour salariés statutaires dont le NR est inférieur ou égal au NR 160.
Le budget consacré aux mesures salariales 2023 s’élève à 7.93% pour salariés statutaires dont le NR est supérieur au NR 160, et se décompose de la façon suivante
2,3% (soit 1 Niveau de rémunération) pour l’ensemble des salariés statutaires
2,3% (soit 1 Niveau de rémunération) pour salariés statutaires dont le NR est inférieur ou égal au NR 160
2,1% au titre des augmentations individuelles dont
1,5% au titre des mesures individuelles réparties en
A/ 1,14% au titre des mesures individuelles managériales telles que définies plus bas ; B/ 0,16% au titre des reclassements en GF ; C/ 0,2% (estimation) au titre des mesures individuelles liées à la mobilité naturelle et/ou changement de poste.
0,6% au titre des mesures d’ancienneté (échelons)
3,3% au titre de l’augmentation générale du SNB décidée au niveau de la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (dont 2,3% à compter du 1er janvier 2023 et 1% appliqué rétroactivement au 1er juillet 2022).
A titre exceptionnel pour l’année 2023, une garantie minimale annuelle de 1040 euros annuels brut, issue de l’accord de Branche Professionnelle, est assurée par une revalorisation des coefficients hiérarchiques.
Taux d’avancements
Les taux d’avancements suivants sont ainsi retenus pour chacun des collèges :
Collège Exécution : 49%
Collège Maîtrise : 49%
Collège Cadre : 49%
Les effectifs pris en compte sont ceux en équivalent temps plein de la SHEM au 31 décembre 2022, pour chacun des trois collèges « exécution », « maîtrise » et « cadres ».
Contingents d'avancements « Jeunes Embauchés »
Ces contingents concernent les jeunes embauchés sans prise en compte de l’expérience professionnelle. Le nombre total de NR à attribuer en 2023 est calculé par application des taux suivants rapportés à l’effectif au 31 décembre 2022 de la population concernée :
La période d’appartenance à un groupe est de 5 ans à compter de la date d’embauche.
Ces taux d’avancements s’appliquent aux effectifs de chacun des collèges et des salariés détachés transférés au 31 décembre 2022 pour déterminer le nombre de niveaux de rémunération à attribuer. L’effectif de référence ne comprend pas les agents appartenant aux groupes spéciaux ci-dessus.
Seul ce contingent global peut être arrondi à l’unité la plus proche.
Les mesures individuelles Le budget consacré à l’ensemble des mesures individuelles s’élève à 1,7%. Ce budget, correspondant à un volume de l’ordre 153 NR pour les avancements et 22 NR pour les reclassements en GF, respecte et dépasse le seuil minimum de 1% d’augmentations individuelles fixé par l’accord patronal de branche du 6 octobre 2022.
Article 2 – Modalités d’attribution
Les avancements de niveaux au choix reconnaissent le professionnalisme démontré par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Leur attribution doit être guidée par la recherche de l’équité et de la transparence. Ils sont attribués avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 après avis de la Commission Secondaire du Personnel du 1er trimestre 2023. Les agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité. Dans le respect des attributions de cet organisme, les avancements au choix et les reclassements sont présentés à la Commission Secondaire du Personnel.
Article 3 – Egalité entre les femmes et les hommes
Au regard des dispositions légales et de l’accord UES SHEM relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la SHEM, les signataires s’engagent à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. A ce titre, les signataires du présent accord veilleront à ce que le taux d’avancement global accordé aux femmes de la SHEM (tous collèges confondus), reflètent globalement le taux de femmes composant l’effectif total de l’entreprise.
Les signataires veilleront également à garantir la neutralité des périodes de congé maternité ou d’adoption afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans les choix d’avancement. Dans ce cadre, un avancement est attribuée au 1er janvier qui suit une naissance ou une adoption, dès lors que ces salariés ont pris un congé maternité ou d’adoption et qu’ils n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle (avancement et ou reclassement) ni l’année de naissance/adoption ni l’année précédente. Cet avancement est attribué hors contingent.
Article 4 – Modalités particulières
Temps d’activité dans le niveau de rémunération La situation des agents dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.
Agents en longue maladie Une attention particulière doit être portée en CSP aux salariés en position de longue maladie.
Agents mis en invalidité suite à une longue maladie
Aucun avancement spécifique hors contingent n’est prévu pour les salariés en longue maladie depuis moins des 1096 jours au 1er janvier 2018 lors de la mise en invalidité catégorie 2 ou 3 prononcée à l’issue d’une période de 3 ans. Cette disposition fait suite a décret entré en vigueur au 1er janvier 2018 qui a modifié les dispositions en matière d’invalidité et d’arrêt de travail pour longue maladie applicables aux personnels des industries électriques et gazières en alignant les règles d’indemnisation sur celles du régime général.
Agents en butée de plage de GF La situation des agents dont le temps d’activité dans leur GF est égal ou supérieur à 6 ans est examinée en priorité lors de la CSP. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique, en liaison avec la DRH et dans le cadre de la démarche GPEC.
L’examen particulier des évolutions de carrière et de rémunération des représentants du personnel au-delà de 30% d’activité est prévu dans la note RH interne à la SHEM sans impact sur les contingents d’avancements.
Les détachés syndicaux permanents voient leur suivi encadré par une convention de détachement et par référence à l’évolution moyenne en NR de son collège sans impact sur les contingents d’avancements.
Les agents détachés au sein des CMCAS sont suivis dans le cadre de l’accord de Branche moyens bénévoles.
Les salariés hors statut IEG et au régime général dit « contractuels » de l’UES SHEM bénéficient d’une augmentation générale de 0,6%.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et expirera le 31 décembre 2023. Il cessera de produire tout effet à cette date.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les signataires s’engagent à se réunir avant la fin du 1er semestre 2023 afin de faire le bilan de la mise en place des dispositions applicables au titre du présent accord.
Article 7 – Dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. La Direction procédera dans les meilleurs délais aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Fait à Balma le 28 novembre 2022
Pour la SHEM
XXX Directeur des Ressources Humaines
Les délégués syndicaux :
CFE-CGC CGT
XXX XXX
Pièce jointe : 1 Détermination des contingents numériques d’avancement.
